La Société IDEAL STANDARD FRANCE SAS au capital de 11 155 888 € dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie, à ROISSY (95920), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le N°B.552.010.969, représentée par Monsieur François LE PAGE, Directeur des Ressources Humaines, agissant es qualités, et ci-après désignée l’ENTREPRISE,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE) ; regroupant ainsi les prérogatives de trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT). Les mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT de la Société arrivant à échéance en décembre 2019, des élections pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement. Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance. A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : Engagements de la Direction La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Engagements des Organisations Syndicales Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement
Article 1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
Siège social de Roissy en France (95)
Base Logistique de Dole (39)
Show-room de Paris (75)
Article 2 : Calendrier de mise en place et durée des mandats
Les parties conviennent que la mise en place du CSE se fera à l’issue des élections qui se tiendront en décembre 2019. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales. Afin de procéder aux élections en dehors de la période de congés de fin d’année, la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sera ramenée du 31 décembre 2019 au 16 décembre 2019. Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs au CSE n’est pas limité.
Article 3. Composition du CSE
Article 3.1. Délégation du personnel
Article 3.1.1. Nombre de membres
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé conformément aux dispositions en vigueur. La répartition au sein des collèges sera fixée conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, dans le protocole d’accord préélectoral. Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Article 3.1.2. Secrétaire et trésorier
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires.
Article 3.2. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Il est également convenu entre les parties que d’autres intervenants, internes ou externes à l’entreprise, pourront être invités à assister aux réunions, pour présenter certains sujets ou apporter des explications complémentaires nécessaires à leur bonne compréhension.
Article 3.3. Représentant des organisations syndicales représentatives
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.
Article 4. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 21 heures par mois à la signature du présent accord. Lorsque les représentants sont des salariés soumis à un forfait annuel de jours de travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Il peut être rappelé que le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il dispose. Concernant les heures de délégation des représentants de proximité voir l’article 8. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Article 5. Fonctionnement du CSE
Article 5.1. Périodicité des réunions
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / mars / mai / juillet /septembre / novembre. Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel contraintes de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Article 5.2. Participants aux réunions
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participeront pleinement qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Les suppléants qui le souhaitent pourront par contre assister aux réunions, sans prendre part aux débats, sans déplacement donc via téléconférence/visioconférence, sauf pour les suppléants basés sur le site de la réunion et dans la mesure de la capacité de la salle de réunion.
Article 5.3. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Les titulaires, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique.
Article 6. Moyens du CSE
Article 6.1. Ressources
Article 6.1.2. Transfert des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au Comité Social et Économique conformément aux ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9-VI) et N°2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, à l’occasion de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation de l’ensemble des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des conditions de transferts de leurs droits et obligations, créances et dettes, au Comité Social et Économique. Afin de préparer cette réunion, et en amont de celle-ci, un inventaire de tous les biens de toute nature dont le Comité d’Entreprise dispose sera dressé sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier. Cet inventaire présentera également la situation en cours des contrats passés avec les prestataires extérieurs. Cet inventaire sera transmis, avant la réunion susvisée, à l’ensemble des membres élus et désignés du Comité d’Entreprise ainsi qu’au Président de cette instance ou son représentant. Lors de sa première réunion, le Comité Social et Économique décidera à la majorité de ses membres ayant pouvoir de vote (c’est-à-dire les membres élus titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire), de l’affectation particulière des biens dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 6.1.2. Subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail. Conformément à l’article du code du travail susvisé, le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité. En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3. Contribution aux activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1,2% de la masse salariale brute annuelle constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).
Article 6.2. Local
Les élus du Comité Social et Économique disposent d’un local principal situé au siège de l’entreprise et un local secondaire sur la Base logistique de Dole. Le local principal est aménagé avec les fournitures suivantes : PC, accès internet, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau. Le local secondaire est aménagé avec les fournitures suivantes : PC, accès internet, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau.
Article 7. Attributions du CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 8. Représentants de proximité
Article 8.1. Nombre de représentants de proximité
Les parties s’accordent qu’afin d’assurer une représentation locale du personnel, le site de Dole bénéficiera de 2 représentants de proximité titulaires et de 2 suppléants. Le CSE désignera lors de la première réunion de l’instance parmi ses élus les représentants de proximité appartenant au site ; priorité étant donnée aux titulaires.
Article 8.1.1. Défaut de représentants au CSE issus du site de Dole
Si le nombre de représentants issus du site de Dole est de 1 ou 0, le CSE pourra désigner 1 ou 2 représentants de proximité parmi les salariés du site en CDI majeurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de manière à avoir un total de 2 représentants de proximité titulaires. Les représentants de proximité seront désignés pour la durée restant à courir du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel. Afin de mener à bien l’exercice de leur mandat, ces représentants de proximité désignés disposeront individuellement d’un crédit d’heures mensuel de 15h. Les représentants de proximité désignés seront invités à participer aux réunions du CSE pour les sujets qui les concernent. Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation de ces représentants de proximité désignés.
Article 8.2. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent en partie, par délégation du CSE, les attributions prévues par l’article L. 2312-5 du Code du travail en matière de présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Si des réclamations collectives présentées à l’échelle d’un périmètre de représentation sont susceptibles de concerner l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, il pourra être décidé de les remonter au CSE par accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur lors de la fixation de l’ordre du jour du CSE. Les représentants de proximité sont reçus par l’employeur dès lors qu’ils ont à lui présenter des réclamations individuelles et collectives dont ils pourraient avoir eu connaissance sur leur périmètre de représentation. La périodicité prévisionnelle des réunions est mensuelle. En l’absence de réclamation à examiner, la réunion mensuelle n’est pas tenue. Les questions devront être adressées à la Direction et au Secrétaire du CSE dans les 7 jours ouvrables qui précèdent la réunion. La Direction disposera d’un délai de 7 jours ouvrables suivant la réunion pour y répondre. A l’écoute du terrain, le rôle des représentants de proximité est également de :
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité, de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail sur site et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSE, être le relais du CSE pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines.
Prévenir les situations de harcèlement
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
Rendre compte de leurs missions auprès des membres du CSE
L’ensemble des questions/réponses seront jointes à la convocation de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Économique afin de permettre à ses membres un examen de celles-ci. Celles-ci figureront sur un document séparé du procès-verbal de réunion du Comité Social et Économique et sera affiché dans les locaux de Dole.
Article 8.3. Perte de mandat de représentant de proximité
La mutation d’un représentant de proximité en dehors du site de Dole emporte la fin de son mandat de représentant de proximité. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de représentation, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10. Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai de trente jours à compter de la demande de révision, les parties signataires se réuniront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Le présent accord pourra également être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes. Une nouvelle négociation sera engagée dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture des négociations constatant le désaccord. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 2261-11 du Code du travail, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans changement pendant une année à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Au-delà, les dispositions dénoncées cesseront de s’appliquer.
Article 11. Dépôt et publicité de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur. Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Roissy, le 30 septembre 2019, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties. Pour IDEAL STANDARD FRANCE
François LE PAGE Directeur des Ressources Humaines Pour la C.F.E. - C.G.C.Pour la C.G.T.
