ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTAURANT UN DISPOSITIF DE CONVERSION PARTIELLE DE LA PRIME ANNUELLE DE 13ème MOIS EN CONGE REMUNERE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTAURANT UN DISPOSITIF DE CONVERSION PARTIELLE DE LA PRIME ANNUELLE DE 13ème MOIS EN CONGE REMUNERE
ENTRE
La Société IDEA SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est si- tué RUE CHARLES LINDBERGH 44340 BOUGUENAIS, représentée par xx, en qualité de Direction des Ressources Humaines,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société IDEA SERVICES :
FO, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Montoir de Bretagne, et xx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Château Bougon
CGT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Montoir de Bretagne, et xx en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement de Château Bougon
Il a été conclu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de convertir une partie de leur prime annuelle de 13ème mois en congé rémunéré dans la limite d’une semaine civile, soit 5 jours ouvrés maximum.
Le régime juridique de cette conversion partielle de la prime annuelle de 13ème mois en congé rémunéré est ainsi régi par le présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise IDEA SERVICES.
Il concerne l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime annuelle de 13ème mois.
Article 2 : Initiative du salarié pour la conversion partielle du 13ème mois en congé rémunéré
Article 2 : Initiative du salarié pour la conversion partielle du 13ème mois en congé rémunéré
Le salarié bénéficiaire de la prime annuelle de 13ème mois a, seul, l’initiative de la conversion d’une partie de sa prime en congé rémunéré.
Il peut présenter sa demande au service RH de la société :
Du 1er mars au 6 septembre 2026, période pendant laquelle le choix sera ouvert au sein de l’entreprise
Au moyen d’un formulaire interne disponible au secrétariat du site, adressé par tout moyen écrit permettant une date de réception certaine (mail, lettre remise en main propre contre décharge…). Le formulaire est joint en annexe.
En précisant les dates souhaitées de congé rémunéré sur la période de prise possible soit entre er le 1 août et le 31 décembre de l’année en cours, dates validées par le manager dans la partie droite du formulaire. Par mesure pratique :
Les demandes souhaitées entre le 1er août 2026 et 30 septembre 2026, doivent être envoyées avant le 7 juin 2026.
Les demandes souhaitées entre le 1er octobre et 31 décembre 2026, doivent être envoyées avant le 6 septembre 2026.
Le service RH apportera une réponse écrite au salarié, également par tout moyen écrit permettant une date de réception certaine en précisant :
Le montant brut du congé rémunéré demandé par conversion partielle de la prime de 13ème mois,
En cas d’absence supérieure à 3 mois au cours du 1er semestre de l’année –absences pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, absence non rémunérée, la Direction se réserve le droit de refuser la demande. De même, si le montant acquis ne permet pas de “financer” la semaine de conversion 13ème mois, la Direction pourra refuser la demande. Ainsi un salarié ayant bénéficié d’un acompte sur 13ème mois et absent durablement au deuxième trimestre peut aboutir à un crédit insuffisant pour couvrir une semaine de conversion 13ème mois.
Article 3 : Modalités de calcul du congé rémunéré par la conversion partielle de la prime annuelle de 13ème mois
Article 3 : Modalités de calcul du congé rémunéré par la conversion partielle de la prime annuelle de 13ème mois
Rappel préalable : Le calcul du montant du 13ème mois est réalisé conformément aux dispositions applicables sur chaque Etablissement, sur les périodes d’arrêté de paie de l’année civile, soit environ de mi-décembre 2025 à mi-décembre de l’année 2026, déduction faite de l'éventuel acompte versé en mai (pour ceux qui en ont bénéficié).
La prime annuelle brute de 13ème mois sera convertie en jours de congé rémunéré, selon la formule de calcul suivante :
Montant brut de la journée de congé rémunéré = Montant brut de la prime annuelle de 13ème mois du salarié non proratisée/ durée contractuelle * 7h
La durée contractuelle étant de 151,67 pour un temps plein.
Article 4 : Montant de la prime annuelle de 13ème non convertie
Article 4 : Montant de la prime annuelle de 13ème non convertie
Bénéficiaire de jours de congé rémunéré par la conversion partielle de sa prime, le salarié percevra une prime annuelle de 13ème mois dont le montant sera le suivant :
Montant brut global de la prime annuelle de 13ème mois avant conversion MOINS Montant brut des jours de congé rémunéré MOINS Acompte versé, le cas échéant
Ce montant restant de la prime de 13ème mois, pour sa partie non convertie, sera versée selon les règles et dates définies dans les protocoles de reprise de chaque établissement.
Il sera mentionné sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Article 5 : Situation du salarié au cours du congé rémunéré
Article 5 : Situation du salarié au cours du congé rémunéré
Pendant le congé rémunéré, le salarié bénéficie de sa rémunération de base (salaire de base + ancienneté).
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée au titre du congé rémunéré à la nature d'un salaire.
A l'issue du congé, le salarié reprend son emploi.
Un motif d’absence spécifique Congé Rémunéré par conversion du 13ème mois est créé et devra être utilisé dans Horoquartz.
Les compteurs de congés convertis 13ème mois devront être mis à jour via la consigne ZDCR. Les salariés pourront poser des congés convertis 13ème mois via le motif CR13
Article 6 : Durée de l'accord - Accord à durée déterminée sans tacite reconduction
Article 6 : Durée de l'accord - Accord à durée déterminée sans tacite reconduction
Le présent accord prend effet dès sa signature et ce pour l’année 2026 complète. Il est conclu pour une durée de 1 an.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Article 7 : Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation périodique sur les salaires effectifs.
Article 10 : Révision de l’accord
Article 10 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen écrit permettant de conférer une date certaine à la réception de la demande de révision.
Article 11 : Communication de l'accord
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire est donc remis, dès sa signature à tous les signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Montoir et Château Bougon.
L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature. Enfin, cet accord sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Article 12 : Dépôt de l’accord
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ainsi, qu’en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Article 13 : Publication de l’accord
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 14 : Action en nullité
Article 14 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Montoir-de-Bretagne, le 09 février 2026
POUR LA SOCIETE IDEA SERVICES. xx, Directeur des Ressources Humaines
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO xx en sa qualité de délégué syndical
xx en sa qualité de délégué syndical
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT xx en sa qualité de délégué syndical
xx, en sa qualité de déléguée syndicale
Annexe : Formulaire Demande conversion 13ème Mois 2026
Demande de conversion partielle du 13ème mois en congé rémunéré
Sites : IDEA Services Montoir de Bretagne et Château Bougon
Date d’application : 01/01/2026
Ce formulaire est utilisé par le salarié IDEA SERVICES souhaitant convertir une partie de son 13ème en congé rémunéré conformément à l’accord collectif d’entreprise instaurant ce dispositif. (Accord à durée déterminée d’un an – pour l’année 2026) Bénéficiaire : salariés non-cadre bénéficiaires de la prime annuelle de 13ème mois.
Conditions :
5 jours ouvrés maximum
Positionnés entre le 1er aout et 31 décembre 2026
Les demandes souhaitées entre le 1er août 2026 et 30 septembre 2026, doivent être envoyées avant le 7 juin 2026.
Les demandes souhaitées entre le 1er octobre et 31 décembre 2026, doivent être envoyées avant le 6 septembre 2026.
En cas d’absence de
plus de 3 mois au cours du 1er semestre de l’année, ou en cas d’absence
+ acompte obtenu au premier semestre, la direction se réserve le droit de refuser la demande. Ce formulaire doit être impérativement transmis pendant la période de choix soit entre le 1er mars et le 6 septembre 2026.
Site :
Nom – Prénom :
Nombre de jours souhaités :
Dates souhaitées
SOUHAIT DU SALARIE
VALIDATION DU MANAGER concernant les dates
Préciser les dates souhaitées de congé rémunéré sur la période de prise possible soit entre le 1er août et le 31 décembre de l’année en cours. Les dates souhaitées de congé rémunéré sont validées ou refusées par le manager avant transmission au service RH. En cas de refus, le manager proposera de nouvelles dates de congé rémunéré au profit du salarié.
Jour 1 :
Accepté Refusé, nouvelle date ………………..
Jour 2 :
Accepté Refusé, nouvelle date ………………..
Jour 3 :
Accepté Refusé, nouvelle date ………………..
Jour 4 :
Accepté Refusé, nouvelle date ………………..
Jour 5 :
Accepté Refusé, nouvelle date ………………..
SIGNATURE DU SALARIE
SIGNATURE DU MANAGER
VALIDATION DU SERVICE RH :
Montant brut du congé rémunéré demandé par conversion partielle de la prime de 13ème mois : ………… La validation est définitive après validation du service RH uniquement Les conditions sont remplies pour valider la demande Les conditions ne sont pas remplies pour valider la demande (à préciser le motif du refus) : Ce document est la propriété d’IDEA, et à ce titre, ne peut être reproduit ou diffusé.
