La Société X, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS, représentée par :
X, Président
X, Directeur de Business Unit,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Pour l’établissement de Château Bougon, l’organisation Syndicale FO représentée par le délégué syndical, X
Pour l’établissement de Gron, les Organisations Syndicales représentées par :
X : délégué syndical FO
X : délégué syndical CGT
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
D'autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel des DUP et CHSCT des 2 établissements d’IDEA SERVICES et les mandats des représentants au Comité Central d’Entreprise ont été réduit au 30 novembre 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n°2017-13, le Comité Social et Economique (CSE) devra être constitué au terme de ces mandats.
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.
Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.
La Direction et les représentants du personnel dans l’entreprise se sont réunis le 26 septembre 2019 afin de déterminer les modalités de mise en place du Comité Sociale et Economique au sein de la société IDEA SERVICES.
Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales.
ARTICLE 1 – Mise en place des Comités Sociaux et Economiques
Les parties constatent que l’organisation et l’historique de fonctionnement de la société IDEA SERVICES permet de reconnaître l’existence d’établissements distincts. Les parties conviennent donc de la mise en place d’un double niveau de représentation par :
des
Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSE D'ÉTABLISSEMENT)
Les parties conviennent des périmètres suivants :
Un CSE D'ÉTABLISSEMENT pour l'établissement de Château Bougon
Un CSE D'ÉTABLISSEMENT pour l'établissement de Gron
Un
Comité Social et Economique Central (CSE CENTRAL)
ARTICLE 2 – Composition des CSE D’ETABLISSEMENT
2.1 Présidence du CSE D’ÉTABLISSEMENT Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs et de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
2.2 Délégation du personnel au CSE La délégation du personnel au CSE D’ÉTABLISSEMENT est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement. Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT, y compris quand la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE D’ÉTABLISSEMENT en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Les parties conviennent cependant d’une exception à ce principe détaillées dans la paragraphe 2.3 ci-après.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE D’ETABLISSEMENT sera déterminée, conformément aux dispositions légales et règlementaires, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu entre la société et les organisations syndicales habilitées, qui seront invités à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.
2.3 Rôle des membres suppléants Les parties conviennent de permettre la participation d’un suppléant, en sus des conditions légales de remplacement, à des fins de formation et d’information de ceux-ci. Les autres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’'ils remplaceront un titulaire absent Les suppléants reçoivent en copie les convocations aux réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT et documents associés.
2.4 Constitution du bureau du CSE D’ÉTABLISSEMENT Le CSE D’ÉTABLISSEMENT, par un vote majoritaire de ses titulaires, désigne parmi les membres titulaires, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier. Le Comité a la possibilité de désigner également un secrétaire et un trésorier adjoints parmi les membres titulaires.
2.5 Réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT Les parties conviennent d’une fréquence mensuelle des réunions, soit douze réunions par an. A titre exceptionnel (ex : mois d’août…), la réunion mensuelle du CSE D’ÉTABLISSEMENT peut être supprimée sur décision conjointe du Président et du Secrétaire. Le CSE D’ÉTABLISSEMENT se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE D’ÉTABLISSEMENT (article L 2315-28 CT).
2.6 Crédit d’heures des membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE D’ÉTABLISSEMENT bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.7 Règlement intérieur du CSE D’ÉTABLISSEMENT Le CSE D’ÉTABLISSEMENT détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement. Le règlement intérieur du CSE D’ÉTABLISSEMENT détermine notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du Code du Travail, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT.
ARTICLE 3 – Représentants de proximité
Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique
ARTICLE 4 – Composition du CSE CENTRAL
4.1 Présidence du CSE CENTRAL Le CSE CENTRAL est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 4 collaborateurs et de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
4.2 Délégation du personnel au CSE CENTRAL Le nombre de délégués au CSE central est fixé à
8 titulaires et 8 suppléants.
La répartition des sièges entre les 2 établissements distincts et les collèges électoraux de chaque établissement seront traités lors de la négociation du protocole d’accord électoral avec les organisations syndicales habilitées à venir à cette négociation en vertu de la loi.
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE Central. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
4.3 Rôle des membres suppléants Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSE Central et documents associés.
4.4 Constitution du bureau du CSE CENTRAL Le CSE Central, par un vote majoritaire de ses titulaires, désigne parmi les membres titulaires, lors de sa première réunion, un secrétaire Le Comité a la possibilité de désigner également un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires.
4.5 Réunions du CSE CENTRAL Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE D’ÉTABLISSEMENT (article L 2315-28 CT).
4.6 Crédit d’heures des membres du CSE CENTRAL Les parties conviennent que chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE CENTRAL bénéficie d’un crédit d’heures de 2h par semestre.
4.7 Règlement intérieur du CSE D’ÉTABLISSEMENT Le CSE central détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement. Le règlement intérieur du CSE D’ÉTABLISSEMENT détermine notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du Code du Travail, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT.
ARTICLE 5 – Modalité de mise en place de la COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1 Cadre de la mise en place Il est rappelé qu'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein de chaque CSE coiffant un établissement d'au moins 300 salariés. Cependant, compte tenu des enjeux, les parties conviennent qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place par établissement, même si ceux-ci ont un effectif inférieur à 300 salariés. Cette commission exerce, sur délégation du CSE D'ÉTABLISSEMENT concerné, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les signataires, par convenance de rédaction, définissent les sigles suivants : CSSCT D'ÉTABLISSEMENT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Etablissement)
Ainsi une CSSCT D'ÉTABLISSEMENT est mise en place au sein du:
CSE D'ÉTABLISSEMENT de Château Bougon
CSE D'ÉTABLISSEMENT de Gron
5.2 Nombre de membres de chaque commission Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend :
Pour l’établissement de Château Bougon : 5 membres
Pour l’établissement de Gron : 4 membres
5.3 Modalités de désignation Les membres de la CSSCT D’ETABLISSEMENT sont désignés par le CSE D’ETABLISSEMENT parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
5.4 Missions déléguées à la commission Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
5.5 Modalités d’exercice des missions de la commission La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations. La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations. 5.6 Modalités de fonctionnement La commission se réunit avant chaque réunion du Comité Social et Economique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an). Ses membres participent aux réunions du Comité Social et Economique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
5.7. Crédit d’heures des membres du CSSCT D’ETABLISSEMENT Les parties conviennent que chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heure de 12h par trimestre.
5.8 Moyens alloués à la commission L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives. 5.9. Formation des membres de la commission Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (précisions attendues des décrets). Le financement des formations est pris en charge par l’employeur conformément au décret d’application. Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours (nombre de jours minimum pour les entreprises comptant au moins trois cents salariés).
ARTICLE 6 – Modalités de mise en place de la COMMISSION FORMATION
6.1 Nombre de membres de la commission Par commodité, les parties conviennent que les membres du CSE CENTRAL sont de droit les membres de la commission Formation.
6.2. Missions déléguées à la commission La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE D’ÉTABLISSEMENT en matière de formation. Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan prévisionnel de formation
elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés sur la formation,
elle participe à l’information des travailleurs dans ce domaine,
elle étudie les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés
6.3. Modalités de fonctionnement La commission se réunit 2 fois par an, avant chaque réunion du Comité Social et Economique portant sur la formation professionnelle. Il n’est pas prévu que les membres de la commission bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
6.4. Moyens alloués à la commission L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives.
ARTICLE 7 – Modalités de la mise en place de la COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
7.1 Nombre de membres de la commission Par commodité, les parties conviennent que les membres du CSE CENTRAL sont de droit les membres de la commission Logement.
7.2. Missions déléguées à la commission Cette commission est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Ses missions :
Elle accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement,
La commission peut proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille.
7.3 Modalités de fonctionnement La commission se réunit une fois par an avant une réunion du Comité Social et Economique CENTRAL. Il n’est pas prévu que les membres de la commission bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
7.4. Moyens alloués à la commission L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives.
ARTICLE 8 – Modalités de mise en place de la COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
8.1 Nombre de membres de la commission Par commodité, les parties conviennent que les membres du CSE CENTRAL sont de droit les membres de la commission Egalité Professionnelle.
8.2. Missions déléguées à la commission Le rôle de cette commission est d’assister le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes » Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établit par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
8.3 Modalités de fonctionnement La commission se réunit une fois par an avant la réunion du Comité Social et Economique CENTRAL portant sur l’égalité professionnelle. Il n’est pas prévu que les membres de la commission bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
8.4. Moyens alloués à la commission L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives.
ARTICLE 9 - Affectation de biens
Les parties invitent les comités existants à décider de l'affectation de leurs biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs CSE D'ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l'article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, l'ensemble des CE ainsi que le CCE devront voter une résolution, lors de la dernière réunion préalable à la mise en place des CSE D'ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL.
ARTICLE 10 - Dispositions particulières
9.1 Les signataires conviennent de négocier un accord spécifique sur le contenu de la BDES. Ce point ne fera donc pas partie du présent accord.
9.2 Les parties rappellent que l’exercice des mandats doit se faire dans le respect de la législation relative au temps de travail. A ce titre, des aménagements pourront être convenus avec le responsable de site lorsque le positionnement des horaires de réunions sont susceptibles d’impacter le respect des temps de travail / de repos.
ARTICLE 11 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu jusqu’à la date de fin des mandats des CSE d’établissement IDEA SERVICES dont l’élection aura lieu en novembre 2019.
ARTICLE 12 - Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des représentants du personnel dans l'entreprise.
ARTICLE 13 - Dépot
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Montoir-De-Bretagne, le 4 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XX
Directeur GénéralDirecteur de Business Unit
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
