La société IDEMIA PUBLIC SECURITY France (ci-après IPS France), au capital de 93 451 433, 17 euros inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 741, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92 400 Courbevoie représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO :
ci-après désignées les « Syndicats », D’autre part,
Constituant ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
La société IDEMIA PUBLIC SECURITY et les représentants du personnel ont conclu, le 6 mai 2025, un accord relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques de la société, et un avenant à cet accord le 13 mai 2025. Par le biais du présent deuxième avenant, les parties conviennent d’apporter des précisions complémentaires aux dispositions initiales.
ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Le CSE dispose d’une messagerie électronique professionnelle qui bénéficie à l’ensemble de ses membres. La mise à disposition de cette messagerie permet la communication des représentants du personnel, via cette adresse, envers l’employeur et les salariés. Les membres du CSE ayant accès à cette messagerie doivent respecter les principes d’utilisation suivants :
Les conditions d'utilisation des moyens de communication fixées, dans la charte de bonne utilisation applicable à l'entreprise, notamment en termes de fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Les règles relatives à la protection, à la confidentialité des données ainsi que celles relatives à la liberté d'expression doivent être respectées ;
Une utilisation qui ne doit pas porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise, ni entraver la liberté pour les salariés d’accepter ou de refuser un message.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (MODIFIE)
La contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles, au sein de chaque établissement, s’élève à 1.65 % de la masse salariale brute. Il est précisé que ce pourcentage couvre les activités sociales et culturelles, y compris l’évènement de fin d’année à destination des enfants des salariés. Au jour de la signature du présent accord et à titre indicatif, cet évènement de fin d’année représente 0,15% de la masse salariale brute.
Il est entendu que cette contribution n’inclut pas la gestion du restaurant d’entreprise dans la mesure où celle-ci est confiée à la Direction. Bien que les dépenses engagées par la Société à ce titre n’entrent pas dans l’assiette du budget précité, ces dernières conservent néanmoins la nature d’activités sociales et culturelles et suivront ainsi le régime de l’article L.2312-81 du Code du travail. À ce titre, le rapport entre le montant total des dépenses relatives au restaurant d’entreprise (incluant notamment la subvention denrées, les frais d’admission et les frais de structure) et la masse salariale brute ne pourra être inférieur à celui constaté au titre de l’exercice précédent. À défaut, le différentiel sera reversé au CSE. Par dérogation, les parties conviennent que lorsque la diminution de ce rapport résulte exclusivement d’économies réalisées par la Société sur les frais de fonctionnement du restaurant d’entreprise, la Société conserve le bénéfice desdites économies. Il est rappelé que la masse salariale brute, définie par l’article L.2312-83 du Code du travail, est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION GRATUITE DES BOISSONS CHAUDESDes boissons chaudes sont mises à disposition des salariés gratuitement sur tous les sites.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Courbevoie, le 7 janvier 2026
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT-FO,
En 4 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA PUBLIC SECURITY France :
