Accord relatif à la mise en place d’une équipe de week-end au sein de la société IDLOG
Entre les soussignés :
La société IDLOG, dont le siège social est situé 162 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, représentée par XXX.
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société ID LOG, représentée par XXX.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation logistique du Groupe IDKIDS, l’entrepôt de Leers est amené à reprendre l’activité jusqu’alors exercée par l’entrepôt de Dagneux. Cette évolution entraîne une augmentation significative et durable du volume d’activité du site de Leers :
augmentation des volumes de commandes WEB;
augmentation des volumes d’implantation et de réassort magasins ;
desserte des pays du Sud de l’Europe auparavant traités par Dagneux.
Afin d’assurer la continuité de l’activité, de répondre aux exigences opérationnelles et d’absorber ces nouveaux flux dans des conditions optimales, la Direction a envisagé la mise en place d’une organisation spécifique du temps de travail reposant sur la création d’une équipe de nuit intervenant les nuits de samedi à dimanche, dimanche à lundi et lundi à mardi, dite “équipe weekend”.
Cette organisation nécessite une adaptation de la durée et des conditions de travail des salariés volontaires concernés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail de nuit, au travail du dimanche et au travail à temps partiel et notamment de l’activité exercée par la Société ID LOG qui justifie une dérogation permanente au repos dominical.
Conscientes des contraintes particulières liées au travail de nuit et au travail dominical, les parties signataires ont souhaité définir un cadre collectif précis, intégrant des contreparties financières avantageuses et un accompagnement renforcé de leur santé et de leur sécurité, permettant aux salariés concernés de pouvoir exercer leurs fonctions dans des conditions sécurisées.
Le présent accord a ainsi pour objet d’encadrer les modalités d’organisation de cette équipe du week-end, dans un souci d’équilibre entre les nécessités économiques de l’entreprise et la protection de la santé, de la sécurité et de la vie personnelle et familiale des salariés.
Pour toutes les dispositions non expressément prévues par le présent accord, il sera fait application de la législation et de la convention collective en vigueur.
Chapitre 1 : Dispositions générales
1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail applicables aux salariés affectés à l’équipe du weekend sur le site de Leers.
Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure ayant le même objet, qu’elle résulte d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de l’établissement de LEERS.
1.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 21 février 2026 et pour une période initiale jusqu’au 30 juin 2026.
Chapitre 2 : Grands Principes encadrant l’équipe du weekend
2.1. Principe du volontariat
Le travail du dimanche s’effectue, à la demande de l’employeur, sur la base du volontariat et sous réserve de l’accord écrit et préalable du salarié concerné.
L’accord écrit du salarié sera donc requis pour intégrer l’équipe du weekend, par voie d’avenant au contrat de travail.
2.2. Condition liée à la polyvalence
Les postes de travail de l’équipe de nuit du weekend nécessitent une polyvalence des compétences des salariés.
Parmi les salariés volontaires, seuls seront sélectionnés ceux qui ont les compétences pour pouvoir accomplir l’ensemble des tâches accomplies par l’équipe de weekend.
2.3. Engagement des salariés et réversibilité.
Les collaborateurs souhaitant se positionner sur le dispositif d’organisation du travail du week-end opèrent leur choix pour la durée initiale du présent accord (4 mois).
Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Le retour sur un poste dit “de semaine” s’effectuera au sein du même service que celui auquel il était précédemment affecté et sur la base du temps de travail contractuel antérieur.
Chapitre 3: Durée et organisation du travail le weekend
3.1. Horaires de travail.
Le travail sera organisé, pour l’équipe Weekend, sur les horaires suivants :
la nuit de samedi à dimanche, de dimanche à lundi et de lundi à mardi ;
de 20 heures à 4 heures, soit 8 heures par nuit
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne pourra excéder 8 heures.
Une pause de 30 minutes, éventuellement prise en deux fois, sera prévue durant la nuit, payée comme temps de travail effectif.
La nuit du mardi au mercredi pourra être activée de 20 heures à 4 heures, si l’activité le requiert et sur la base du volontariat.
3.2. Annualisation de la durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est donc de 24 heures pour les salariés de l’équipe Weekend.
Cette durée est une durée moyenne sur l’année, l’accord du 28 décembre 2011 portant sur l’annualisation du temps de travail restant applicable aux salariés de cette équipe.
Chapitre 4 : Contreparties du travail le weekend
4.1. Contreparties au travail de nuit
Les heures accomplies la nuit (de 21H à 4H) par les salariés de l’équipe Weekend bénéficieront d’une majoration de salaire de 25%. De manière dérogatoire, l’heure accomplie de 20H à 21H bénéficiera également de cette majoration de salaire. Cette dérogation n’est valable que pour les collaborateurs affectés à l’équipe de nuit Weekend.
Cette majoration sera calculée en prenant en compte le salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté (hors majoration du dimanche).
En outre, un repos compensateur correspondant à 10% des heures de nuit accomplies de 21H à 4H sera octroyé. Ce repos compensateur devra être pris dans un délai de 2 mois, sur validation du manager.
4.2. Majorations pour travail le dimanche
Le dispositif relatif à l’organisation du travail du week-end intégrant un dimanche travaillé, il est convenu d’appliquer une majoration à 100% des heures réalisées au titre de cette journée (paiement de la journée + majoration à 100%).
La majoration sera calculée en prenant en compte le salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté (hors majoration pour les heures de nuit).
Dans l’hypothèse d’un jour férié tombant un dimanche, la majoration prévue à l’article 8 au titre d’un jour férié ne se cumule pas avec la majoration au titre du dimanche travaillé en vertu du principe du non cumul de deux avantages ayant le même objet (compenser le travail effectué un jour normalement chômé).
Il est rappelé que deux jours fériés, ainsi que le 8 mai, peuvent être travaillés sur l’année, en application de la convention collective appliquée. Ils seront choisis par la Société en début d’année et communiqués aux salariés, afin que ceux-ci se positionnent sur leur volontariat à travailler sur ces jours.
4.3. Primes paniers
Compte tenu des contraintes particulières liées au travail de nuit effectué le week-end, les salariés volontaires affectés à l’équipe de nuit le week-end bénéficieront d’une prime panier d’un montant supérieur à celle versée aux salariés travaillant en horaire de jour la semaine.
Cette prime panier spécifique a pour objet de reconnaître les sujétions particulières liées :
au travail de nuit ;
aux impacts sur la vie personnelle et familiale des salariés concernés.
Elle se cumule avec l’ensemble des autres contreparties financières prévues par les dispositions légales, conventionnelles et accords collectifs applicables, notamment celles relatives au travail de nuit et au travail dominical.
Pour rappel, à date, dans le cadre des NAO 2025, le montant de la prime panier de nuit est fixé à 7,50 € bruts.
Chapitre 5 : Accompagnement des salariés affectés à l’équipe de weekend
5.1. Encadrement de l’équipe de weekend
Un Responsable d’Equipe ou un Responsable d’Exploitation sera systématiquement présent pour encadrer l’équipe de weekend.
5. 2. Maintenance
Un technicien de maintenance sera intégré à l’équipe de weekend.
En complément, l’accord relatif aux astreintes continue à s'appliquer, en cas de nécessité d’y avoir recours.
5. 3. Suivi de la santé
Tous les salariés intégrant l’équipe de weekend bénéficieront d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à leur affectation sur le poste.
Le médecin du travail informera les salariés des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Il les conseillera sur les précautions éventuelles à prendre.
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (dans le même service que précédemment, à l’exception des Responsables d'Équipe).
5. 4. Compte professionnel de prévention
Conformément aux dispositions légales applicables à la date du présent accord, les collaborateurs travaillant 1 heure de nuit entre minuit et 5h au moins 100 nuits par an se verront ouvert un compte professionnel de prévention, sur lequel l’employeur abondera.
Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour une ou plusieurs des situations suivantes :
Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Chapitre 6 : Situation des salariés cadres et des IRP
6.1. Astreintes des Responsables d’Exploitation
Une astreinte est mise en place à partir du samedi à 20 heures et jusqu’au mardi matin 4 heures, afin de garantir la continuité de l’activité logistique, notamment durant les plages de travail de l’équipe Weekend de nuit.
Les Responsables d’Exploitation et le Coordinateur Stocks sont concernés par ce dispositif d’astreinte.
En cas d’intervention sur la plage horaire de 20 heures à 4 heures durant les nuits de samedi à dimanche, dimanche à lundi et lundi à mardi, le temps d’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif entrant dans :
les jours travaillés au titre du forfait annuel en jours pour les salariés cadres (à cet égard, 3 heures de travail équivaudront à une demi journée travaillée, qui devra donc être récupérée sur la période annuelle de référence du forfait annuel en jours).
dans le compteur d’annualisation pour les salariés non cadres.
Les collaborateurs d’astreinte bénéficieront d’une prime d’astreinte d’un montant de 30 euros bruts par weekend (du samedi soir au mardi matin et éventuellement au mercredi matin en cas de besoin).
Une programmation individuelle des astreintes est établie sur l’année par roulement entre les salariés intégrant le dispositif et sera communiquée aux salariés au moins 3 semaines à l’avance.
6.2. Travail ponctuel des autres Cadres de l’entreprise
En cas de nécessité d’intervention des autres cadres de l’entreprise durant la nuit (Responsable de l’entrepôt, Ressources humaines, etc) le temps passé sera bien entendu intégré dans le cadre du forfait annuel en jours. A cet égard, 3 heures de travail équivaudront à une demi-journée travaillée, qui devra donc être récupérée sur la période annuelle de référence du forfait annuel en jours.
6.3. Représentants du personnel
Il est rappelé que les représentants du personnel peuvent accéder librement, dans le cadre de l’exercice de leurs missions et dans le respect de leurs heures de délégation, à l’équipe travaillant de nuit le weekend.
Chapitre 7 : Révision et Dénonciation
7. 1 Entrée en application et révision
Le présent accord s'applique à compter du samedi 21 février 2026 et jusqu’au 30 juin 2026. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général de son application. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions visées ci-dessous. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en demandant l’organisation d’une réunion de négociation, avec un délai de prévenance de 15 jours. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7.2. Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 15 jours avant le terme du présent accord, sur la base d’un premier bilan de son application. Le renouvellement pourra être signé jusqu’à la date de fin d’application du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Chapitre 8 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
