ACCORD d’ENTREPRISE de mise en place de la prime de partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société ID LOGISTICS SELECTIVE, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 510 680 424 dont le siège social est sis 55 chemin des Engranauds 13660 Orgon, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de
Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 15, 16 et 19 juin 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 3 - Montant de la prime
Montant de la prime initiale :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 450 euros maximum pour un temps plein en présence continue sur la période allant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023. Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, sous réserve d’une présence continue tout au long de l’année 2021 (exemple : un collaborateur à mi-temps sera éligible à une prime de 225 euros en présence continue en 2022 et 2023).
Modulation du montant de la prime :
Le montant de la prime visée ci-dessus sera modulé en fonction des absences, dans les conditions suivantes :
Les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non-présence (ex : embauche en cours d’année) au cours de la période du 1ier Juillet 2022 au 30 Juin 2023, verront le montant de la prime réduit à compter du 61ième jour d’absence ou non présence calendaires sur la période considérée comme suit ;
Montant de la prime réduit de 50 % en cas d’absence ou de non présence entre 61 jours et 120 jours sur la période considérée ;
Montant de la prime réduit de 25 % supplémentaire par mois d’absence ou de non présence à compter du 121ème jour (étant entendu qu’un mois est égal à 30 jours calendaires).
Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime de pouvoir d’achat selon les modalités susvisées, à l’exception des congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, des congés pour enfant malade, des congés de présence parentale).
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimale de 10 euros. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent accord reprennent et complètent les dispositions de l’accord du temps de travail. Elles se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Brebières, en 6 exemplaires, le 26 juin 2023
