La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par …., Directeur de Business Unit,
ET
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise,
Représentées par :
Monsieur …,
délégué syndical FO,
Monsieur …., délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail
Préambule Reconnaissant l'importance de la sécurité et de la prévention des risques professionnels, les parties soulignent l'effort continu d’IDEA TRANSPORT en ce sens, en conformité avec les lois et conventions en vigueur. Néanmoins, il est à noter que l'indice de sinistralité pour l'année 2022 était de 0,3576, au-delà de la limite légale fixée à 0,25 (L. 4162-1 du Code du travail), bien qu'il ait été légèrement réduit à 0,3523 pour 2023. Ces chiffres signalent la nécessité d'une action immédiate.
Par conséquent, les parties conviennent de la nécessité de cet accord relatif à la prévention des risques professionnels. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Il a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps, tout en préservant leur santé, tout au long de leur parcours professionnel.
I - Méthode et outils
Première étape : le diagnostic préalable
Avant d'aborder les facteurs de risques professionnels chez IDEA TRANSPORT, un diagnostic préliminaire est indispensable. Cette démarche vise à identifier, examiner et hiérarchiser les risques spécifiques au domaine du transport et aux postes impactés, avec pour objectif de sélectionner les mesures de prévention les plus adaptées.
Ce diagnostic permet d'évaluer si un collaborateur d'IDEA TRANSPORT est confronté à l'un des facteurs énumérés par la loi.
Pour ce faire, nous nous appuyons sur le document unique d'évaluation des risques (DUER) d'IDEA TRANSPORT, la fiche d'entreprise, ainsi que l’ensemble des mesures de prévention sur la santé et sécurité des collaborateurs mises en place sur les sites. Ces mesures initiées par le service SQE (Sécurité, Qualité, Environnement) démontre l’importance de l’appui de cette expertise pour une évaluation complète des risques.
TABLEAU DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les facteurs de pénibilité, au nombre de 10, sont prévus par la loi et sont regroupés en trois catégories.
La prise en compte des facteurs de risques professionnels nécessite l’établissement d’un diagnostic préalable. Celui-ci permet d’identifier, d’analyser, et de classer les risques spécifiques au secteur d’activité et les emplois touchés par ces risques, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic permet d’estimer si chaque salarié est, ou non, soumis à l'un des facteurs de risques listés par la loi.
Il est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail, contenu dans le document unique d’évaluation des risques, et la fiche d’entreprise, réalisée par le médecin du travail, qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés à ces risques.
L’ensemble des facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise est recensé, mais seuls les effectifs atteignant ou dépassant les seuils règlementaires sont mentionnés.
I - Contraintes physiques marquées
FACTEUR DE RISQUES
SEUIL
EFFECTIFS
Action
Intensité
Minimale
Durée minimale
Manutentions manuelles
de charges
Article R 4541-2
Code du Travail
- Lever ou porter
- Pousser ou tirer
- Déplacement avec charge ou prise au sol ou à une hauteur au-dessus des épaules
- Cumul de manutentions
Charge unitaire de 15Kg
Charge unitaire de 250 Kg
Charge unitaire de 10 Kg
7,5 tonnes cumulées par jour
600h / an
0
120j / an
Postures pénibles
Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°
900h / an
0
II - Environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES
SEUIL
EFFECTIFS
Action
Intensité et durée minimale
Agents chimiques dangereux
Article R 4412-3 et R 4412-60
Code du Travail
Exposition à un agent chimique dangereux
Annexe règlement n°1272/2008
Le seuil est déterminé par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection individuelle et collective
0
Bruit
Article R 4431-1
Code du Travail
Niveau d’exposition rapporté à une période de référence de 8h d’au moins 81 décibels Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)
600h / an 120 fois par an
0
Températures extrêmes
Article 4222-1
Code du Travail
Température inférieure ou égale à 5° ou au moins égale à 30°
900h/ an
0
Vibrations mécaniques
Art. R.4441-1 du code du travail
Pour évaluer l'exposition aux vibrations des salariés, il faut mesurer l'accélération des vibrations en mètres par seconde carrée (m/s²) 2,5 m/s2 < accélération < 5 m/s2
0
Milieu hyperbare
Art. R.4461-1 du code du travail
Exposition à une pression relative supérieure à 100 hectopascals
> 100 hectopascals
0
III - Rythmes de travail particuliers
FACTEUR DE RISQUES
SEUIL
Action
Intensité minimale
Durée minimale
EFFECTIFS
Travail de nuit
Article L 3122-29 à 31
Code du Travail
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits / an
2
Travail répétitif
Art. D.4121-5 du code du travail
Temps de cycle -30 secondes Et/ou exercice d'une activité 900 heures / an
0
travail en équipes successives alternantes,
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
0
Au jour de la signature du présente accord, l’effectif de l’entreprise est de 174 salariés.
La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques (seuil atteint ou dépassé) est de 2 salariés, soit 1,15 % de l’effectif.
INDICE DE SINISTRALITE
L’article L 4162-1 du code du travail précise que les employeurs doivent engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil, défini actuellement par un décret en date du 27 décembre 2017 à 0.25. La Caisse d’Assurance Maladie a informé l’entreprise qu’elle était soumise à cette obligation.
L’indice de sinistralité est défini règlementairement par le rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise.
2019
2020
2021
2022
Nb d’accidents du travail
34
17
14
17
Nb de maladies professionnelles
2
2
1
0
Indice de sinistralité = 0.352
Deuxième étape : l’élaboration d’une stratégie
En croisant le recueil d'informations en interne avec le diagnostic effectué catégorie par catégorie, il devient possible de créer une stratégie d’entreprise.
L’objectif est de concilier le respect du dispositif légal et les engagements contractuels qui en découlent avec les impératifs organisationnels de l’entreprise.
Les facteurs de risques professionnels existants au sein de l’entreprise sont les suivants :
Travail de nuit
Certains salariés, en fonction de leur métier, sont exposés parfois à un ou à plusieurs de ces facteurs de pénibilité.
Poly-exposition chez IDEA TRANPORT : 0 salarié sont exposés à plusieurs de ces facteurs.
II - Champ d’application et objet
1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risque identifié, même si cette exposition est inférieure aux seuils règlementaires.
2 Objet
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des salariés aux risques existants dans l’entreprise.
La pénibilité au travail est définie dans le Code du Travail (article L 4121-3-1). Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs (définis à l’article D 4121-5 du Code du Travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, tels que répertoriés lors de l’étape du diagnostic préalable.
Les domaines d’action retenus, sur lesquels doivent porter les dispositions favorables à la préservation de la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel, sont les suivants
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
La réduction des expositions aux risques professionnels,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière
L’amélioration des conditions de travail
Pour chaque thème, les dispositions retenues sont assorties d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
L’indicateur est donc le résultat d’un dispositif de mesure de l’atteinte de l’objectif chiffré.
Cet accord est complémentaire au document unique d’évaluation des risques professionnels, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail – qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés – et à l’ensemble des procédures et modes opératoires mis en place dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
III - Domaines d’action Au vu du diagnostic réalisé, l’entreprise a choisi de prendre les mesures suivantes afin d’améliorer la santé et la sécurité de ses salariés.
Pour chaque facteur de risque recensé lors du diagnostic préalable, la méthodologie suivante est retenue :
Une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés,
La définition et l’application de mesures de prévention, visant à supprimer ou, au moins, à réduire au minimum le risque d’exposition,
Un indicateur de suivi global permettant de vérifier si le niveau d'accidentologie évolue positivement à la baisse
1 - L’ADAPTATION ET L’AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET LA RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX RISQUES
Dispositions
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de risque.
La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable et dépendra de l’emploi occupé par le salarié ainsi que de la durée d’exposition à un facteur de risque.
L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés à cet effet, dans le but de préserver leur santé et leur sécurité.
Lorsque les mesures prises ne se révèlent pas suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des salariés, l’entreprise s’engage à prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, agissant notamment sur l’installation des équipements et des locaux de travail, l’organisation du travail, ou les procédés de travail.
Lors de toute modification de ces dispositions, les représentants syndicaux de l'entreprise seront sollicités pour consultation.
L’entreprise pourra solliciter la participation d’un expert, en la personne du médecin du travail, et recourir à l’animateur sécurité qualité environnement afin d’identifier les améliorations à apporter aux postes de travail.
La manutention manuelle de charges
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs salariés.
Risque lié au Transpalette
Evaluation des risques
Les conducteurs utilisent des transpalettes manuels pour déplacer des charges jusqu'à 800 kg. Ces outils facilitent le transport de lourdes palettes, minimisant l'usage d'équipements motorisés. Nous fournissons les moyens adéquats pour réduire les risques liés à cette activité, veillant ainsi à la sécurité et au confort de nos collaborateurs.
Mesures et moyens de prévention
Pour réduire ce risque et faciliter la manutention, l'entreprise a introduit des transpalettes électriques embarqués. Ces équipements motorisés permettent de soulever et de déplacer des charges lourdes avec beaucoup moins d'effort physique de la part du conducteur, offrant ainsi une solution plus ergonomique et sécuritaire.
Objectif : Réduire les efforts physiques des conducteurs et minimiser le risque de troubles musculosquelettiques ou autres blessures associées à la manutention manuelle de charges lourdes. L'utilisation de transpalettes électriques vise à améliorer la sécurité et l'efficacité de la manutention, tout en garantissant un meilleur bien-être au personnel.
Risque lié au déchargement
Evaluation des risques
Les 'dormants' sont des cadres stables en bois, aluminium ou PVC, supportant fenêtres et portes. Leur poids peut augmenter, surtout avec des vitres épaisses ou spéciales, amenant les conducteurs à manipuler des structures de plus de 100 kg. Bien que cette tâche exige force et prudence, notamment à cause de la fragilité du verre, le risque reste faible. Nos mesures de sécurité continuent d'atténuer efficacement ces risques.
Mesures et moyens de prévention
IDEA TRANSPORT a fait le choix d'acquérir des Chariots Trans-bascule pour certains de ses camions. Cette décision vise à simplifier et à sécuriser la manutention et le transport d'éléments de menuiserie volumineux, notamment les dormants avec vitrage.
Risque lié au vitrage des menuiseries
Evaluation des risques
Certaines menuiseries vitrées ne disposent pas systématiquement de poignées de manutention. Ces structures peuvent ne pas avoir de dispositifs intégrés pour faciliter leur prise ou transport, mais cela ne présente pas nécessairement un risque élevé, car d'autres méthodes de manipulation sûres et efficaces peuvent être employées.
Mesures et moyens de prévention
Pour garantir une manipulation sécurisée et efficace des menuiseries, IDEA a introduit des ventouses de manutention. Ces dispositifs, adhérant fermement aux surfaces lisses, offrent à la fois une meilleure prise et une manutention précise, réduisant ainsi les risques de casse et de blessures. Par cette initiative, IDEA confirme son engagement à assurer la sécurité de ses collaborateurs tout en préservant l'intégrité et la qualité des produits manutentionnés.
Risque lié à la livraison
Evaluation des risques
Lorsque les conducteurs d’IDEA TRANSPORT livrent des marchandises lourdes et volumineuses sur des chantiers, ils sont confrontés à un environnement complexe et potentiellement dangereux. Ces chantiers, parfois parsemés d'obstacles, d'équipements en mouvement et de terrains irréguliers, augmentent le risque de trébuchements, de chutes et de collisions.
Mesures et moyens de prévention
IDEA TRANSPORT a adopté des équipements modernes comme le Crayler, un chariot élévateur adapté aux chantiers, et des chariots embarqués sur les véhicules. Ces outils diminuent la manutention manuelle, protégeant ainsi les conducteurs des risques physiques. Ils rendent aussi les livraisons plus rapides et efficaces. Cet investissement illustre l'engagement d'IDEA pour la sécurité de ses collaborateurs et pour optimiser ses opérations.
Risque lié au chargement d'acier sur des poteaux:
Evaluation des risques
L'utilisation de bâches inadaptées par les conducteurs de IDEA Transport pour sécuriser les chargements d'acier peut engendrer des risques de blessures et de sécurité. Cependant, l'entreprise investit dans des équipements appropriés et forme ses conducteurs pour assurer une manutention sûre et efficace, réduisant ainsi ces risques.
Mesures et moyens de prévention
IDEA a investi dans des bâches allégées pour les semi-remorques plateaux. Plus légères et adaptées, elles facilitent la manutention, diminuent les risques de blessures pour les conducteurs et assurent une protection plus fiable du chargement. Cette démarche reflète la volonté d'IDEA de renforcer la sécurité tout en protégeant efficacement les marchandises.
Indicateur global englobant les risques associés à l'utilisation de transpalettes, au déchargement, à la manipulation de menuiseries vitrées, aux opérations de livraison, et au chargement d'acier sur des poteaux.
Taux Global d'Incidents :
Calcul : Nombre total d’accidents accidents du travail et maladie professionnelles/ nombre total d’opérations effectuées x 100
Description : Ce taux représente le pourcentage d'opérations qui ont entraîné un incident, toutes catégories confondues. Un incident est défini comme toute blessure, maladie ou autre problème de sécurité survenu en lien avec l'un des risques identifiés.
Fréquence des Incidents :
Calcul : Nombre total d’incidents/ Période de temps (année)
Description : Cette mesure indique la fréquence moyenne des incidents sur une période donnée, offrant une vue d'ensemble de l'évolution de la sécurité.
Gravité des Incidents :
Calcul : Nombre total de jours d’arrêt de travail/ Nombre total d’incidents
Description : Cette mesure évalue la gravité moyenne des incidents en termes de jours d'arrêt nécessaires.
Cet indicateur unique permettra de suivre de manière globale l'efficacité des mesures de sécurité et de pénibilité mises en place dans l'entreprise, en offrant une vue d'ensemble des risques et de leur gestion.
Le Bruit
Le bruit se réfère à des sons indésirables ou perturbants qui peuvent, à des niveaux élevés ou prolongés, causer une gêne, une perturbation ou même des dommages auditifs chez les individus exposés.
Risque lié au bruit
Evaluation des risques
Les conducteurs de l'entreprise sont exposés à des bruits élevés lors du chargement et du déchargement, ainsi que dans des ateliers et sur des sites comme les Chantiers de l'Atlantique. Bien que cette exposition soit temporaire, elle peut causer des gènes et de la fatigue. Des mesures de protection sont essentielles pour minimiser ces risques.
Mesures et moyens de prévention
Face à l'exposition régulière de ses conducteurs à des environnements sonores intenses, IDEA a pris l'initiative d'investir dans des bouchons d'oreilles MK3/MK4. Ces équipements de protection auditive sont conçus pour réduire efficacement le niveau de bruit perçu, permettant ainsi aux conducteurs de travailler dans des conditions plus sûres et confortables. L'utilisation de ces bouchons d'oreilles témoigne de l'engagement d'IDEA à préserver la santé auditive de ses employés tout en assurant la continuité de leurs activités dans des environnements bruyants.
-Indicateur des niveaux de bruit
Nombre de Protections Auditives Délivrées Annuellement
Nombre de Protections Auditives Délivrées Annuellement=Total de bouchons d’oreilles distribue sur l’année
Température extrême
Les températures extrêmes, qu'elles soient très chaudes ou très froides, peuvent, lors d'une exposition prolongée, entraîner des risques pour la santé, notamment des coups de chaleur. Cependant, il est important de préciser que ce risque est limité aux périodes de chargement et de déchargement, car les camions sont équipés de chauffage et de climatisation, réduisant ainsi l'exposition des conducteurs à ces températures difficiles.
Risque lié au froid
Evaluation des risques
Les conducteurs d’IDEA TRANSPORT, affectés au transport longue distance, dorment souvent dans la cabine de leur poids lourd. En fonction des régions traversées, ils peuvent être exposés à des températures négatives, ce qui peut présenter des défis et des risques liés au confort et à la sécurité thermique durant leurs périodes de repos.
Mesures et moyens de prévention
Face à l'exposition des conducteurs à des températures négatives auxquelles les conducteurs sont exposés durant leurs repos en cabine, IDEA TRANSPORT a pris l'initiative d'installer des chauffages autonomes dans les cabines de tous les nouveaux poids lourds acquis. Grâce à ce système, la cabine demeure chaleureuse même quand le moteur est éteint, garantissant un espace de repos confortable et sécurisé pour les conducteurs, quelles que soient les conditions météorologiques. Par cette action, IDEA TRANSPORT manifeste clairement son engagement envers la sécurité et le bien-être de ses employés sur la route.
Indicateur de suivi
Nombre de cas rapportés d'inconfort thermique ou d'incidents liés au froid par les conducteurs après l'installation des chauffages autonomes dans les cabines
Risque lié à la chaleur
Evaluation des risques
Les conducteurs d’IDEA TRANSPORT effectuant des transports en Zone Longue peuvent rencontrer des difficultés lors de leur repos en cabine, en particulier dans les régions où les températures atteignent des niveaux caniculaires. L'absence d'une climatisation adéquate peut impacter leur confort de sommeil et poser des risques pour la santé, tels que la déshydratation ou les coups de chaleur. Il est donc important de veiller à une régulation thermique efficace des cabines pour assurer leur bien-être.
Mesures et moyens de prévention
Consciente des défis thermiques auxquels sont confrontés ses conducteurs lors de leurs repos en Zone Longue, notamment durant les pics de canicule, IDEA TRANSPORT a pris la décision d'équiper chaque nouveau camion d'une climatisation autonome pour la cabine. Cette solution garantit aux conducteurs un environnement frais et confortable pour se reposer, indépendamment des conditions extérieures. Cela non seulement améliore leur bien-être, mais prévient également les risques de santé liés aux fortes chaleurs. Ce choix illustre l'engagement d'IDEA à prioriser la santé et le confort de ses employés, même dans des conditions extrêmes.
Indicateur de suivi
Nombre de cas rapportés d'inconfort thermique ou d'incidents liés à la chaleur par les conducteurs après l'installation des climatisations autonomes dans les cabines
Outre les défis des températures extrêmes, les conducteurs sont également confrontés à des postures pénibles, amplifiant les risques pour leur santé musculosquelettique.
Postures pénibles
Les postures pénibles se réfèrent à des positions corporelles inconfortables ou non naturelles qui, lorsqu'elles sont adoptées de manière répétée ou prolongée, peuvent entraîner des douleurs ou des troubles musculosquelettiques.
Risque lié à l’arrimage
Evaluation des risques
Lors de l'arrimage de la marchandise, le conducteur, depuis le sol, doit tendre les cliquets normaux, ce qui sollicite fortement le dos et les épaules, pouvant entraîner des contraintes musculosquelettiques.
Mesures et moyens de prévention
Pour atténuer les contraintes musculosquelettiques liées à l'utilisation de cliquets normaux, IDEA TRANSPORT a adopté l'utilisation de cliquets inversés sur certains camions. Cette initiative vise à réduire la sollicitation du dos et des épaules des conducteurs pendant l'arrimage, améliorant ainsi leur bien-être et sécurité.
Risque lié au sanglage
Evaluation des risques
Lorsque les conducteurs de IDEA TRANSPORT lancent des sangles d'arrimage depuis le sol par-dessus des chargements élevés, cela augmente les risques de blessures musculosquelettiques, de sangles mal placées et de chargements insuffisamment sécurisés, nécessitant des équipements et des méthodes d'arrimage plus adaptés.
Mesures et moyens de prévention
Pour réduire les risques associés au lancement manuel des sangles d'arrimage, IDEA TRANSPORT a équipé certains camions de perches à sangles. Ces outils facilitent et sécurisent le positionnement des sangles sur les chargements élevés, diminuant ainsi les efforts physiques et optimisant la sécurité du chargement.
Risque lié à l’enroulage de sangles d’arrimages
Evaluation des risques
Les conducteurs d'IDEA enroulent manuellement des sangles d'arrimage de 9 mètres avant de procéder au déchargement de la marchandise. Cette tâche manuelle peut entraîner des contraintes physiques, des risques de blessures musculosquelettiques et une perte de temps dans le processus de déchargement.
Mesures et moyens de prévention
IDEA TRANSPORT a pris la décision d'acquérir des enrouleurs de sangles pour les camions concernés, simplifiant ainsi le processus d'enroulement des sangles d'arrimage de 9 mètres avant le déchargement de la marchandise. Cette initiative vise à améliorer l'efficacité, à réduire les contraintes physiques pour les conducteurs et à renforcer la sécurité lors des opérations de déchargement.
Risque lié au ridelles latérales
Evaluation des risques
Lors de la mise en place des ridelles latérales de semi-remorques en hauteur depuis le sol, les conducteurs de IDEA TRANSPORT sont exposés à des risques de blessures musculosquelettiques, de chutes d'équipement et de fixations imparfaites, soulignant le besoin d'optimiser cette opération pour la sécurité et l'efficacité.
Mesures et moyens de prévention
Pour contrer les risques associés à la manipulation des ridelles latérales depuis le sol, IDEA TRANSPORT a équipé certains camions de perches à ridelles. Cet outil permet une mise en place sécurisée et efficace des ridelles, minimisant les efforts physiques des conducteurs et garantissant une fixation optimale.
Risque lié aux équerres en hauteur
Evaluation des risques
Lors de la mise en place des équerres en hauteur depuis le sol, les conducteurs sont exposés à des efforts physiques intenses, à des risques de chute d'équipement et à des problèmes de fixation, nécessitant une approche plus sécurisée et efficace.
Mesures et moyens de prévention
Pour pallier les défis liés à la manipulation des équerres en hauteur, IDEA TRANSPORT a introduit des perches à équerres, fournissant aux chauffeurs concernés un outil qui facilite et sécurise la mise en place des équerres, minimisant ainsi les risques et les efforts associés.
Risque lié aux longs trajets
Evaluation des risques
Les conducteurs parcourent de longs trajets assis au volant de leurs poids lourds, ce qui peut entraîner des problèmes de santé et de fatigue.
Mesures et moyens de prévention
IDEA TRANSPORT a introduit des ceintures PERKO en test, envisageant de les déployer pour les conducteurs qui effectuent des trajets de longue distance. Ces ceintures visent à soutenir le dos et à renforcer les muscles, améliorant ainsi le confort des conducteurs lors de leurs longs trajets en poids lourd.
De la contrainte des postures pénibles aux enjeux du travail répétitif, chaque aspect est un pilier central dans l'accord sur la prévention des risques professionnels.
Indicateur de suivi global lié aux postures pénibles
Taux de Postures Pénibles :
Calcul : Nombre total de signalements de postures pénibles/Nombre total de tâches effectuées X100
Description : Cet indicateur mesure le pourcentage de tâches impliquant une posture pénible par rapport au total des tâches effectuées. Les postures pénibles incluent les risques liés à l’arrimage, au sanglage, à l’enroulage de sangles d’arrimages, aux ridelles latérales, aux équerres en hauteur, aux longs trajets, et à l'enroulage de sangles d'arrimages.
Sensibilisation de l’encadrement
Afin d’améliorer la prévention des risques, le personnel d’encadrement est associé étroitement à la rédaction du document unique. La connaissance des risques encourus par leurs salariés et les moyens de leur prévention sont ainsi renforcés.
Sensibilisation Accrue sur les Risques du Chargement et Déchargement des Camions
Ces actions s’adressent à tous les salariés. L’objectif est de prévenir les accidents qui ont pour origine la circulation.
Investissement Matériel
Échelles de Semi-Remorque : Remplacement par des modèles avec plateformes escamotables pour plus de sécurité.
Nouveaux Tracteurs : Investissement dans des tracteurs à cabine basse pour l'activité locale.
Nous nous engageons à déployer ces mesures en temps voulu, renforçant ainsi la sécurité, le bien-être de nos employés et instaurant une culture préventive et responsable au sein de l’entreprise.
Informations sur les dangers liés aux risques du chargement.
L’Engagement d’IDEA TRANSPORT : Minimiser les Risques et la Pénibilité du Chargement/Déchargement des camions.
L'accord relatif à la prévention des risques professionnels d'IDEA TRANSPORT cible la réduction des dangers, notamment les risques de chutes, liés aux opérations de chargement et déchargement des camions, une source notable de risques pour notre équipe.
Affichage : Autocollants "Attention règles des 3 appuis" sur tous les véhicules.
Sensibilisation Vidéo : Diffusion d’une vidéo INRS sur les risques de chutes dans les espaces de travail.
La première partie de l'accord, dédiée à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour réduire les expositions aux risques, crée une fondation solide pour la seconde partie, qui se concentre sur le développement les compétences et qualifications. En améliorant l'environnement de travail et en minimisant les risques, les collaborateurs peuvent se consacrer plus efficacement à l'amélioration de leurs compétences et qualifications, favorisant ainsi une meilleure performance et une plus grande satisfaction au travail.
2 - LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
Dispositions
Les demandes de changements de poste ou de passage à temps partiel des salariés exposés à des risques de pénibilité sont examinées en priorité et satisfaites dans la mesure des postes disponibles et de l’adéquation avec les compétences acquises.
Reconversion professionnelle
Les demandes de reconversion professionnelle des salariés exposés, sont examinées en priorité.
Il en est de même des demandes de passage à temps partiel.
Après entretien individuel, un plan de développement des compétences sera étudié et mis en place.
Le tutorat, l’intégration dans l’emploi
Salariés concernés : Les conducteurs routiers
Objectifs : Poursuivre et renforcer l’intégration des conducteurs routiers par le biais des conducteurs référents. Parfaire l’intégration des nouveaux embauchés.
Objectifs chiffrés
Donner la priorité à 100 % des salariés ayant eu un arrêt de travail en lien avec une mauvaise manutention et/ou une mauvaise posture, à la formation type manutention.
Assurer à 100 % des salariés embauchés une information sur les équipements de travail et les équipements de protection.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés formés sur les opérations de bâchages
Nombre de salariés informés via les vidéos INRS
Nombre de salariés intégrés
3 - L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Dispositions
IDEA TRANSPORT s’engage à mettre en œuvre des moyens d’aménagement de fins de carrière afin de permettre aux salariés touchés par une situation de pénibilité au travail identifiée, de pouvoir poursuivre leur carrière dans l’entreprise.
La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.
Les demandes des salariés portant sur les aménagements de carrière suivants seront examinées de manière prioritaire.
Possibilité de passage à temps partiel
Pour les salariés exposés, toute demande de passage à temps partiel sera examinée en priorité et satisfaite dans la mesure du possible, en tenant compte des postes disponibles, de l’organisation du service, et de l’adéquation avec les compétences acquises.
Passage à un horaire de jour
Les demandes des salariés voulant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour seront examinées en priorité.
Elles seront validées dans la mesure des postes disponibles, sous réserve des compétences acquises et de l’adaptabilité des salariés à un contexte de jour.
L’aménagement de poste
Les salariés en fin de carrière, qui pour des raisons de santé lié à un facteur de pénibilité, se seront absentés pendant une longue durée, sont prioritaires pour un aménagement ou un changement de poste, dans l’objectif de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risque.
Organisation d’un entretien spécifique sur la prévention des risques
Tout salarié d’au moins 57 ans, et exposé à un ou plusieurs facteurs de risque peut solliciter un entretien avec La Direction, en lien avec le médecin du travail afin d’examiner les possibilités d’aménagement de son poste de travail, dans le but de poursuivre sa carrière dans l’entreprise.
Objectifs chiffrés
Examiner en priorité 100 % des demandes de passages à temps partiel et en horaire de jour, selon les critères retenus,
Garantir l’accès sur demande à 100 % des salariés âgés d’au moins 57 ans et exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, à un entretien spécifique de prévention
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés affectés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un aménagement de leur temps de travail à leur demande,
Nombre de salariés affectés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un entretien spécifique sur la pénibilité au travail à leur demande.
4 - L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dispositions
L’entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés,
Information des instances représentatives
Le CSE est informé et consulté sur toutes les questions concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Il est à ce titre consulté en cas d’importantes modifications des conditions de travail, d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes.
Les aménagements du temps de travail
Les demandes d’aménagement du temps de travail pour raisons personnelles seront examinées en priorité, en concertation avec le médecin du travail, lorsque le motif est médical.
Objectifs chiffrés
Examiner en priorité 100 % des demandes d’aménagement du temps de travail,
Favoriser le télétravail dans les services où les activités peuvent être exercées à distance.
Indicateurs de suivi
Nombre de d’aménagement du temps de travail accordé,
IV – Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs
Une Commission de suivi du présent accord composée des membres du CSE sera mis en place.
Les parties au présent accord, conviennent de se revoir pour faire un bilan des engagements pris et examiner les conditions de leur poursuite, dans le second semestre de chaque année d’application de l’accord. Les objectifs et les différents indicateurs, ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’un rapport, communiqué au dit comité.
Les indicateurs de ce rapport porteront sur trois exercices, avec reprise chaque année de l’exercice antérieur. Lors du bilan, il est convenu que les indicateurs pourront être complétés et/ou modifiés si nécessaire, en fonction des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y faire face.
V - Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée de trois ans.
A l’issue du délai de 3 ans, à compter de la date de signature, un bilan sera dressé entre la Direction et les membres du CSE
VI - Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt.
L’accord pourra alors être modifié et complété par voie d’avenant par ses signataires, afin de tenir compte de la politique de l’entreprise et de son évolution, ainsi que des éventuelles évolutions législatives ou conventionnelles.
VII - Entrée en vigueur du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article VIII du présent accord.
VIII - Notification, dépôt et publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires, le 20 Octobre 2023
