AVENANT AU PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société «
IDEX Energies » représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
ET :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , dûment habilité à cet effet,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par , dûment habilité à cet effet,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par , dûment habilité à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée , dûment habilité à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Suppression de la prime de solidarité prévue au procès-verbal de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 en date du 24 décembre 2018
Le 10 décembre 2018, dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Président de la République a annoncé la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales. À la suite de cette annonce, une « prime de solidarité et de soutien au pouvoir d’achat» a été négociée avec les organisations syndicales de la société IDEX Energies en même temps que les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2019.
Un procès-verbal a été signé en date du 24 décembre 2018 par les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT comportant un paragraphe relatif à la « prime de solidarité ».
Toutefois, postérieurement à cette signature, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 instaurant, en son article
1er, la faculté pour l’employeur de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Président de la République.
Cette loi a posé le cadre législatif afin notamment de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, cadre que ne remplissait pas la prime prévue par le procès-verbal des NAO du 24 décembre 2018.
Ainsi, la loi prévoit notamment que les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doivent être arrêtées dans le cadre d’un accord d'entreprise.
L’instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 a, par ailleurs, précisé que les négociations de la prime « doivent être formalisées dans des accords distincts » des NAO.
Article 2 – Demande de négociation pour arrêter les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT ont demandé la révision du procès-verbal de NAO pour engager les négociations sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conforme à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Aussi, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à venir négocier un accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors des réunions qui se sont tenues les 22 janvier 2019, 11 mars 2019 et 20 mars 2019.
Compte tenu de tout ce qui précède, par le présent avenant, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT ont convenu que le paragraphe relatif à la « prime de solidarité » contenue dans le procès-verbal signé le 24 décembre 2018 par les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT est purement et simplement supprimé.
S’y substitueront les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui seront arrêtées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé simultanément au présent avenant.
Cet avenant sera intégré à l’accord des NAO.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre.
