accord d’ENTREPRISE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENTANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ID LOGISTICS SELECTIVE 2, société par actions simplifiée au capital de 500.000 € dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds – CS 20040 - 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 753 478 445, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de XXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes, Ci-après désignée
« la société »,
D’une part,
ET
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignés, les organisations syndicales représentatives de salariés,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. PREAMBULE
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 relève de la Convention collective nationale destransports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cet accord de branche prévoit un contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 130heures. Face à la crise sanitaire majeure à laquelle est confrontée la France depuis le 16 mars 2020,les signataires du présent accord affirment leur volonté de se mobiliser activement pour faireface aux difficultés conjoncturelles auxquelles la Société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 peutêtre confrontée, en privilégiant les actions qui permettent de préserver la santé et la sécuritédes salariés et de maintenir la poursuite des activités de l’entreprise. Etant précisé que la propagation de l’épidémie de COVID-19 et les mesures nécessairesprises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation sont de lourdes conséquencessociales et économiques pour les entreprises des branches transport et logistique. Aussi, conscients de la période difficile traversée tant par la société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 que par leurs salariés, il a été identifié, en concertation avec les organisations syndicales signataires, que faciliter le recours aux heures supplémentaires, via l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, permettrait :
d’une part de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 d’affronter et de s’adapter auxdifficultés inhérentes à cette période et de se préparer au mieux à une reprise del’activité dès que les conditions de santé publique le permettront ;
d’autre part de préserver les emplois de nos collaborateurs tout en poursuivant leurcréation ;
enfin, de permettre aux salariés de préserver leur pouvoir d’achat de par larémunération des heures supplémentaires effectuées.
C’est la raison pour laquelle, il a été conclu le présent accord.
II. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société IDLOGISTICS SELECTIVE 2. Ce champ d’application concerne également les salariés en contrat de travail à duréedéterminée et les salariés mis à la disposition de la société dans le cadre de contrats de travail temporaire, sous réserve que la durée de leur contrat ou de leur mission soit compatible avec les dispositions du présent accord.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dansl’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients.
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, en lieu et place des 130 heures prévues par les dispositions de la Convention Collective applicable. Par ailleurs, le présent accord entend décontingenter les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le 30 mai 2020. Il en résulte que les heures supplémentaires ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires annuel de 220 heures. Il est rappelé que toute heure effectuée au-delà de 220 heures doit impérativement être faitesur la base du volontariat après accord recueilli auprès du collaborateur via le formulaire déjàexistant. Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes interviendrontconformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
III. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Durée et effet
Le présent accord prendra effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire seseffets au 31 décembre 2020. A son terme, le présent accord n’est pas susceptible d’un renouvellement.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme detéléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommescompétent. Mention en sera faite sur le tableau d’affichage. Une copie du présent accord sera remise au CSE.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des partiessignataires.
Fait à Chilly-Mazarin en 5 exemplaires, le 30 septembre 2020.
Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale XXXX,
