ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE IDEMIA FRANCE SAS
Entre :
La Direction de la société IDEMIA France SAS, dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 340 709 534, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France. Ci- après désignée « la Société » d’une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc150855649 \h 4
ARTICLE 2. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc150855650 \h 4
ARTICLE 3. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES PAGEREF _Toc150855651 \h 5
ARTICLE 4. MODALITE DE LA DESIGNATION PAGEREF _Toc150855652 \h 6
ARTICLE 5 – ROLE DES SUPPLEANTS AU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc150855653 \h 6
ARTICLE 6. DESIGNATION DE LA REPRESENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAGEREF _Toc150855654 \h 7
ARTICLE 7. DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc150855655 \h 7
ARTICLE 8. DEROULEMENT DES REUNIONS ET TRAITEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc150855656 \h 7
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150855657 \h 8
ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150855658 \h 8
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises. Le 18 septembre 2019, les sociétés IDEMIA France SAS et IDEMIA Identity and Security France SAS se sont dotées d’un accord sur la mise en place des CSE d’établissement et central. Le présent accord a vocation à définir la composition du Comité Social et Economique Central au sein de la société IDEMIA France SAS.
Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L’article 2 de l’accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe IDEMIA du 18 septembre 2019, définit le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société comme suit :
Dijon ;
Vitré ;
La Défense, auquel sont rattachés les sites de Pessac et de Sophia Antipolis, Sites dits « Parisiens ».
Soit un total de 3 établissements distincts.
ARTICLE 2. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL Conformément à l’article 4.1.1 de l’accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe IDEMIA, le CSE Central est composé de : - 10 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires issus des CSE d’établissement et, - 10 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou les membres suppléants issus des CSE d’établissement. En cas de carence de candidature parmi les membres du CSE d’établissement, le siège reste vacant. ARTICLE 3. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES La répartition des sièges au CSE Central entre les établissements et les collèges se fait selon l’importance numérique dans chaque collège pour chaque établissement. Il est tenu compte de l’effectif temps plein, tel qu’indiqué dans les protocoles d’accord préélectoraux des établissements :
Répartition des effectifs temps plein entre les établissements
Répartition des sièges entre établissements et collèges - TITULAIRES
Etablissement
Collège 1 et 2
(non-cadre)
Collège 3
(cadre)
TOTAL
Membres titulaires
Dijon 1 0 1 Vitré 2 1 3 Sites Parisiens 0 6 6
TOTAL
10
10
Répartition des sièges entre établissements et collèges - SUPPLEANTS
Etablissement
Collège 1 et 2
(non-cadre)
Collège 3
(cadre)
TOTAL
Membres suppléants
Dijon 1 0 1 Vitré 2 1 3 Sites Parisiens 1 5 6
TOTAL
10
10
ARTICLE 4. MODALITE DE LA DESIGNATION Les membres titulaires et suppléants du CSE Central sont élus, au sein de chaque établissement, lors des premières réunions des CSE d’établissement parmi ses membres, à la suite de la proclamation des résultats des élections professionnelles. Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Sauf accord à l’unanimité des membres du CSE d’établissement, les membres du CSE Central sont élus à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour. Pour chaque scrutin, les membres titulaires du CSE votent, en une seule fois, pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Il sera procédé à plusieurs scrutins (2 ou 4) selon les établissements en fonction des sièges à pourvoir :
1 scrutin pour élire les membres Titulaires non-Cadre,
1 scrutin pour élire les membres Titulaires Cadre,
1 scrutin pour élire les membres suppléants non-Cadre,
1 scrutin pour élire les membres suppléants Cadre.
On compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Celui qui recueille le plus de voix (majorité relative) remporte les élections. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu. Le dépouillement et la proclamation des résultats ne se fera qu'après la clôture de l'ensemble des scrutins. Seuls les membres titulaires en séance participent au vote. Le Président du CSE d’établissement ne participe pas au vote. Lorsqu'un élu titulaire ou suppléant cesse ses fonctions de façon définitive, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein de l’établissement dont il est issu et conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail.
ARTICLE 5 – ROLE DES SUPPLEANTS AU CSE CENTRAL Par dérogation aux dispositions légales actuellement en vigueur et de l’article 4.3.2 Rôle des suppléants de l’accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe IDEMIA du 18 septembre 2019, et afin d’impliquer les suppléants dans le bon fonctionnement du CSE Central, il est convenu que 25% des suppléants par établissements distincts et non-remplaçant d’un titulaire, assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires, avec voix consultative. Par conséquent :
1 élu suppléant non-remplaçant d’un titulaire du site de Dijon pourra assister aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
1 élu suppléant non-remplaçant d’un titulaire du site de Vitré pourra assister aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
2 élus suppléants non-remplaçants de titulaire des Sites Parisiens pourront assister aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Chaque Organisation syndicale ou liste élus de candidats libres détermine avant chaque réunion, les suppléants qui assisteront à la réunion. Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE Central, celui-ci informera dans la mesure du possible, le suppléant satisfaisant aux règles de suppléance en vigueur. Il est précisé que, dans le cas où le titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes délibérations et résolutions adoptés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides. L’ensemble des suppléants à, en tout état de cause, accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoit les convocations et ordres du jour des réunions à titre indicatif.
ARTICLE 6. DESIGNATION DE LA REPRESENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION La désignation des représentants au Conseil d’Administration d’IDEMIA France SAS aura lieu lors des premières réunions des CSE d’établissement suivant la désignation des membres du CSE Central, conformément au présent accord. Il sera désigné 1 représentant dans chacun des 3 établissements (Vitré, Dijon, Sites Parisiens). Ce représentant sera désigné parmi les membres préalablement élus des CSE Central (titulaires ou suppléants). Seuls les membres ayant voix délibérative (titulaires en séance) peuvent participer au vote à l’exclusion des représentants syndicaux. Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu. Lorsqu’un représentant élu au conseil d’administration cesse ses fonctions de façon définitive, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein de l’établissement dont il est issu.
ARTICLE 7. DUREE DES MANDATS Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans. Le renouvellement des mandats des membres du CSE Central se fera lors des prochaines élections des CSE d’établissement.
ARTICLE 8. DEROULEMENT DES REUNIONS ET TRAITEMENT DES LITIGES Les réunions du CSE Central ont lieu au siège social ou pour des raisons particulières, dans tout autre établissement de l’entreprise, ou tout autre lieu adapté, après accord du CSE Central et du Président du CSE Central. Tout litige survenant à l’occasion de l’élection des membres du CSE Central relève de la compétence du tribunal judiciaire territorialement compétent. En cas de contestation relative à la régularité de ces élections, les parties rappellent que le délai de contestation est de 15 jours. Le point de départ de ce délai est la proclamation par voie d’affichage des résultats de cette désignation.
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour la durée des mandats. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt jusqu’à la fin des mandats des membres des CSE d’établissement. La révision de l’accord est possible à tout moment à l’unanimité. Jusqu’à la fin du cycle électoral seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui sont signataires de l’accord peuvent engager la procédure de révision à l’unanimité. L’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires qui demandent la révision de l’accord devront présenter une proposition d’avenant qui sera soumise aux conditions de validité des conventions collectives. L’avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.*
ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
