La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS
Représentée par XXX, Président XXX, Directeur de Business Unit
Et :
L’organisation Syndicale représentative FO
Représentée par le délégué syndical, XXX
L’organisation Syndicale représentative CGT
Représentée par la déléguée syndicale, XXX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société IDEA SERVICES a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au travers notamment des dispositifs d’épargne salariale ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Eu égard au contexte inflationniste, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour concentrer les discussions et les efforts sur les revalorisations des salaires.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, les parties se sont réunies les :
Le 13 mars 2024
Le 28 mars 2024
Le 3 avril 2024
Le 11 avril 2024
Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants.
Partie 1: Politique de rémunération 2024
La Direction a rappelé les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise :
Une animation de ses collaborateurs par des
augmentations individuelles, valorisant objectivement une implication ou des réalisations particulières sur l’année et visant également une amélioration continue de la qualité de la prestation, l’optimisation de son fonctionnement et l’adaptation aux exigences Clients (cadence, qualité …)
Un souhait de revaloriser les salaires en tenant compte du contexte d’inflation actuel
Une gestion pérenne des
compétences des collaborateurs par la formation et l’adaptation à l’environnement de travail.
La Direction a également précisé que cette politique globale de revalorisation des salaires régulière était une reconnaissance forte de l’entreprise vis-à-vis de ses collaborateurs.
C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :
Partie 2 : Egalité de traitement entre Hommes et Femmes
Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.
Les parties ont analysé les indicateurs d’égalité entre les Hommes et les Femmes et se sont félicitées du score obtenu à l’index Egalité professionnelle (pour rappel, ce score est de 90/100).
Les parties conviennent de poursuivre les efforts engagés notamment en matière de recrutement, de formation et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Une commission de suivi de l’accord Egalité Hommes Femmes signé le 30 septembre 2021 a été organisée en juillet 2023, au cours de laquelle ont été abordés les indicateurs de progression. Une nouvelle commission de suivi sera organisée courant juillet 2024.
Partie 3 : Modalités d’application de l’accord
3-1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’établissement de CHATEAU BOUGON de la société IDEA SERVICES pour les salariés catégories OETAM.
3-2- Durée et date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Après cette dernière, elles cesseront automatiquement de produire effet.
3-3 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
3-4 - Révision de l’accord
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
3-5- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3-6- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, à Monsieur XXX, représentant l’organisation Syndicale représentative FO, ainsi qu’à Mme XXX, représentant l’organisation syndicale représentative CGT.
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Nantes
Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.
L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.
Enfin, cet accord sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
3-7 - Dépôt et publication de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les mesures énoncées dans la partie 1 de l’accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
3-8- Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Bouguenais en 5 exemplaires, le 11 avril 2024
