ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
L’association, INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE
31 Rue de la Fonderie - BP 7012
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Représenté par son Recteur, xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité
Ci-après dénommé « ICT »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont changé les conditions de travail au sein de l’ICT. Si elles ont enrichi les pratiques, elles ont également estompé la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée, créant un risque pour l'équilibre personnel des salariés.
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, l’ICT et ses partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur la qualité de vie au travail par une discussion sur le droit à la déconnexion qui trouve sa place dans une démarche de prévention. Le présent accord définit les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. L’ICT souhaite donc réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’ICT.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion
En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’employeur.
Le
droit à la déconnexion vise plusieurs situations telles que :
-le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel ; -le droit de ne pas être tenu de répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail habituel ; -le droit ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
L’effectivité de ce droit suppose une souplesse en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service (mise en danger des personnes ou des biens).
Les
outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, téléphonie sur PC, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le
temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps correspond aux heures normales de travail du salarié et aux éventuelles heures supplémentaires.
Pour les salariés sous convention en forfait jour, la durée de travail n'est pas comptabilisée en heures. Les jours travaillés s’entendent donc comme temps de travail habituel. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (congés payés, absence pour maladie, etc.), les temps de jours fériés et de jours de repos, etc.
Article 3 : Utilisation raisonnée des outils numériques
L’ICT souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur de communication et se substituer à toute autre forme d’échange. Il convient donc, de manière générale, de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de l’outil numérique. Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides, utilisation d’un réseau social d’entreprise pour les documents à partager) afin notamment d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique. Ainsi, il est recommandé à tous les salariés de suivre les exemples de bonnes pratiques suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone. Les salariés sont notamment encouragés à utiliser la fonction « envoi différé » d’un courriel en dehors des horaires de travail
S’assurer de délivrer une information utile et indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Vérifier la pertinence de l’envoi de fichiers à joindre et éviter les documents trop volumineux
Répondre au bon interlocuteur, examiner la pertinence des destinataires et du « répondre à tous », éviter les mises en copie non nécessaires (CC ou Cci)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Veiller au ton et à la forme du courriel ou du message
Prévoir et faciliter la communication en cas d’absence :
Pour les absences ponctuelles, le salarié devra paramétrer le « gestionnaire d'absence du bureau » sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un autre membre du personnel en cas d'urgence ;
Pour les absences plus durables et afin de maintenir la continuité normale du service, l’ICT se réserve le droit de demander au salarié de transférer ses courriels, messages et appels téléphoniques à un autre membre du personnel.
En cas d’impossibilité de joindre le salarié absent (notamment en cas d’absence maladie), ou si le salarié n’y procède pas dans un délai raisonnable, l’ICT se réserve le droit de demander au service informatique de mettre en place, lorsque cela est possible, un message d’absence automatique, informant les correspondants de l’absence et communiquant les modalités de contact d'un autre membre du personnel en cas d'urgence. L’ICT pourra également et en cas de nécessité, après avoir prévenu le salarié, solliciter du service informatique qu’il procède au transfert de la messagerie professionnelle vers un autre destinataire habilité et qui ne procèdera qu’à la seule lecture des mails ne portant pas la mention « personnel » et ne pourra éventuellement traiter que ceux ayant un caractère professionnel.
Article 4 : Importance du respect du temps de travail
4.1 Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés, quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées minimales de repos.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque salarié devra veiller personnellement au respect des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires afin de préserver sa sécurité et sa santé. A titre informatif et préventif, les durées légales minimales de repos sont rappelées ci-après :
La durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
La durée minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
4.2 Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.
Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les soirs, week-ends et jours fériés, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’établissement. En tout état de cause, aucun salarié n'est tenu de prendre connaissance et/ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 6 : Alerte en cas de dérives numériques
La Direction réaffirme le principe que toute personne pourra signaler les usages excessifs de connexion auprès de son responsable hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines. Les représentants du personnel et notamment les membres du CSE pourront également être sollicités sur le sujet. Un bilan de ces alertes pourra être présenté au CSE.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 01/12/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’ICT, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 10 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’ICT et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. Il est expressément convenu qu’au cours de la première année un suivi supplémentaire sera réalisé après 6 mois de mise en œuvre. En cas de difficulté particulière identifiée et signalée par la Direction ou les représentants du personnel, une autre réunion de suivi sera organisée.
Article 11 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé pendant la première année de son application ou à chaque date d’anniversaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 04/12/2023 En 5 exemplaires originaux.
