La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS, représentée par :
xxx, Président
xxx, co-Directeur de Business Unit,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour l’établissement de Château Bougon, l’organisation Syndicale FO représentée par le délégué syndical, xxx
Pour l’établissement de Gron, les Organisations Syndicales représentées par :
xxx : délégué syndical FO
xxx : délégué syndical CGT
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
A la date du 30 avril 2020, la société IDEA SERVICES compte un effectif de 280 en Equivalent Temps Plein (ETP).
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, elle compte :
1 CSE d’établissement pour son établissement distinct de CHATEAU-BOUGON
1 CSE d’établissement pour son établissement distinct de GRON
Et 1 CSE Central d’entreprise.
Chaque CSE d’établissement compte une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Ces instances représentatives du personnel ont été mise en place par accord collectif d’entreprise du 4 OCTOBRE 2019.
Aussi, par le présent accord, les parties signataires décident de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et conditions de travail centrale. Les dispositions du présent accord complète donc les dispositions de l’accord d’entreprise précité du 4 OCTOBRE 2019.
Il est donc convenu ce qui suit, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES CSSCT AUX CSE.
Les CSSCT au sein de la société IDEA SERVICES sont ainsi les suivantes :
Une CSSCT d’établissement au niveau du CSE de l’établissement de Château Bougon
Une CSSCT d’établissement au niveau du CSE de l’établissement de GRON
Une CSSCT centrale au niveau du CSE central d’IDEA SERVICES.
ARTICLE 2 – NOMBRE DES MEMBRES DES CSSCT
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister, à sa demande, de deux collaborateurs appartenant à la société. Il peut prendre l’initiative d’inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
La CSSCT d’établissement de Château Bougon comprend 5 membres. La CSSCT d’établissement de GRON comprend 4 membres.
La CSSCT centrale comprend 3 membres, dont au moins un représentant du 2nd collège.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT CENTRALE
Les membres du CSSCT central sont désignés :
Pour la durée de la mandature du CSE central,
Parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE central,
À la majorité des élus du CSE central présents lors de la réunion de désignation. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Lors des désignations, chaque CSE d’établissement sera représenté par 1 salarié, élus du CSE de son périmètre. Les membres CSSCT sont définis comme suit :
Pour l’établissement de Château Bougon : 1 membre
Pour l’établissement de Gron : 1 membre
+ 1 membre issu indifféremment de l’un ou l’autre des établissements mais appartenant au 2nd collège
Article 4 : Missions déléguées AUX CSSCT
La compétence territoriale des CSSCT s’aligne sur celle des CSE au sein desquels elles sont constituées.
Par délégation du CSE au niveau duquel elle est attachée, la CSSCT exerce à titre habituel les missions suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Chaque CSSCT d’établissement procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’établissement auquel elle est rattachée. La CSSCT d’établissement a mission de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.
La CSSCT peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de se dessaisir d’une mission déléguée au profit du CSE.
En aucune manière, quel que soit son niveau, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT CENTRALE
La CSSCT centrale désignera un rapporteur parmi ses membres lors de sa 1ère réunion. Cette désignation sera établie à la majorité des membres présents à la CSSCT. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé à la mission de rapporteur sera désigné.
Afin de pallier l’absence potentielle du rapporteur, un remplaçant - rapporteur sera également désigné lors de sa 1ère réunion. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné remplaçant -rapporteur.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le Président ou son représentant après un échange avec le rapporteur de la CSSCT (sauf pour la 1ère réunion de la CSSSCT qui sera donc établi par le seul Président à défaut de désignation du rapporteur puisque cette désignation sera portée à l’ordre du jour).
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail, ou par tout autre moyen écrit, par le Président ou son représentant aux membres de la CSSCT. Cette transmission sera effectuée au moins 3 jours calendaires avant la réunion de la commission, sauf en cas d’urgence pouvant conduire à un délai inférieur.
La CSSCT centrale se réunit au moins 2 fois par an, et avant chaque réunion du CSE central portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des délibérations du CSE central en la matière.
Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.
Les personnes suivantes sont ainsi invitées aux réunions de la CSSCT centrale, avec voix consultative :
Le médecin du travail du siège (Nantes)
L’inspecteur du travail du siège (Nantes)
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétent au niveau du siège.
Dans un délai de 7 jours calendaires suivants la réunion, et en tout état de cause, avant la réunion du CSE central au cours de laquelle ses membres délibéreront sur un point portant sur la santé, sécurité et conditions de travail ayant donné lieu à la réflexion de la CCSCT centrale, le rapporteur de la CSSCT centrale établira le compte rendu de la commission centrale conjointement avec la Direction. Il bénéficie au titre de la rédaction de ce procès-verbal, d'un crédit d'heures de 2 heures par semestre.
Ce compte rendu sera adressé aux membres de la CSSCT centrale et au Président de l’instance ainsi, que, pour information, aux rapporteurs des CSSCT d’établissement. Ce compte rendu inclut les préconisations de la CSSCT centrale sur chacun des sujets dont elle a été saisie.
Ce compte rendu est approuvé par le CSC central lors de la 1ère réunion suivante dédiée, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 6 : LES MODALITES DE FORMATION
Il est rappelé que les membres d’une CSSCT bénéficient d’une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le régime de cette formation est fixé par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il prendra fin au terme des mandats au CSE central.
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des représentants du personnel dans l'entreprise.
ARTICLE 9 - DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Montoir-De-Bretagne, le 22/06/2020, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,
xxxxxx
Directeur GénéralCo-Directeur de Business Unit
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
