La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE
Représentée par, Directeur de Business Unit
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise
CFDT, représentée, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Force Ouvrière, représentée, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA TRANSPORT a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, au cours de réunions qui se sont déroulées les 24 mars 2025, 11 avril 2025 et 25 avril 2025.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Les mesures suivantes ont été adoptées :
Revalorisation du montant du ticket restaurant
La valeur faciale du Ticket Restaurant est portée de 8.81€ à 9.00€. La répartition de la prise en charge du ticket restaurant reste identique, à savoir 60% employeur, 40% salarié.
Cette mesure entre en vigueur au 1er mai 2025 (Arrêté de paie – 12 mai 2025).
Mise en place de chèques vacances
Les parties conviennent de ne pas mettre en place des chèques vacances. Les Délégués Syndicaux vont planifier d’ici les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires de 2026, la venue d’un prestataire pour présenter le dispositif aux élus et à la Direction.
Prise en charge des éventuelles augmentations pour 2025 de la mutuelle par l’entreprise
Le cabinet Chesneau, interviendra en Comité Social et Economique, sur le dernier trimestre 2025 pour présenter les résultats de la mutuelle et de la prévoyance. En fonction des résultats, le sujet sera réabordé aux prochaines NAOs.
Attribution d’un jour de congé supplémentaire, par an, pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances, la Direction propose d’attribuer un jour de congé supplémentaire (congé exceptionnel, valorisé à 7 heures), par an, aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Les Délégués Syndicaux sont favorables à cette proposition.
Cette mesure entre en vigueur en 2025.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.
D’ici septembre 2025, les Délégués Syndicaux et la Direction se réuniront pour signer un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et conditions de travail.
Cet accord traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Au cours des différentes réunions, les parties aborderont l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1- Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
3.2- Entrée en vigueur du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.
3.3- Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.4- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires, le 25 avril 2025.
Pour la Société IDEA TransportPour l’organisation syndicale CFDT
