AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALES (UES) REGROUPANT LES SOCIÉTÉS IDEX ENVIRONNEMENT ET IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE DU 29/07/2011
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALES (UES) REGROUPANT LES SOCIÉTÉS IDEX ENVIRONNEMENT ET IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE DU 29/07/2011
Entre les soussignées :
La société IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 330 175,
La société IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 108 334,
représentées par Tony LEROY, en sa qualité de Directeur du pôle UVED dûment habilité aux fins des présentes, d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT.CGTM, représenté par XXX, dûment mandaté.
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, dûment mandatée.
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES regroupant les sociétés Idex Environnement et Idex Environnement Bretagne du 29 juillet 2011 a pour objet de tirer les conséquences de :
L’obtention au profit de la société Idex Environnement d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre de Valorisation des déchets ménagers et assimilés de Villers-Saint-Paul auprès du Syndicat Mixte du Département de l’Oise à effet du 22 décembre 2021 et consécutivement :
l’obligation faite à la société Idex Environnement de constituer une société dédiée dénommée IDDEO et le transfert du personnel affecté à l’exploitation des installations de Villers-Saint-Paul au sein de la société IDDEO à compter du 1er avril 2022.
la reconnaissance d’une UES constituée temporairement entre les sociétés Idex Environnement, Idex Environnement Bretagne et IDDEO à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 1er février 2024.
la perte par la société Idex Environnement de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre de Valorisation (CVE) de Taden et ses équipements nécessaires à la valorisation des déchets et des sous-produits issus des traitements par le Syndicat mixte des pays de la rance et de la baie de Taden et des équipements de valorisation énergétique et matière des déchets qui la constituent, à effet du 28 décembre 2023 et consécutivement :
le transfert des salariés de la société Idex Environnement Bretagne affectés à l’exploitation du site de Taden, au sein de la société attributaire de la Délégation de Service Public à compter du 28 décembre 2023 ;
la sortie de la société Idex Environnement Bretagne de l’UES regroupant les sociétés Idex Environnement, Idex Environnement Bretagne et Iddeo à effet du 1er février 2024 ;
la reconnaissance d’une UES composée des sociétés Idex Environnement et Iddeo à compter du 1er février 2024.
Les organisations syndicales susmentionnées et les sociétés IDEX ENVIRONNEMENT et IDDEO ont entendu gérer au mieux les conséquences sociales de ces transferts. Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Transfert des contrats de travail
L’article 1er de l’accord du 29 juillet 2011 est ainsi modifié :
“ Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail :
les contrats de travail des salariés de la société Idex Environnement Bretagne affectés à l’exploitation du centre de valorisation des déchets de Taden ont été transférés à la société nouvellement attributaire de la Délégation de Service Public à effet du 28 décembre 2023.
les contrats de travail des salariés affectés à l’exploitation du centre de valorisation des déchets de Villers-Saint-Paul ont été transférés à la société Iddeo à effet du 1er avril 2022.
La conséquence des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est pour les salariés le maintien au sein des sociétés concernées de leurs dispositions contractuelles et leur ancienneté. ”
ARTICLE 2 - Existence d’une unité économique et sociale
Consécutivement à la perte de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre de Valorisation (CVE) de Taden, la société Idex Environnement Bretagne constituée spécialement pour l’exécution de ladite délégation de service public, n’a plus dès lors, ni personnel ni activité dédié à l’exploitation du site.
Il s’ensuit que les éléments ayant donné lieu à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre la société Idex Environnement Bretagne et la société Idex Environnement puis entre les sociétés Idex Environnement Bretagne, Idex Environnement et Iddeo ayant disparu, il y a lieu de constater la disparition de l’UES composée de ces trois sociétés.
Néanmoins, consécutivement à l’obtention au profit de la société Idex Environnement d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre de Valorisation des déchets ménagers et assimilés de Villers-Saint-Paul et à la constitution de la société IDDEO pour l’exécution de ladite délégation de service public, il y a lieu de constater qu’il existe entre la société Idex Environnement et la société IDDEO :
une concentration des pouvoirs et une unité de direction,
une identité des activités,
une communauté de travailleurs réunis au sein d’une gestion de personnel commune aux deux sociétés,
caractérisant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces deux sociétés.
De ce fait, l’article 2 de l’accord du 29 juillet 2011 est ainsi modifié :
“Considérant qu'il existe entre la société Idex Environnement et la société Iddeo, sociétés juridiquement distinctes :
une concentration des pouvoirs et une unité de direction,
une identité des activités,
une communauté de travailleurs réunis au sein d'une gestion du personnel commune aux deux sociétés,
les parties conviennent de reconnaître entre ces deux sociétés l'existence d'une unité économique et sociale. ”.
ARTICLE 3 - Représentation du personnel
L’article 3 de l’accord du 29 juillet 2011 est ainsi modifié : “ Les parties considérant que les institutions représentatives du personnel actuelles au sein de l’UES à savoir une délégation unique du personnel sont appropriées au nouveau périmètre de l'unité économique et sociale constituée, les mandats en cours perdureront jusqu'à leur terme. ”
ARTICLE 4 - Sort des accords collectifs
L’article 4 de l’accord du 29 juillet 2011 est ainsi modifié :
“ D'ores et déjà, il est convenu expressément et sans réserve entre les parties que les dispositions des accords collectifs conclus au sein d'Idex Environnement continueront à s'appliquer au sein de la société Iddeo pour une durée indéterminée. ”
ARTICLE 5 - Cas spécifique des accords de participation, d’intéressement et du plan d’épargne entreprise
L’article 5 de l’accord du 29 juillet 2011 est ainsi modifié : “ Une nouvelle négociation s'engagera avec les organisations syndicales représentatives dans l’UES ou les membres du CSE dans le souci de faire en sorte que les salariés de l'UES puissent bénéficier des régimes de participation , d'intéressement et des plans d'épargne en vigueur dans l’UES. ”
ARTICLE 6 - Date d’effet, durée et modalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. il prend effet rétroactivement à compter du 1er octobre 2023.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, le présent contrat pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'UES par tout moyen. Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS, à la diligence de l'Entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. ***** A Boulogne-Billancourt, le 19 mars 2024
Pour l’UES XXXX
Pour le syndicat CGT.CGTM XXXX
Pour le syndicat CFDT XXXX
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Société Etablissement Adresse SIRET
IDEX ENVIRONNEMENT Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 331 330 175 000158
