La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE
Représentée par …, Directeur de Business Unit
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise
Force Ouvrière, représentée par …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA TRANSPORT a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, au cours de réunions qui se sont déroulées les 27 janvier 2023 et 03 février 2023.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 1 : Politique de rémunération 2023
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.
Les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.
Les parties analyseront l’index d’égalité entre les Hommes et les Femmes lors du prochain Comité Social et Economique du 27 mars 2023.
De plus une commission se réunira au cours du 2ème semestre 2023 pour réaliser le suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et conditions de travail.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1- Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.
3.2- Entrée en vigueur du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.
3.3- Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.4- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires, le 20/02/2023
Pour la Société IDEA TransportPour l’organisation syndicale FO
