ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc91065335 \h 5
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc91065336 \h 5
ARTICLE 1 : TAUX DES COTISATIONS - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4.2
L’article 2.4.2 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2022, la cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance Frais de santé s’élève à un montant correspondant à :
3,90 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés dont la rémunération telle que définie à l’article 2.1.1 est inférieure ou égale au PASS ;
4,21 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés dont la rémunération telle que définie à l’article 2.1.1 est supérieure au PASS.
ARTICLE 2 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS ET PRESTATIONS – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4.4
L’article 2.4.4 est modifié comme suit :
L’engagement du Groupe IDEMIA est limité au paiement de la part patronale prévue à l’article 2.4.3 des cotisations fixées à l’article 2.4.2. Dès lors, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, la Commission Frais de santé et Prévoyance se réunira sans délai afin d’étudier les mesures susceptibles de rétablir cet équilibre. Toute évolution de cotisation et/ou prestation du régime Frais de santé décidée dans ce cadre fera l’objet d’une nouvelle négociation et le cas échéant de la signature d’un avenant au présent accord. Les taux de cotisation du régime Frais de santé sont garantis par l’Organisme assureur, hors modification de la législation et des engagements de la Sécurité Sociale
, pour une période de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : REGIME FRAIS DE SANTE DES RETRAITES – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.6
L’article 2.6 est modifié comme suit :
Les garanties du régime Frais de santé seront maintenues, à la seule charge de l’Organisme assureur, dans les conditions fixées à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et des textes règlementaires pris pour son application. En sus de ce maintien, l’Organisme assureur propose aux salariés inactifs et à leurs bénéficiaires de souscrire aux mêmes garanties que le régime des actifs. Les modalités de souscription seront communiquées par le service des Ressources Humaines aux anciens salariés.
A compter du 1er janvier 2022, le montant de la cotisation mensuelle pour chaque bénéficiaire du présent régime est établi comme suit :
Taux de cotisation Adulte
2,81 % PMSS
Enfant
1,08 % PMSS
Les salariés inactifs s’acquittent de l’intégralité de la cotisation définie ci-dessus.
Les salariés inactifs correspondent aux :
Personnes déjà retraitées, sous réserve qu’elles soient déjà dans les différents dispositifs existants ;
Anciens salariés à partir de la date de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale dans la mesure où ils quittent le Groupe IDEMIA pour liquider leur retraite ;
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée.
Par ailleurs les bénéficiaires de ces assurés pourront être :
Le conjoint, partenaire PACS ou concubin.
Le conjoint doit être non séparé de corps en vertu d’une décision de justice ;
Le partenaire doit être lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Le concubin est la personne qui vit maritalement avec l’assuré sans pour autant qu’ils soient mariés ou Pacsés ensemble ou par ailleurs, cette situation devant être constatée par une déclaration sur l’honneur adressée à la mutuelle.
Les enfants étudiants ou en apprentissage ou primo demandeur d’emploi et ceux du conjoint, partenaire et ceux du conjoint, partenaire PACS, concubins âgés de moins de 28 ans non mariés, non pacsés ou ne vivant pas en concubinage. Les garanties cessent au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28ème anniversaire.
ARTICLE 4 : COTISATIONS AU REGIME DE PREVOYANCE– MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4.3
L’article 3.4.3 est modifié comme suit :
L’engagement du Groupe IDEMIA est limité au paiement de la part patronale prévue à l’article 3.4.2 des cotisations définies à l’article 3.4.1. Dès lors, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, la Commission Frais de santé et Prévoyance se réunira sans délai afin d’étudier les mesures susceptibles de rétablir cet équilibre. Toute évolution de cotisation et/ou prestation du régime Prévoyance décidée dans ce cadre fera l’objet d’une nouvelle négociation et le cas échéant de la signature d’un avenant au présent accord. Les taux de cotisation du régime Prévoyance sont garantis par l’Organisme assureur, hors modification de la législation et des engagements de la Sécurité Sociale,
pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : ORGANISMES ASSUREURS – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4
L’article 4.4 est modifié comme suit :
L’assurance du risque frais de santé est confiée à VYV. L’assurance du risque prévoyance est confiée à
KLESIA.
Les contrats d’assurance collectifs sont conclus à cet effet par chaque société entrant dans le champ d’application de l’accord. Le choix de l’organisme gestionnaire relève de la responsabilité de l’employeur. Ce dernier est en capacité de changer d’organisme gestionnaire après information de la Commission Frais de santé et Prévoyance.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir, il sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », ainsi qu’en version papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 22/12/2021
