La société IDEMIA PUBLIC SECURITY France (ci-après IPS France), au capital de 93 451 433, 17 euros inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 741, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92 400 Courbevoie représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO :
ci-après désignées les « Syndicats », D’autre part,
Constituant ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
La société IDEMIA PUBLIC SECURITY et les représentants du personnel ont conclu, le 6 mai 2025, un accord relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques de la société. Cet accord prévoit, notamment dans ses articles 3.4.2 et 3.4.3, l’attribution :
d’une contribution annuelle de 1,65 % de la masse salariale brute destinée aux activités sociales et culturelles ;
d’une contribution annuelle de 0,20 % de la même masse salariale pour le fonctionnement du CSE.
Cet accord est entré en vigueur à compter du lendemain de sa signature, rendant ainsi exigibles les contributions ci-dessus à partir du 7 mai 2025. Toutefois, par le biais du présent avenant, les parties conviennent de verser, pour l’exercice 2025, un budget supplémentaire destiné aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE, afin de compenser la période antérieure à la signature de l’accord initial.
ARTICLE 3.4.6 - BUDGET COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Les parties conviennent de verser, au titre de l’exercice 2025, un budget complémentaire relatif aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE, calculé sur la base de la masse salariale brute correspondant à la période du 1er janvier 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord du 6 mai 2025, selon les mêmes taux que ceux prévus par l’accord initial, soit respectivement 1,65 % et 0,2 %.
ARTICLE 10.2 MODIFIE - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Article 10.2.1 Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 10.2.2 Dénonciation En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 10.3 MODIFIE - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 13 mai 2025
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT-FO,
En 4 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA PUBLIC SECURITY France :
