PORTANT SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
IDEMIA France
Entre :
La société IDEMIA France SAS, au capital de 42 959 506,60 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 340 709 534, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92 400 Courbevoie représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Pour la CFDT : Monsieur XXX et Monsieur XXX Pour la CGT-FO : Monsieur XXX et Monsieur XXX
Ci-après désignées les «
les Syndicats »,
D’autre part, Constituant ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Cet Accord sur le budget des activités sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L. 2312-81 du Code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales des Comité Sociaux et Économique (CSE) est fixée par Accord d'entreprise. La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique de la Société. La conclusion de cet Accord a également pour objet d’arrêter un budget des œuvres sociales des CSE qui soit cohérent avec la situation économique de la Société mais également à simplifier et harmoniser les pratiques en la matière. Par conséquent, les présentes dispositions remplacent les usages, accords conventionnels et/ou collectifs, protocoles, pratiques et/ou autres dispositions de quelque nature que ce soit tels que définis à l’article 2.3. Toute évolution législative et conventionnelle ainsi que tous les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur. Le présent Accord regroupe toutes les activités sociales et culturelles de la Société telle que définie comme suit par la jurisprudence actuelle : « toute activité non obligatoire légalement, quelles qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice des salariés de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie des salariés au sein de l'entreprise ». Il résulte de cette définition jurisprudentielle que pour être considérée comme telle l'activité sociale et culturelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
Avoir un caractère facultatif ;
Contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés ;
Être destinée aux salariés de l'entreprise et/ou à leur famille sans discrimination.
Le présent accord porte également sur le budget de fonctionnement du CSE.
Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
PERIMETRE DE L’ACCORD
Cet Accord a vocation à s’appliquer à tous les Comités Sociaux et Économiques, actuels ou futurs, des Établissements de la Société IDEMIA France :
A date, il est rappelé que la Société IDEMIA France compte 3 Comités Sociaux et Économiques d’Établissement :
Sites dits Parisiens
Dijon
Vitré
MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Assiette de la contribution
L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute de la Société IDEMIA France pour l’année en cours. Conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail : « la masse salariale brute, s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Montant de la dotation de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles
Tous les Comités Sociaux et Économiques des Établissements de la Société IDEMIA France bénéficient d'une subvention versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. La dotation globale aux œuvres sociales est fixée à
1,1 % de la masse salariale brute de la Société IDEMIA France et répartie entre les Comités Sociaux et Économiques d’établissement proportionnellement à la masse salariale de chaque établissement.
Les parties conviennent à titre dérogatoire d’une dotation majorée de 0,1% de la masse salariale de leur site respectif pour les CSE locaux de Dijon et Vitré.
Précisions concernant la dotation
Conformément à l’article L. 2 312-78 du Code du travail : « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement (…) » Toute disposition conventionnelle, protocolaire, collective et/ou autres dispositions de quelque nature antérieure au présent accord accordant un budget additionnel et/ou relative à l’assiette de cotisation est remplacée par les dispositions du présent accord. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu entre les parties que les activités sociales et culturelles, limitativement listées ci-dessous, sont incluses dans la dotation prévue à l’article 2.2. :
Sites parisiens : Dotations « Arbre de Noël » et « Naissance »
Dijon : Financement de l’ « Arbre de Noël »
Les autres activités sociales et culturelles gérées et/ou financées par l’entreprise restent de la prérogative du Comité Social Économique, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.
DOCUMENTS A REMETTRE AUX COMITES SOCIAUX et ECONOMIQUES
Les parties conviennent de remettre au trésorier des différents CSE locaux, tous les mois, les documents suivants, dans le cadre de l’étude par les élus de l’assiette de la contribution des budgets œuvres sociales et fonctionnement :
Le montant de la masse salariale de l’établissement, tel que défini par le Code du travail
Les effectifs de l’établissement
CALENDRIER DES VERSEMENTS
Le versement du budget des activités sociales et culturelles se fera mensuellement avec un décalage d’un mois. (dans la première quinzaine du mois suivant)
REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La version révisée sera adressée par courriel avec accusé de réception à chaque signataire. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Accord. Par ailleurs, si les dispositions légales, jurisprudentielles et/ou conventionnelles relatives aux activités sociales et culturelles seraient amenées à évoluer, les parties conviennent de se réunir dans le délai de 2 mois.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord peut être dénoncé par l’ensemble des signataires en application de l’article L. 2 261-9 et suivants du Code du travail.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Aucune remise en cause ou déduction ne sera effectuées concernant les compléments œuvres sociales déjà versés en 2025 avant la signature du présent accord.
NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. À l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Société, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme numérique Télé Accords. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 22 mai 2025, en trois exemplaires originaux
