AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALES (UES) REGROUPANT LES SOCIÉTÉS IDEX ENVIRONNEMENT ET IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE DU 29/07/2011
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALES (UES) REGROUPANT LES SOCIÉTÉS IDEX ENVIRONNEMENT ET IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE DU 29/07/2011
Entre les soussignées :
La société
IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 330 175,
La société
IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 108 334,
La société
IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, société par actions simplifiée au capital de 765 000 € dont le siège social est situé ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - AMIENS (80), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 353 661 838,
représentées par XXX XXXX, en sa qualité de Directeur du pôle UVE dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT.CGTM, représenté par XXX XXXX, dûment mandaté.
Le syndicat CFDT, représenté par XXX XXXX, dûment mandatée.
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) regroupant les sociétés Idex Environnement et Idex Environnement Bretagne du 29 juillet 2011 a fait l’objet d’un premier avenant en date du 19 mars 2024.
Cet avenant avait pour objet de tirer les conséquences de la perte de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre de Valorisation (CVE) de Taden par la Société Idex Environnement Bretagne, puis de l’obtention d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation du Centre de Valorisation des déchets ménagers et assimilés de Villers-Saint-Paul, par le truchement de la société dédiée dénommée Iddeo.
Ledit avenant visait à reconnaître la modification du périmètre de l’UES Idex Environnement, dès lors composée des Sociétés Idex Environnement et Iddeo.
A ce jour, les parties constatent que le périmètre de l’UES tel que défini aux termes de l’avenant susmentionné ne correspond plus à la réalité sociale, économique et opérationnelle en vigueur.
En effet, il appert désormais que les sociétés Idex Environnement et Iddeo forment avec la société Idex Environnement Picardie, une véritable unité d’un point de vue économique, social et opérationnel, notamment au regard des critères développés ci-après.
De ce fait, les parties reconnaissent la nécessité de constater, par le présent avenant, l’élargissement du périmètre de l’UES Idex Environnement à la société Idex Environnement Picardie, et ce, en vue de conserver une cohérence juridique avec une situation de fait.
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de constater l’élargissement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Idex Environnement à la société Idex Environnement Picardie et d’encadrer les conséquences sociales corollaires.
ARTICLE 2 - EXISTENCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
La Société Idex Environnement Picardie est attributaire d’une délégation de service public pour l’exploitation du Centre de Valorisation Énergétique de déchets ménagers par méthanisation de la ville d’Amiens.
La société Idex Environnement détient 100% du capital social des sociétés Idex Environnement Picardie et Iddeo.
Les parties reconnaissent que la Société Idex Environnement Picardie partage de nombreuses similitudes avec les sociétés Idex Environnement et Iddeo telles que :
une activité commune de valorisation des déchets ménagers et des processus de traitement similaires, liés ou complémentaires ;
des synergies opérationnelles ;
un fonctionnement et une organisation du travail similaires (personnel posté, fonctionnement continu, équipes de maintenance, astreinte…)
des conditions d’emploi similaires et des avantages sociaux communs
des compétences métier communes permettant une permutabilité du personnel ;
une concentration des pouvoirs de Direction (un Directeur de Pôle UVE unique, un Directeur d’usine commun entre Idex Environnement et Idex Environnement Picardie),
des fonctions transverses communes (RH, DAF, QHSE…)
En outre, ces similitudes avec l’UES Idex Environnement se traduisent de façon flagrante par la dénomination sociale “Idex Environnement Picardie”.
Dès lors, il y a lieu de constater qu’il existe entre les sociétés Idex Environnement, Iddeo et Idex Environnement Picardie :
une concentration des pouvoirs et une unité de direction,
une identité des activités,
une communauté de travailleurs réunis au sein d’une gestion de personnel commune aux trois sociétés,
caractérisant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces trois sociétés.
De ce fait, l’article 2 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 19 mars 2024 est ainsi modifié :
“Considérant qu'il existe entre la société Idex Environnement, la société Iddeo et la Société Idex Environnement Picardie, sociétés juridiquement distinctes :
une concentration des pouvoirs et une unité de direction,
une identité des activités,
une communauté de travailleurs réunis au sein d'une gestion du personnel commune aux deux sociétés,
les parties conviennent de reconnaître entre ces deux sociétés l'existence d'une unité économique et sociale. ”.
ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
L’article 3 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 19 mars 2024 est ainsi modifié : “ Les parties considérant que les institutions représentatives du personnel actuelles au sein de l’UES Idex Environnement à savoir un Comité Social et Économique unique sont appropriées au nouveau périmètre de l'Unité Economique et Sociale, les mandats en cours perdureront jusqu'à leur terme. ”
ARTICLE 4 - SORT DES ACCORDS COLLECTIFS
L’article 4 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 19 mars 2024 est ainsi modifié : “ D'ores et déjà, il est convenu expressément et sans réserve entre les parties que les dispositions des accords collectifs conclus au sein des sociétés Idex Environnement, Iddeo ou Idex Environnement Picardie continueront à s’appliquer sur leurs périmètres respectifs, jusqu’à leur terme où jusqu’à ce que d’éventuelles nouvelles dispositions conventionnelles leur soient substituées. Dans un souci d’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES pourront faire l’objet d’un avenant afin d’étendre leur champ d’application à la société Idex Environnement Picardie.”
ARTICLE 5 - CAS SPÉCIFIQUE DES ACCORDS DE PARTICIPATION, D'INTÉRESSEMENT ET DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’article 5 de l’accord du 29 juillet 2011 est ainsi modifié : “ Une nouvelle négociation s'engagera avec les organisations syndicales représentatives dans l’UES ou les membres du CSE dans le souci de faire en sorte que l’ensemble des salariés de l'UES puissent bénéficier des régimes de participation et d'intéressement dans l’UES. Une réflexion sera menée en vue de rechercher, dans la mesure du possible une harmonisation des plans d’épargne entreprise en vigueur dans l’UES ”
ARTICLE 6 - Date d’effet, durée et modalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. il prend effet rétroactivement à compter du 1er octobre 2025.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'UES par tout moyen. Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS, à la diligence de l'Entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail et après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. *****
A Boulogne-Billancourt, le 4 novembre 2025
Pour l’UES
XXX XXXX
Pour le syndicat CGT.CGTM
XXX XXXX
Pour le syndicat CFDT
XXX XXXX
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Société Etablissement Adresse SIRET
IDEX ENVIRONNEMENT Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 331 330 175 00158
Secondaire Site Petit Galion - pointe Jean Claude - 97231 LE ROBERT 331 330 175 00141
IDDEO Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 909 108 334 00030
Secondaire Av. Frédéric et Irène Joliot Curie - 60870 VILLERS-SAINT-PAUL 909 108 334 00022 IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE Principal ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - 80046 AMIENS Cedex 02
