ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
IDEMIA France SAS
Dont le siège social est situé 2, Place Samuel de Champlain– 92400 Courbevoie Représentée par , en sa qualité de DRH FRANCE
Désignée ci-après
« la Société »,
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux Centraux ci-après désignés :
Pour la CFDT,
Pour la CGT-FO,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc224732581 \h 4 ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc224732582 \h 5 ARTICLE 2 | OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc224732583 \h 5 ARTICLE 3 | ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc224732584 \h 5 Article 3.1 | ALIMENTATION EN TEMPS PAGEREF _Toc224732585 \h 5 Article 3.2 | ALIMENTATION EN NUMERAIRE PAGEREF _Toc224732586 \h 6 ARTICLE 4 | PLAFOND DU CET PAGEREF _Toc224732587 \h 7 ARTICLE 5 | TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET PAGEREF _Toc224732588 \h 7 Article 5.1 | TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET VERS LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF PAGEREF _Toc224732589 \h 7 Article 5.2 | TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET VERS LE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE OU GROUPE PAGEREF _Toc224732590 \h 8 ARTICLE 6 | ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc224732591 \h 8 Article 6.1 | ABONDEMENT AU MOMENT DE L’ALIMENTATION PAGEREF _Toc224732592 \h 8 Article 6.1.1 – Abondement en jour PAGEREF _Toc224732593 \h 8 Article 6.1.2 – Période de référence et moment de l’abondement PAGEREF _Toc224732594 \h 9 Article 6.2 | ABONDEMENT EN CAS DE TRANSFERT DU CET VERS LE PERU PAGEREF _Toc224732595 \h 9 ARTICLE 7 | UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc224732596 \h 9 Article 7.1 | UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER DES CONGES PAGEREF _Toc224732597 \h 9 Article 7.2 | UTILISATION CET EN MONETAIRE : CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPES PAGEREF _Toc224732598 \h 10 Article 7.3 | REMUNERATION DES CONGES PAGEREF _Toc224732599 \h 11 Article 7.4 | STATUT DU SALARIE EN CONGE PAGEREF _Toc224732600 \h 11 ARTICLE 8 | GESTION ET FIN DU CET PAGEREF _Toc224732601 \h 11 Article 8.1 | INFORMATION DES SALARIES SUR L’ETAT DE LEUR CET PAGEREF _Toc224732602 \h 11 Article 8.2 | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc224732603 \h 12 Article 8.3 | TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc224732604 \h 12 ARTICLE 9 | GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE CET PAGEREF _Toc224732605 \h 13 ARTICLE 10 | DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224732606 \h 13 Article 10.1 | DUREE ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc224732607 \h 13 Article 10.2 | REVISION PAGEREF _Toc224732608 \h 13 Article 10.3 | DENONCIATION PAGEREF _Toc224732609 \h 13 ARTICLE 11 | FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224732610 \h 14 ANNEXE 1 : CORRESPONDANCE DES HEURES POUR L’ALIMENTATION EN JOURS PAGEREF _Toc224732611 \h 15 ANNEXE 2 : ALIMENTATION EN TEMPS PAGEREF _Toc224732633 \h 16 ANNEXE 3 : ALIMENTATION EN NUMERAIRE PAGEREF _Toc224732634 \h 17 ANNEXE 4 : TRANSFERT DROITS ISSUS DU CET VERS LE PERU PAGEREF _Toc224732635 \h 18 ANNEXE 5 : TRANSFERT DROITS ISSUS DU CET VERS LE PEG PAGEREF _Toc224732636 \h 19 ANNEXE 6 : UTILISATION POUR LA RETRAITE PAGEREF _Toc224732637 \h 20 ANNEXE 7 : CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU CET PAGEREF _Toc224732638 \h 21
PREAMBULE
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’harmoniser les dispositions qui régissent le compte épargne-temps (ci-après nommé « CET ») au sein d’IDEMIA France, en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et des accords existants sur certains établissements. En effet, au sein de la société IDEMIA France, plusieurs régimes cohabitent actuellement :
Pour les salariés des sites de Dijon et Vitré, deux accords d’établissement Vitré et Dijon ;
Pour les salariés transférés au 31 décembre 2024 de la Société IDEMIA IDENTITY & SECURITY France, l’accord collectif relatif au CET applicable avant la cession s’est trouvé mis en cause ; la Direction et les Délégués Syndicaux disposent de 15 mois au maximum à compter du 1er janvier 2025 pour engager une négociation ainsi que le prévoit l’article L. 2261-14 du Code du travail. Pendant ce délai, la CFDT a demandé l’ouverture d’une négociation locale en vue d’un accord de substitution pour les Sites dits Parisiens.
Les parties se sont accordées d’ouvrir cette négociation en central. Les parties s’accordent que le CET est un outil permettant de concilier les aspirations individuelles et les enjeux organisationnels. Il donne aux salariés la maîtrise de leurs droits à congés pour réaliser et concrétiser leurs projets de vie (formation, congé sabbatique, passage à temps partiel ou préparation à la retraite), équilibrer leurs temps de vie avec flexibilité et autonomie. Pour l’entreprise, il constitue un levier de reconnaissance, d’engagement des salariés, d’adaptation organisationnelle et d’attractivité des salariés. Compte tenu de ce qui précède, les parties ont la volonté d’harmoniser pour l’ensemble des sites en France un dispositif commun à l’ensemble des salariés. Il est entendu que le présent accord se substitue aux précédentes dispositions relatives au compte épargne temps. Les droits déjà acquis et issus des CET existants sont transférés dans le nouveau CET. Les parties signataires se sont réunies les 02 et 15 avril 2025, ainsi que le 10 décembre 2025, et se sont accordés sur les dispositions suivantes
ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et contrat d’apprentissage d’IDEMIA France, sans condition d’ancienneté. En vue des dispositions légales prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords des établissements de Dijon et Vitré sont mis en cause, et ne seront plus applicables à compter de la date d’application du présent accord. Il en est de même pour les accords applicables aux anciens salariés d’IDEMIA Identity & Security France, dont les conditions ont été remises en cause au 1er janvier 2025 à la suite de leur transfert au sein de la Société IDEMIA France conformément aux articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord, dans son application, a également vocation à se substituer à tout accord, décision unilatérale et usages antérieurs applicables dans l’ensemble des établissements couverts par le présent accord. ARTICLE 2 | OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord bénéficient d’un CET. Le CET est alimenté à l’initiative exclusive des salariés. Sous réserve d’une faisabilité technique du prestataire du logiciel de Gestion des temps et Paie (à la signature de l’accord, ADP), tout salarié bénéficiera automatiquement d’un compteur CET que celui soit alimenté ou non. A défaut, seuls les salariés ayant un CET alimenté verront ce compteur CET. L’ouverture du CET sera alors automatique lors de la première demande de transfert vers le CET. Il convient de distinguer 3 sous-catégories du CET :
Le compteur de jour non monétisable : à la signature de l’accord, les jours non monétisables sont la 5e semaine de congés payés ;
Le compteur de jour monétisable : à la signature de l’accord, les jours monétisables sont les RTS/RTT, les jours de repos des salariés au forfait jour, les heures correspondant au repos compensateur, les heures supplémentaires, les jours issus d’une alimentation monétaire ;
Le compteur issue des jours abondés par l’employeur lorsqu’il existe.
ARTICLE 3 | ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 3.1 | ALIMENTATION EN TEMPS
Chaque année, le salarié peut affecter à son CET la totalité ou une partie des éléments ci-après :
Jusqu’à 5 jours de congés payés annuels (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ;
Jusqu’à 5 jours soit de RTT/RTS soit de jours de repos des salariés en forfait jour (selon les spécificités sites) ;
L’ensemble des heures de repos correspondant au repos compensateur de remplacement (solde du RCR) ;
L’ensemble des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur ou des contreparties obligatoires en repos accordés à ce titre.
Les heures supplémentaires majorées
Jusqu’à 2 jours de congés d’ancienneté
Les autres typologies de repos ou de congés ne peuvent pas alimenter le CET. Le CET est alimenté en jour ouvré. Le nombre maximum de jours épargnés (hors éventuel abondement) annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés. La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les demandes d’alimentation en temps s’effectueront selon les modalités suivantes :
Pour les salariés sur le site de Vitré,
Avant le 15 mai pour les congés payés, les congés d’ancienneté ainsi que les heures de repos et heures supplémentaires
avant le 15 décembre pour les RTS.
Pour les autres sites entrant dans le champ d’application,
Avant le 10 mai pour les congés payés, les congés d’ancienneté et les RTT-RTS / jours de repos des cadres en forfait jour.
Avant le 10 de chaque mois pour les heures de repos et heures supplémentaires.
. Une campagne se fera à l’approche de ces périodes pour informer les salariés des modalités pour faire la demande d’alimentation et du délai pour l’effectuer. Afin d’alimenter son CET, le salarié devra saisir les demandes de transfert vers le CET via le logiciel de Gestion des temps et Paie (à la signature de l’accord, ADP) ou à défaut remplir un formulaire (c.f. annexe 2) si le transfert via le logiciel n’est pas possible, dans lequel il indiquera le type de jour qu’il souhaite placer dans son CET ainsi que leur nombre. Le CET est alimenté en jour ouvré, au regard de l’horaire habituel du salarié tel que précisé dans les usages et accords temps de travail (cf. annexe 2).
Article 3.2 | ALIMENTATION EN NUMERAIRE
Le salarié peut alimenter son CET en argent, uniquement par le versement de son 13e mois (versé en 2 demi-mensualités en juin et décembre). A chaque échéance de versement du demi-treizième mois, le salarié aura le choix entre le paiement ou le placement sur le CET. Ce placement dans le CET n’est pas fractionnable. Le salarié devra donc effectuer un versement intégral de la somme perçue équivalente à son demi-treizième mois, un versement partiel n’étant pas possible.
Exemple : Un salarié perçoit son treizième mois en 2 demi-mensualités en juin et décembre :
Le salarié perçoit la moitié de son 13e mois au mois de juin. Il décide de le placer sur son CET. Il devra alors verser la totalité de ce demi-treizième mois sur son CET. Il ne pourra pas placer qu’une partie de cette somme dans son CET ;
Le même salarié décide de ne pas placer son demi-treizième mois de décembre sur son CET. Ce demi-treizième mois de décembre lui sera payé à échéance habituelle.
Par défaut, le treizième mois sera versé sur le bulletin de paie. En cas de souhait de placement sur le CET, le salarié devra faire la demande expresse via le formulaire (c.f. annexe 3) dans lequel il indiquera s’il souhaite verser son demi-treizième mois sur son CET. En ce sens le salarié devra notifier sa volonté d’alimenter son CET le mois civil précédent auprès du Service RH. Ainsi, les demandes d’alimentation pourront se faire :
En juin : entre le 1er mai et le 31 mai.
En décembre : entre le 1er novembre et le 30 novembre.
La formule suivante sera utilisée afin de convertir la somme versée en nombre de jours : Montant du demi 13e mois versé dans le CETTaux de base journalier du mois de versement
ARTICLE 4 | PLAFOND DU CET
Le CET est plafonné à 50 jours ouvrés, quel que soit la source d’alimentation. À titre transitoire, pour les salariés bénéficiant déjà d’un CET du fait de leur ancien accord CET et ayant un nombre de jours placés sur le CET excédant la limite indiquée à la date d’application de l’accord, pourront continuer à l’alimenter dans la limite du plafond global de 50 jours. A compter des 50 ans du salarié, le CET n’est plus plafonné.
ARTICLE 5 | TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET
Article 5.1 | TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET VERS LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF
Une passerelle entre le CET et le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif (PERU à la date de signature du présent accord) en vigueur sera mis en place. Le salarié pourra transférer ses droits issus du CET vers son PERU à l’exception des jours affectés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux, dans la limite de 10 jours ouvrés par an. Une campagne se fera en septembre de chaque année pour informer les salariés des modalités pour faire la demande de transfert et également le délai pour l’effectuer. Afin d’alimenter son PERU, le salarié devra remplir un formulaire (c.f. annexe 4) dans lequel il indiquera le type de jour qu’il souhaite placer dans son PERU ainsi que leur nombre. À titre indicatif, il est rappelé que les droits placés sur le CET et affectés au Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif bénéficient du régime social et fiscal en vigueur. Dès que la passerelle sera en place, une note de service sera diffusée à l’ensemble des salariés. Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié, calculé selon la formule ci-dessous, est investi selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement prévus pour le PERU. Formule de conversion pour les salariés au forfait jour : 1 jour CET = Salaire brut mensuel de base ou appointement forfaitaire mensuel21,67 jours Formule de conversion pour les salariés au régime horaire : 1 jour CET = Taux de base journalier du mois de versement Article 5.2 | TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET VERS LE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE OU GROUPE
Une passerelle entre le CET et le PEE/PEG en vigueur sera mis en place. Le salarié pourra transférer ses droits issus du CET vers son Plan d’Epargne Entreprise/ Plan d’Epargne Groupe, à l’exception des jours affectés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux, dans la limite de 10 jours ouvrés par an. Une campagne se fera en septembre de chaque année pour informer les salariés des modalités pour faire la demande de transfert et également le délai pour l’effectuer. Afin d’alimenter son PEE/PEG, le salarié devra remplir un formulaire (c.f. annexe 5) dans lequel il indiquera le type de jour qu’il souhaite placer dans son PEE/PEG ainsi que leur nombre. Dès que la passerelle sera en place, une note de service sera diffusée à l’ensemble des salariés. Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié, calculé selon la formule ci-dessous, est investi selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement prévus pour le PEE/PEG. Formule de conversion pour les salariés au forfait jour : 1 jour CET = Salaire brut mensuel de base ou appointement forfaitaire mensuel21,67 jours Formule de conversion pour les salariés au régime horaire : 1 jour CET = Taux de base journalier du mois de versement
ARTICLE 6 | ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR
Article 6.1 | ABONDEMENT AU MOMENT DE L’ALIMENTATION
Article 6.1.1 – Abondement en jour
L’employeur s’engage à abonder partiellement les jours placés dans le CET par le salarié. En cas d’alimentation en temps, le calcul de l’abondement se fera par palier. Pour 5 jours placés, le salarié bénéficiera de 1 jour supplémentaire versé par l’employeur, dans la limite de 2 jours d’abondement par période de référence d’acquisition des congés payés. Exemples :
Placement de 0 à 4 jours sur le CET = 0 jour d’abondement
Placement de 5 jours sur le CET = 1 jour d’abondement
Placement de 5 à 9 jours sur le CET = 1 jour d’abondement
Placement de 10 jours sur le CET = 2 jours d’abondement
En cas d’alimentation en numéraire, il n’y aura pas d’abondement.
Article 6.1.2 – Période de référence et moment de l’abondement
La période de référence utilisée pour déterminer l’abondement est la suivante : la période de référence des congés payés soit du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1. L’abondement est calculé une fois par an au regard de l’état des compteurs au 31 mai et versé dans le CET au cours du mois de juin. Les jours placés par un salarié dans son CET avant la date d’effet du présent accord ne seront pas abondés.
Article 6.2 | ABONDEMENT EN CAS DE TRANSFERT DU CET VERS LE PERU
En cas de transfert vers le PERU, le salarié bénéficie d’un abondement annuel de l’employeur sur le PERU, égal à 10% des droits issus du CET et transférés vers le PERU, dans la limite des plafonds applicables aux abondements de l’employeur selon la règlementation en vigueur au moment du versement.
ARTICLE 7 | UTILISATION DU CET
Une fois alimenté, le CET peut être utilisé par le salarié, en temps et en argent, selon les conditions ci-après Article 7.1 | UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER DES CONGES
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
une formation en dehors du temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;
un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser les journées ou demi-journées non travaillées ;
le congé de convenance personnelle. Il est possible d’utiliser le CET uniquement lorsque les divers compteurs de congés ou repos sont épuisés sur la période de référence.
Le congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive ou dans le cas d’un Temps Partiel Aidé Senior en vigueur au sein de l’entreprise. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ.
Les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d'exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande. Concernant le passage à temps partiel et le congé de convenance personnelle, la demande est soumise à la validation du supérieur hiérarchique et du service RH, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Article 7.2 | UTILISATION CET EN MONETAIRE : CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPES
Le salarié pourra demander à débloquer son CET en argent, avant la cessation de son contrat de travail. La demande de déblocage anticipée du CET en monétaire devra entrer dans les cas autorisés par le présent accord. Les parties signataires s’entendent que les cas de déblocage anticipés du CET autorisés par le présent accord sont identiques à ceux autorisés par le cadre législatif pour le déblocage du PEG. A titre d’information, à la date de signature du présent accord les cas de déblocage du PEG sont pour les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption du 3ème enfant,
Divorce, séparation, rupture du PACS avec garde d’au moins un enfant,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants,
Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, fin de contrat de CDD),
Invalidité du bénéficiaire, du conjoint ou de ses enfants,
Décès du bénéficiaire ou du conjoint,
Surendettement du bénéficiaire
Violences conjugales
Acquisition d’un véhicule propre
Dépenses liées à l’activités de proche aidant
Travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale
Les délais à respecter et justificatifs à transmettre sont identiques à ceux prévues pour le déblocage du PEG. La monétisation sera soumise à la validation des Ressources Humaines.
Article 7.3 | REMUNERATION DES CONGES
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 7 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle. Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié est calculé selon la formule ci-dessous : Formule de conversion pour les salariés au forfait jour : 1 jour CET = Salaire brut mensuel de base ou appointement forfaitaire mensuel21,67 jours Formule de conversion pour les salariés au régime horaire : 1 jour CET = Taux de base journalier du mois de versement
Article 7.4 | STATUT DU SALARIE EN CONGE
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au sein de la société. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Conformément à l’article L.3141-5 du Code du travail, les congés payés pris au cours de l’année de référence sont assimilés à du travail effectif, pour le calcul des droits liés aux congés payés. L’alimentation n’est pas possible pendant que le salarié est en congé. En ce sens un salarié qui utilise son CET pour une fin de carrière anticipé ne pourra pas continuer d’alimenter son CET pendant son absence.
ARTICLE 8 | GESTION ET FIN DU CET
Article 8.1 | INFORMATION DES SALARIES SUR L’ETAT DE LEUR CET
Le CET étant exprimé en temps, le nombre de jours dont le salarié bénéficie au titre du CET sera mentionné sur le bulletin de paie de l’intéressé et accessible depuis le logiciel de Gestion des temps et Paie (à la signature de l’accord ADP).
Article 8.2 | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. L’indemnité correspondante à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le CET, déduction faite des charges sociales dues, sera payée dans le solde de tout compte du salarié sortant. Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié est calculé selon la formule ci-dessous : Formule de conversion pour les salariés au forfait jour : 1 jour CET = Salaire brut mensuel de base ou appointement forfaitaire mensuel21,67 jours Formule de conversion pour les salariés au régime horaire : 1 jour CET = Taux de base journalier du mois de versement
Article 8.3 | TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, y compris en cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés pourront faire l'objet d'un transfert dans le CET de l'entité d'accueil, sous réserve de l'accord des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié concerné). Après transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par le nouvel employeur. La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le CET est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, selon la formule suivante : Formule de conversion pour les salariés au forfait jour : 1 jour CET = Salaire brut mensuel de base ou appointement forfaitaire mensuel21,67 jours Formule de conversion pour les salariés au régime horaire : 1 jour CET = Taux de base journalier du mois de versement
Inversement, en cas d’embauche au sein de la société IDEMIA France consécutive à une rupture du contrat de travail, les droits capitalisés au sein d’un CET chez l’ancien employeur pourront faire l’objet d’un transfert dans le CET d’IDEMIA France, sous réserve de l’accord des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié concerné).
ARTICLE 9 | GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits acquis sur le CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Pour les droits acquis, convertis en unité monétaire, qui excèdent le plus élevé des montants de garantie de l'AGS, une assurance souscrite par la société pour garantir les droits épargnés au CET, couvre les sommes supplémentaires épargnées, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 | DISPOSITIONS GENERALES
Article 10.1 | DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2026.
Article 10.2 | REVISION
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision prévues par la réglementation en vigueur. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par email avec accusé de réception. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10.3 | DENONCIATION
En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donner lieu à un dépôt auprès de la DRIEETS. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Article 10.4 | MODIFICATION DE LA LEGISLATION
Au cas où interviendrait une modification de la législation ou de la réglementation sociale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’entraîner des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de textes ou des décisions pour examiner les éventuelles suites à donner. ARTICLE 11 | FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines. Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction régionale interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera envoyée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera aussi transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. L’accord sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires à Courbevoie, le 27/03/2026
Pour la Direction d’IDEMIA France SAS :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CGT-FO,
ANNEXE 1 : CORRESPONDANCE DES HEURES POUR L’ALIMENTATION EN JOURS
Cas général : 1 jour de CET =
1 jour de congé payé
1 jour de RTT / RTS
À titre d’information, rappel des accords d’établissement :
Pour les salariés du site de Dijon :
(en centièmes)
Salarié journée individualisée
7,33 heures
Salarié travaillant de nuit
8,75 heures
Salarié travaillant de week-end
10 heures
Pour les salariés du site de Vitré : (en centièmes)
Salarié journée individualisée
7,53 heures
Salarié travaillant en « 2x8 »
7,58 heures
Salarié travaillant de nuit
9,08 heures
Salarié travaillant de week-end
12,08 heures
Pour les salariés des sites dits Parisiens
(en centièmes)
Salarié journée individualisée
7,33 heures
ANNEXE 2 : ALIMENTATION EN TEMPS
Demande de transfert de jours vers le CET
Je soussigné(e) :
NOM :
PRENOM :
MATRICULE Paie
POSTE :
Demande le transfert des jours mentionnés ci-dessous vers mon CET :
Types de congés Nombre de jours Congés Payés
RTT / Jours de repos
RTS
RCR
Heures supplémentaires
Congés ancienneté
Je déclare avoir pris connaissance de l’accord CET et ses éventuels avenants. Le service RH prendra connaissance de votre demande dans les meilleurs délais et reviendra vers vous si besoin. Date : Signature :
ANNEXE 3 : ALIMENTATION EN NUMERAIRE
Demande d’alimentation en numéraire du CET
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM :
MATRICULE Paie
POSTE :
Demande le transfert de mon demi 13e mois pour alimenter le CET
Cette demande concerne mon demi-13e mois versé en : ☐ Juin ☐ Décembre Je déclare avoir pris connaissance de l’accord CET et ses éventuels avenants ainsi que du régime fiscal et social de ce transfert. Les demandes d’alimentation pourront se faire :
En juin : entre le 1er mai et le 31 mai.
En décembre : entre le 1er novembre et le 30 novembre.
Le service RH prendra connaissance de votre demande dans les meilleurs délais et reviendra vers vous en cas de problème. Date : Signature :
ANNEXE 4 : TRANSFERT DROITS ISSUS DU CET VERS LE PERU
Demande de transfert des droits issus CET vers le PERU
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM :
MATRICULE Paie
POSTE :
Demande le transfert des jours issus de mon CET vers mon PERU :
CHOIX DU TRANSFERT Vers le dispositif choisi Nombre de jours issus du CET Vers le PERU
Selon le mode de gestion choisi par le collaborateur sur la plateforme d’épargne salariale : ☐ Gestion pilotée. La somme sera versée selon la gestion pilotée en place Ou ☐ Gestion Libre. Dans ce cas, le collaborateur choisi la répartition suivante : Répartition (en %) sur les supports de placement Exemple : Prudente Horizon Retraite II 100%
Je déclare avoir pris connaissance de l’accord CET et de ses éventuels avenants ainsi que du régime fiscal et social de cette demande. Le service RH prendra connaissance de votre demande dans les meilleurs délais et reviendra vers vous en cas de problème. Date : Signature :
ANNEXE 5 : TRANSFERT DROITS ISSUS DU CET VERS LE PEG
Demande de transfert des droits issus CET vers le PEG/PEE
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM :
MATRICULE Paie
POSTE :
Demande le transfert des jours issus de mon CET vers mon PEG/PEE :
CHOIX DU TRANSFERT Vers le dispositif choisi Nombre de jours issus du CET Vers le PEG/PEE
Répartition (en %) sur les supports de placement Exemple : AVENIR DIVERSIFIE I 100%
En l’absence de répartition, les fonds seront placés dans le support le moins risqué. Je déclare avoir pris connaissance de l’accord CET et de ses éventuels avenants ainsi que du régime fiscal et social de cette demande. Le service RH prendra connaissance de votre demande dans les meilleurs délais et reviendra vers vous en cas de problème. Date : Signature :
ANNEXE 6 : UTILISATION POUR LA RETRAITE
DEMANDE UTILISATION DU CET DANS LE CADRE D’UN DEPART A LA RETRAITE
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM :
MATRICULE Paie :
POSTE :
demande l’utilisation de mon CET pour :
☐ anticiper mon départ à la retraite au (date) : ☐ réduire ma durée de travail au cours d'une préretraite progressive ☐ financer un Temps Partiel Aidé Senior conformément à l’accord GEPP
NOMBRE DE JOURS :
Le service RH prendra connaissance de votre demande dans les meilleurs délais et reviendra vers vous. Date : Signature :
ANNEXE 7 : CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU CET
DEMANDE DE DEBLOCAGE DU CET
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOM :
MATRICULE Paie :
POSTE :
demande le déblocage anticipé de mon CET
Motif de la demande : ………………………………………………………………..
NOMBRE DE JOURS :
Le service RH prendra connaissance de votre demande dans les meilleurs délais et reviendra vers vous. Date : Signature :
