La société IDEA OPERATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est fixé à Montoir-de-Bretagne (44550), ZAC de Cadréan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 929 319 689, représentée par Monsieur xxx, Directeur Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical pour l’établissement Molsheim
La CGT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical pour l’établissement Bidos
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société IDEA OPERATIONS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au travers notamment des dispositifs d’épargne salariale ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, les parties se sont réunies les :
Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants.
Partie 1 : Politique de rémunération 2025
La Direction a rappelé les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise :
Animer ses collaborateurs par des
augmentations individuelles, valorisant objectivement une implication ou des réalisations particulières sur l’année et visant également une amélioration continue de la qualité de la prestation, l’optimisation de son fonctionnement et l’adaptation aux exigences Clients (cadence, qualité …)
Revaloriser les salaires en tenant compte du contexte d’inflation actuel et
favoriser les salaires les moins élevés
Favoriser l’évolution des parcours professionnelles dans l’entreprise
Corriger les inégalités structurelles en ajustant les salaires de base selon les niveaux, métiers et responsabilités, assurant ainsi une meilleure équité.
La Direction a également précisé que cette politique globale de revalorisation des salaires régulière était une reconnaissance forte de l’entreprise vis-à-vis de ses collaborateurs.
Les parties ont convenu de répondre à la demande massive des salariés de la Société IDEA OPERATIONS et concentrer les discussions et les efforts sur les revalorisations des salaires.
C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :
1ière mesure : Une augmentation individuelle, correspondant à la performance de chacun évaluée en fin d’année, applicable au 1er juillet 2025
2ième mesure : Un mesure coup de pouce applicable au 1er juillet 2025
3ième mesure : Revalorisation du budget œuvres sociales
4ième mesure : Accord de participation
Partie 2 : Egalité de traitement entre Hommes et Femmes
Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.
La population féminine représente plus de 40% des effectifs.
Les parties conviennent de poursuivre les efforts engagés notamment en matière de recrutement, de formation et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle mais se satisfont de la situation actuelle.
Les parties conviennent toutefois d’engager de futures discussions concernant un accord sur l’égalité Femmes Hommes et la qualité de vie au travail au sein de la Société IDEA OPERATIONS.
Partie 3 : Dispositions finales
Article 1 : Durée de l'accord – date de prise d’effet :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Après cette dernière, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Etant précisé que les mesures 1 et 2 seront applicables cette année, au 1er juillet 2025.
Article 2 : Champs d’application – Portée :
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société IDEA OPERATIONS. Les stipulations du présent accord ont été conclues entre les parties dans le respect des dispositions d'ordre public.
Article 3 : Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Notification – dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du CSE. Fait à Nantes, en 4 exemplaires, le 20 juin 2025
Pour la Société,xxxDirecteur des Ressources Humaines
xxx
Directeur adjoint de Business Unit
Pour les organisations syndicales,
La CGT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical, pour l’établissement de Molsheim
La CGT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical pour l’établissement Bidos
