ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société ID LOGISTICS SELECTIVE 2, société par actions simplifiées au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engranauds - 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 753 478 445,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat
CFCT, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. PREAMBULE
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 relève de la Convention collective nationale destransports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cet accord de branche prévoit un contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 130heures. Au regard des projets de développement des activités du client sur le site ID LOGISTICS SELECTIVE 2, portant notamment sur le développement de l’activité de « livraison du dernier kilomètre », il a été identifié, en concertation avec les organisations syndicales signataires, que faciliter le recours aux heures supplémentaires, via l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, permettrait :
d’une part, à la société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 de s’adapter auxdifficultés inhérentes à cette nouvelle activité ;
d’autre part, aux salariés de préserver leur pouvoir d’achat de par larémunération des heures supplémentaires effectuées.
C’est la raison pour laquelle, il est conclu le présent accord.
II. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société IDLOGISTICS SELECTIVE 2. Ce champ d’application concerne également les salariés en contrat de travail à duréedéterminée et les salariés mis à la disposition de la société dans le cadre de contrats de travail temporaire, sous réserve que la durée de leur contrat ou de leur mission soit compatible avec les dispositions du présent accord.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dansl’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients.
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, en lieu et place des 130 heures prévues par les dispositions de la Convention Collective applicable. Par ailleurs, le présent accord entend décontingenter les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 1er décembre 2022. Il en résulte que les heures supplémentaires effectuées sur cette période ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires annuel de 220 heures. Il est rappelé que toute heure effectuée au-delà de 220 heures doit impérativement être faitesur la base du volontariat après accord recueilli auprès du collaborateur via le formulaire déjàexistant. Le paiement des heures supplémentaires et les majorations afférentes interviendrontconformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
III. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Durée et effet
Le présent accord prendra effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire seseffets au 31 décembre 2022. A son terme, le présent accord n’est pas susceptible d’un renouvellement.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme detéléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommescompétent. Mention en sera faite sur le tableau d’affichage. Une copie du présent accord sera remis au CSE.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des partiessignataires.
Fait à Chilly-Mazarin en 5 exemplaires, le 25 mai 2022.
