ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La société IDEMIA PUBLIC SECURITY France (ci-après IPS France) SAS, au capital de 93 451 433, 17 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 741, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92 400 Courbevoie représentée par.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO :
ci-après désignées les « Syndicats », D’autre part,
ARTICLE 14 – MUTATION D’UN SALARIE IPS VERS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE OU DEPART VERS UNE SOCIETE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE PAGEREF _Toc204609154 \h 11
ARTICLE 15 – MUTATION D’UN SALARIE D’UNE SOCIETE DU GROUPE OU ARRIVEE D’UNE SOCIETE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE VERS IPS PAGEREF _Toc204609155 \h 12
ARTICLE 16 - DEPART DE LA SOCIETE IPS PAGEREF _Toc204609156 \h 12
Les salariés d’IDEMIA France SAS (IF) et d’IDEMIA Identity & Security France (IIS) dédiés à l’activité de la Division IPS du Groupe, à l’exception des salariés de la business line Road Safety, ont été transférés le 31 décembre 2024 au sein de la Société IPS France dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les accords collectifs applicables avant la cession se sont trouvés mis en cause ; la Direction et les Délégués Syndicaux disposent de 15 mois au maximum à compter du 1er janvier 2025 pour engager une négociation ainsi que le prévoit l’article L. 2261-14 du Code du travail. Compte tenu de ce qui précède, il est entendu que le présent accord se substitue aux précédentes dispositions conventionnelles relatives au compte épargne temps, issues des accords suivants :
Accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail du 2 mars 2017(IIS)
Accord d’entreprise relatif au Compte épargne temps du 12 juin 2008 & ses
avenants (IIS)
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de mettre en place et de définir les dispositions qui régissent le compte épargne-temps (CET) au sein d’IPS, en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de repos non pris afin d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération. Ce nouveau régime succède au régime du CET mis en place par accord du 12 juin 2008 au sein de la société SAGEM Sécurité. Les droits acquis dans le cadre du précédent CET sont automatiquement transférés dans le nouveau CET, dont les dispositions sont les suivantes.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OUVERTURE DU CET
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’utilisation du CET au sein de la Société IDEMIA PUBLIC SECURITY France.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions portant sur les mêmes sujets des accords antérieurs et de leurs avenants précédemment cités à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord remplace tous les usages et/ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de l’entreprise IPS, sans condition d’ancienneté à l’exception des salariés déjà engagés dans un dispositif de départ quel qu’il soit, à la date de signature de l’accord. Ces derniers restent soumis aux dispositions conventionnelles applicables avant leur transfert d’entreprise, ou à défaut, aux dispositions législatives en vigueur. Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois prévus par la Convention collective nationale de la Métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emplois A à E (salariés non-cadres) et/ou F à I (salariés cadres).
ARTICLE 4 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Tous les salariés visés à l'article 3 du présent accord peuvent ouvrir un CET. Le CET est ouvert et alimenté à l’initiative exclusive des salariés. Ils doivent formuler une demande écrite via la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.
CHAPITRE 2 – ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque année, peuvent être affectés au CET :
La 5ème semaine de congés payés ; la mise en CET s’effectue dans le mois suivant la fin de la période de validité.
Les congés d’ancienneté ; la mise en CET s’effectue dans le mois suivant la fin de la période validité.
Les congés supplémentaires de 3 jours ; la mise en CET s’effectue dans le mois suivant la fin de la période de validité.
Les jours de repos résultant d’une « réduction du temps de travail » (RTT ou jour de repos forfait) ; la mise en CET s’effectue dans le mois suivant la fin de la période de validité.
Le Compte Epargne Temps est alimenté par journée entière. Le placement par les salariés s’effectue selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – ALIMENTATION MONETAIRE DU COMPTE
Le salarié peut effectuer des versements libres en argent pour alimenter son CET, à tout moment dans l’année. Le montant total annuel des sommes, ainsi versées, est limité à un plafond égal au montant cumulé des sommes perçues par le salarié dans l’année civile, au titre :
De l’intéressement des salariés à l’entreprise ;
Des sommes issues de la réserve de participation ;
Des sommes versées dans le Plan d’Epargne Groupe, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
Des augmentations du salaire de base quelles qu’en soient la nature et la périodicité ;
Du 13ème mois ou équivalent d’un 13ème mois.
Les sommes sont transformées en jours de congés, sur la base de la rémunération du salarié au moment du versement. La conversion des sommes en jours s’effectue selon la formule de calcul en Annexe1. Les sommes placées sont prélevées du salaire brut mensuel selon la procédure en vigueur dans l’entreprise. Selon les réglementations fiscales et sociales actuelles, et sous réserve de modification législative et/ou réglementaires ultérieures, ces sommes épargnées sur le CET, ne sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques que lors de leur utilisation ultérieure. En revanche, les charges sociales afférentes sont acquittées lors de leur versement au salarié. Le placement par les salariés s’effectue via la procédure en vigueur de l’entreprise.
ARTICLE 7 – ABONDEMENT PAR L’ENTREPRISE
Cas d’une alimentation du CET en temps :
Le salarié bénéficie d’un abondement immédiat de 20%, limité à 2 jours par an. Le calcul est arrondi au centième le plus proche.
Cas d’une alimentation monétaire :
Le salarié bénéficie d’un abondement de 4% du total de ses versements monétaires annuels par année de détention, dans la limite de 20%. L’abondement sera versé au plus tard à la fin du premier trimestre. Le calcul est arrondi au centième le plus proche. L’abondement est complété à hauteur de son plafond de 20%, quelle que soit la durée d’épargne dans les cas suivants :
D’utilisation du CET dans le cadre d’un congé issu d’un dispositif de départ en retraite ;
De transfert ou de liquidation du CET dans le cadre d’une mutation Groupe, tels que décrit aux articles 13 et 14.
Par ailleurs, les salariés disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficient, dans le cadre d’un départ à la retraite, d’une majoration de 20% de leurs jours placés dans le CET, avec un plafonnement d’abondement de 20 jours. Cette mesure se cumule aux dispositions de l’article 9. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU CET
ARTICLE 8 – UTILISATION EN TEMPS
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé. Il peut s’agir notamment :
D’un congé sabbatique
D’un congé sans solde
D’un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
D’un congé pour soigner un enfant malade
D’un congé pour proche aidant sous réserve de ne pas le cumuler avec le dispositif légal
D’un passage à temps partiel spécifique
D’une cessation progressive ou totale d’activité
D’une période de formation en dehors du temps de travail.
Dans une telle situation, l’indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé. Si la durée est supérieure au nombre de jours épargnés, l’indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps de l’absence, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du début de l’absence. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales sont acquittées lors du règlement de l’indemnité, pour la part d’épargne effectuée en jours. En cas d’utilisation en temps des droits acquis par le salarié, celui-ci bénéficiera des modalités légales ou conventionnelles habituellement appliquées dans l’entreprise pour la mise en œuvre du dispositif qu’il aura choisi.
ARTICLE 9 – UTILISATION EN TEMPS DANS LE CADRE D’UN DEPART EN RETRAITE DE L’ENTREPRISE
En cas d’utilisation du CET par un salarié âgé de 55 ans ou plus dans le cadre d’un départ en retraite de l’entreprise, les jours épargnés seront majorés à raison de 1% par année d’ancienneté Groupe, appréciée à la date du départ effectif. Le salarié pourra ainsi choisir, dans les dernières années précédant son départ effectif de l’entreprise, le régime de travail lui convenant, en compensant en tout ou partie la différence de salaire par l’utilisation de ses jours épargnés sur le CET, majorés. Son indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du salaire reconstitué temps plein. Il devra en exprimer la demande avec un préavis minimum de 6 mois avant le début du congé de départ en retraite. L’abondement sera versé uniquement dans le cadre d’un départ en retraite de l’entreprise. Il ne pourra être accordé dans le cadre de l’article 10 du présent accord, ni faire l’objet d’un paiement au moment du départ effectif de l’entreprise.
ARTICLE 10 – UTILISATION EN ARGENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, des droits acquis au Compte Epargne-Temps, dans la limite de 30 jours par an, et uniquement dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un PACS (justificatif : copie du livret de famille ou copie de l’attestation du greffier ayant enregistré le PACS) ;
Naissance ou adoption d’un troisième enfant (justificatif : copie du livret de famille) ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec la garde d'au moins un enfant (justificatif : copie du livret de famille ou copie de l’acte de dissolution du PACS);
Acquisition de la résidence principale (justificatif : copie du compromis de vente ou attestation du notaire) ;
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel (justificatifs : copie de la déclaration de catastrophe naturelle parue au journal officiel et copie de votre déclaration de sinistre effectuée par l’assurance et copie des factures) ;
Rénovation énergétique de la résidence principale (justificatif : factures avec mentions qu’il s’agit d’une rénovation énergétique) ;
Situation de surendettement du salarié (justificatif : lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement) ;
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire de PACS, qu’elle résulte de la rupture d’un contrat de travail, de la cessation de son activité en qualité d'entrepreneur individuel, de la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (justificatifs : attestation France Travail et copie du livret de famille ou copie de l’attestation du greffier ayant enregistré le PACS) ;
Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) (justificatifs : récépissé d’inscription au registre du commerce et des sociétés et copie du livret de famille ou copie de l’attestation du greffier ayant enregistré le PACS)
Invalidité totale ou partielle du salarié, du conjoint ou de son partenaire de PACS à condition qu’elle soit reconnue par la Sécurité sociale (justificatif : attestation d’invalidité de la sécurité sociale) ;
Décès du salarié, du conjoint ou de son partenaire de PACS (justificatif : copie de l’acte de décès) ;
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (justificatif : facture)
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale (possibilité d’utiliser le CET soit en temps soit en monétaire sans possibilité de cumul) ;
Financement des études d’un enfant à charge, au sens de la législation en vigueur. Cette utilisation est soumise à la présentation de justificatifs attestant de la scolarisation de l’enfant et du lien de parenté.
ARTICLE 11 – LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ACQUIS AU CET
Le CET peut être converti en numéraire, à l’exception des jours affectés au CET correspondant à la 5ème semaine de congés payés, dans le cadre de sa liquidation totale ou partielle, dans les cas suivants :
Pour alimenter le Plan d’Epargne Groupe ou le cas échéant, un Plan d’Epargne Entreprise en vigueur au moment du versement. Dans ce cas, les sommes versées suivent le régime fiscal et social du salaire ;
Pour financer le rachat de trimestres :
La validation des années d’étude
Compléter des années insuffisamment validées
Compléter des années manquantes ou valider des années supplémentaires
Pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite de l’entreprise, dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur peuvent être affectées à un plan d’épargne retraite dans limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an.
Ces sommes bénéficient d’une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des dispositions du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
L’alimentation du plan d’épargne d’entreprise aura lieu au cours du second trimestre de chaque année.
L’utilisation spécifique du CET pour alimenter le plan d’épargne retraite vient s’ajouter au nombre maximal annuel de demandes d’utilisation du CET prévu par le présent article. Les temps affectés dans le CET sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date. La conversion des jours en numéraire s’effectue selon la formule de calcul en Annexe1. La demande de liquidation totale ou partielle du CET du salarié devra respecter un délai de prévenance de 30 jours. La liquidation partielle ou totale par les salariés s’effectue selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise. Quelle que soit la forme de consommation choisie par le salarié, le CET ne pourra faire l’objet au maximum que de deux demandes d’utilisation par an. Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Les jours issus de la 5ème semaine de congés payés sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du CET pour prendre un congé. CHAPITRE 4 – GARANTIE DES DROITS EPARGNES
ARTICLE 12 – SOUCRIPTION D’UNE ASSURANCE PAR LA SOCIETE
Une assurance sera souscrite par la société pour garantir les droits épargnés au CET au-delà du montant plafond des droits garantis par l’assurance de garantie des salaires, en application des articles D 3154-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 – INFORMATION DES SALARIES SUR L’ETAT DE LEUR CET
Le CET étant exprimé en temps, le nombre de jours dont le salarié bénéficie au titre du CET sera mentionné sur le bulletin de salaire de l’intéressé. CHAPITRE 5 – TRANSFERT DES DROITS EPARGNES
ARTICLE 14 – MUTATION D’UN SALARIE IPS VERS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE OU DEPART VERS UNE SOCIETE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
En cas de mutation d’un salarié de la société IPS vers une autre société du groupe ou de départ vers une société relevant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie la totalité de ses droits acquis dans le CET pourra à sa demande être transférée au sein du CET de la société considérée. Pour que ce transfert puisse se réaliser, la société considérée, futur nouvel employeur du salarié, doit elle-même avoir mis en place un CET.
Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits doit en informer par écrit le service RH de son établissement avant la date fixée pour sa mutation. A défaut, les dispositions de l’article 15 s’appliquent. Si le CET de la société d’accueil ne prévoit pas d’abondement tel que prévu en article 7, le CET IPS est alors crédité, avant transfert vers le CET de la société d’accueil de l’abondement correspondant à l’ancienneté Groupe acquise à la date de mutation.
Lorsque le transfert des droits n’a pas lieu (cas où il n’est pas demandé, ou si la société d’affectation n’a pas de CET ou possède un règlement de CET rendant le transfert impossible), le salarié :
perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET à la date de mutation ou de départ. Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date de mutation ou de départ ;
ou peut demander à ce que les droits épargnés inscrits à son compte épargne-temps soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
ARTICLE 15 – MUTATION D’UN SALARIE D’UNE SOCIETE DU GROUPE OU ARRIVEE D’UNE SOCIETE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE VERS IPS
En cas de mutation d’un salarié du groupe ou d’arrivée d’une société relevant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie vers la société IPS, la totalité de ses droits acquis dans le CET de la société d’origine pourra à sa demande être transférée au jour de la mutation ou d’arrivée, dans le CET d’IPS. Ce transfert s’effectuera à l’initiative du service RH de son établissement d’origine, après que le salarié lui en fait la demande. Une fois le transfert effectué, c’est le règlement CET IPS qui s’appliquera à la gestion du compte de l’intéressé. Il ne pourra prétendre à abondement des jours transférés dans le CET IPS à l’occasion de sa mutation.
ARTICLE 16 - DEPART DE LA SOCIETE IPS
En cas de départ d’un salarié de la société IPS, celui-ci peut demander :
à percevoir une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET à la date de départ. Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l’intéressé à la date de départ ;
ou à ce que les droits épargnés inscrits à son compte épargne-temps soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 18 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La version révisée doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
ARTICLE 19 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des signataires en application de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 20 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait le 12 août 2025, à Courbevoie
Pour la Direction d’IDEMIA Public Security
Pour l’Organisation syndicale CFDT :
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’Organisation syndicale CGT-FO :
ANNEXE 1 Formule de conversion d’une somme numéraire en jours Somme = nombre de jours x salaire de base brut mensuel / 21,67 jours
Formule de conversion des jours en numéraire Nombre de jours = (somme x 21,67 jours / salaire de base brut mensuel), arrondi au centième le plus proche
