ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET LA MIXITE
Entre : La Société
IDEA OPTICAL, dont le siège social est situé 4 rue Louis de Broglie, représentée par Monsieur,
D'une part, Et :
L’ Organisation syndicale :
C.G.T, Représentée par : Madame
D'autre part,
Article 1 - Préambule
Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue autant un enjeu stratégique qu’un levier de performance économique et sociale, la société IDEA OPTICAL vise, par le présent plan d’action unilatéral, plusieurs objectifs dans les domaines d’action suivants :
Recrutement et mixité des emplois,
Formation professionnelle,
Articulation vie professionnelle – vie personnelle,
Rémunération effective.
Évolution des effectifs moyens, par catégories sociaux professionnelles sur les 5 dernières années :
2020 2021 2022 2023 2024
Type de contrat
Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Contrat à durée déterminée 19,18 10,60 2,80 1,03 12,81 4,05 6,94 1,42 2,15 1,42 Contrat à durée indéterminée 78,89 12,57 74,73 14,82 71,35 16,60 70,04 14,97 61,14 11,92 Contrat intérimaire 22,91 6,69 42,62 18,33 26,95 16,81 20,59 11,28 8,59 4,58
L’évolution des effectifs d’IDEA OPTICAL montre une représentation féminine globale au sein de l’entreprise plus importante que celle des hommes. En effet, 71 % de l’effectif 2024 de la société est composé de femmes. Depuis 5 ans, Idea Optical travaille pour ramener progressivement l’effectif à un meilleur équilibre. Ainsi, la part des hommes dans l’effectif moyen total (tous types de contrats confondus) est passée de 24% en 2020 à 29% en 2022, et que cette répartition est stable depuis. Cependant, on note une légère diminution de la part des hommes dans les populations « ouvrier » et « ETAM » depuis 2022, alors qu’elle augmente dans la population « cadre ».
IDEA OPTICAL s’engage à poursuivre ses actions dans cette voie afin de tendre vers la mixité. Le présent plan d’action détaille les actions qu’IDEA OPTICAL entend mener pour atteindre ces objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de la Société doivent intégrer la question de l’égalité de traitement, l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle de tous les profils de salariés quel que soit, l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap, ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de la société IDEA OPTICAL.
Article 2 : Recrutement et mixité des emplois
Les femmes sont largement représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements sur des niveaux de classification non-cadre. Face à ce constat, la société IDEA OPTICAL réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, l’entreprise favorise la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche, fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle. Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes ; mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype. L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement.
Actions retenues
Indicateurs chiffrés
Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe Nombre d’offre d’emploi appliquant la neutralité / total d’offres d’emploi émises Veiller à ce que tous les contrats commerciaux souscrit avec les cabinets de recrutement, les entreprises de travail temporaire, réaffirment clairement l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité. Nombre de contrats ayant intégré ce paragraphe sur le total de contrat conclus.
Article 3 : Formation professionnelle
IDEA OPTICAL réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, et s’engage à aider les salariés ayant quitté leur poste de travail suite à une absence prolongée (congé maternité ; congé parental d’éducation, congé sabbatique, d’adoption, de soutien familial ou arrêt maladie, d’une durée au moins égale à 4 mois), de mettre tout en œuvre pour leur faciliter leur reprise de poste.
Actions retenues
Indicateurs chiffrés
Favoriser les salariés à la réadaptation à leur poste de travail suite à une absence prolongée. Nombre de salariés revenant d’absence prolongée ayant suivi une formation / total salariés revenus d’absence prolongée
Article 4 : Articulation vie professionnelle – vie personnelle
IDEA OPTICAL continue de soutenir qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fondamentale pour le bien-être au travail des collaborateurs et la réalisation de l’égalité professionnelle.
Article 4.1 : Parentalité et aménagement d’horaires
A compter du troisième mois de grossesse, la salariée en contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérimaire, bénéficie d’un quart d’heure pour une entrée différée et une sortie anticipée, sauf si elle bénéficie déjà d’horaires individualisés.
Actions retenues
Indicateurs chiffrés
Informer les femmes enceintes, dès la déclaration de leur grossesse, des dispositions relatives à la réduction du temps de travail Nombre de femmes enceintes informées / total de femmes enceintes Pérenniser la disposition spécifique aux collaboratrices enceintes, prévoyant la réduction du temps de travail d’une demi-heure par jour, sans perte de salaire, à compter du 3ème mois de grossesse Nombre de femmes enceintes ayant bénéficiés de la réduction horaire / total de femmes enceintes
Les autorisations d’absence, au nombre de sept pour les examens médicaux obligatoires durant la grossesse sont de droit et rémunérées pour les femmes enceintes.
Afin d’accompagner la future mère lors des visites prénatales, une autorisation d’absence, du futur père -conjoint/e pour les visites prénatales, dans la limite de 3 absences par an, pour une durée respective maximum de 3h, sera possible. Le salarié souhaitant user de ce droit devra respecter un délai de prévenance de sa hiérarchie de 15 jours. Ces 3 absences autorisées interviendront sans perte de salaire sous réserve de communiquer au service Ressources Humaines un certificat du médecin attestant de la présence du futur père à l’examen prénatal obligatoire.
Article 4.2 : Autorisation d’absence pour la rentrée scolaire
La Direction entend pérenniser l’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Ainsi, le père ou la mère, ayant la garde effective d’un enfant âgé de 15 ans ou moins, faisant sa rentrée scolaire, pourra s’absenter lors de la rentrée scolaire du mois de septembre et ce, pendant une heure afin de pouvoir accompagner l’enfant jusqu’à l’école. Lorsque le père et la mère de l’enfant précité sont tous deux salariés d’IDEA OPTICAL, cette possibilité est offerte à l’un ou à l’autre des parents. Lorsque plusieurs enfants sont concernés et, que la rentrée scolaire a lieu dans des établissements scolaires différents, les deux parents peuvent s’absenter. Cette absence fera l’objet d’une récupération de l’heure en accord avec le responsable hiérarchique et n’entrainera donc aucune diminution de salaire. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, l’absence liée à la rentrée scolaire de la maternelle à la 6ème, et, sous réserve de fournir un justificatif, sera rémunérée, dans la limite d’une heure, et ne fera pas l’objet de récupération.
Actions retenues
Indicateurs chiffrés
Absence autorisée d’une heure pour accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire Nombre de salariés ayant bénéficiés de ce dispositif/ Nombre total de demande
Article 4.3 : Équilibre des temps de vie
IDEA OPTICAL s’engage à sensibiliser tous les cadres et les responsables aux bonnes mesures permettant un équilibre des temps de vie. Il a été établi une Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie (voir annexe).
Actions retenues
Indicateurs chiffrés
Signer et diffuser la charte des 15 engagements Nombre de signatures direction et manageurs / total direction et manager
Article 5 : La rémunération effective
Article 5.1 : Égalité de traitement
IDEA OPTICAL confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience. L’entreprise veille également à maintenir une proportionnalité hommes / femmes parmi les bénéficiaires de mesures individuelles équivalente à celle des effectifs. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences, à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste.
Article 5.2 : Congé paternité
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant à minima un an d’ancienneté, et dont le congé paternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d’une indemnisation égale à 100 % de son traitement pendant la durée légale du congé paternité. L’indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé normalement.
Article 5.3 : Congé enfant malade
Dans le cadre, du congé pour enfant malade, IDEA OPTICAL accorde à chaque salarié, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quatre jours de congés par année civile pour « Enfant malade » quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours de congés sont rémunérés à 100% et peuvent être pris aux conditions suivantes :
Enfant âgé de moins de 12 ans et moins de 18 ans pour les enfants reconnus en situation de handicap.
Avoir un an d’ancienneté
Fournir un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.
Actions retenues
Indicateurs chiffrés
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié Nombre de contrôle réalisé sur la période Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.
Nombre de salariés ayant bénéficier de ce dispositif Congé enfant malade Nombre moyen de jour enfant malade par salarié
Article 6 : Mesures de protection spécifiques
6-1 Diversité et inclusion
IDEA OPTICAL s’engage à :
ce que 6 % minimum de l’effectif inscrit soit des travailleurs reconnus handicapés
favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap en aménageant, si nécessaire, leur poste de travail par le biais de l’intervention d’un ergonome.
6-2 Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail
Idea Optical rappelle que nul ne doit subir d’agissement sexiste dans l’entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanction. En outre, aucun salarié ne devra subir de propos ou de comportements à connotation sexuelle créateurs d’une situation intimidante, hostile ou offensante. Les messages visant à prévenir ces situations pourront être portés par la Direction, les cadres, les managers et l’ensemble du personnel.
6-3 Accompagner les victimes et sensibiliser toute l’entreprise aux violences conjugales
En France une femme est tuée par son conjoint ou ex-conjoint tous les deux jours et chaque année 220 000 femmes sont victimes de violence. Conscient de la nécessité d’action, IDEA OPTICAL s’engage, à son niveau, pour lutter contre ce fléau et réalisera les actions suivantes :
Des affiches de sensibilisation pour encourager les personnes à réagir
Une campagne de rappel des dispositifs d’accompagnement et d’écoute à destination des victimes de violences (numéro national 3919 : numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violence).
Article 7 -Durée et Entrée en vigueur et Durée
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, et ce pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp
Fait à Lannion, le,
Pour IDEA OPTICAL.pour la C.G.T Directeur GénéralDéléguée Syndicale
