ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU PROFIT DES SALARIES DE LA SOCIÉTÉ IDDEO
Entre les soussignées : L’unité économique et sociale composée de :
La société IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 330 175,
La société IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 108 334,
représentée par ********, en sa qualité de Directeur du pôle UVED dûment habilité aux fins des présentes, d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT.CGTM, représenté par ******, dûment mandaté.
Le syndicat CFDT, représenté par ******, dûment mandatée.
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à tirer les conséquences de l’arrivée à échéance des accords relatifs au partage de la valeur applicables à la société Iddeo.
Il en résulte un manque à gagner pour les salariés de la société Iddeo que le présent accord entend compenser en leur attribuant une prime de partage de la valeur.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux seuls salariés de la société Iddeo titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime de partage de la valeur, fixée à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime et son temps de présence au cours des 12 mois précédant son versement. Il est ainsi fixé à :
50€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 11 mois à la date de versement de la prime, soit les salariés embauchés par la société Iddeo après le 30 septembre 2023.
375€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 11 et 13 mois à la date de versement de la prime, soit les salariés embauchés par la société Iddeo après le 30 juin 2023 ;
750€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 14 et 16 mois à la date de versement de la prime, soit les salariés embauchés par la société Iddeo après le 30 mars 2023 ;
1125€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 17 et 19 mois à la date de versement de la prime, soit les salariés embauchés par la société Iddeo après le 31 décembre 2022 ;
1500€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 19 mois à la date de versement de la prime, soit les salariés embauchés par la société Iddeo au plus tard le 31 décembre 2022 ;
En tout état de cause, afin de pouvoir percevoir les sommes ci-dessus fixées, les salariés devront justifier d’au moins une journée de présence effective au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Il est à noter que sont assimilés à du temps de présence effectif les congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, la durée de ces absences ne sera pas prise en compte pour la détermination de sa durée de présence effective dans l’entreprise.
Ainsi, pour les bénéficiaires de la prime qui n’auraient pas été présents une seule journée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime sera nul.
ARTICLE 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur le compte bancaire des bénéficiaires, en une seule et unique échéance, le 31 juillet 2024. Etant ici précisé que les charges salariales seront prélevées sur le montant de la prime visé à l’article précédent et versé aux bénéficiaires qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.
ARTICLE 4 - Date d’effet, durée et modalités de révision, dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt (92). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique. La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 5 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. *****
A Boulogne-Billancourt, le 3 juillet 2024
Pour l’UES ******* Pour le syndicat CGT.CGTM *******
Pour le syndicat CFDT *******
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Société Etablissement Adresse SIRET
IDEX ENVIRONNEMENT Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 331 330 175 000158
