ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE IDEX ENVIRONNEMENT
Entre les soussignées : L’unité économique et sociale Idex Environnement ci-après dénommée “
l’UES” et composée de :
La société IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 330 175,
La société IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 909 108 334,
La société IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, société par actions simplifiée au capital de 765 000 € dont le siège social est situé ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - AMIENS (80), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 353 661 838,
représentée par , en sa qualité de Directeur du pôle UVE, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT.CGTM, représenté par , dûment mandaté.
Le syndicat CFDT, représenté par , dûment mandatée. d’autre part.
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties au présent accord :
Constatent que les obligations spécifiques à la profession en matière de sécurité des personnes et des biens du fait de dispositions réglementaires et contractuelles impliquent que les entreprises puissent assurer un service permanent d’interventions urgentes de dépannages nécessaires au maintien en fonctionnement des installations, dans la mesure du possible, et les mesures conservatoires afférentes ;
Conviennent de la nécessité d’assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ce en visant la réduction des interventions en dehors des heures travaillées.
Souhaitent clarifier les règles d’organisation et d’intervention afin d’en fluidifier le fonctionnement et de garantir le respect de la législation en vigueur sur le temps de travail et le temps de repos.
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toutes les dispositions issues d’accords collectifs (et notamment à celles de l’accord sur les astreintes et les services d’intervention urgentes conclu au niveau de l’UES Idex Environnement le 19 novembre 2014 et à celles de l’article VIII de l’accord sur l’organisation du temps de travail de la Société Idex Environnement Picardie conclu le 10 février 2011), de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’astreinte communes à l’ensemble des sociétés de l’UES.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises et établissements inclus dans le périmètre de l’UES.
A titre d’information la liste des sociétés et des établissements inclus dans le périmètre de l’UES à la date des présentes est annexée (Annexe 1).
ARTICLE 3 - DÉFINITION DE L’ASTREINTE ET DES SERVICES D’INTERVENTION URGENTE
L’article L3121-9 du Code du Travail précise qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’article 43.II de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique précise que des astreintes peuvent être mises en place sous forme de services d’intervention d’urgence (SIU). Celui-ci est entendu comme les formes de disponibilité du personnel qualifié appelé à répondre en dehors des heures de travail aux appels de dépannage et mesures conservatoires dont l’urgence réclame une intervention spécifique immédiate.
L’article 2.11.1 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 prévoit expressément la possibilité de recourir à la mise en place d'astreintes pour les salariés appelés à assurer l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service, notamment dans les unités de traitement des ordures ménagères. Il ressort de ces dispositions que la période d’astreinte n’est pas considérée comme une période de travail effectif, seuls les temps d’intervention et les temps de déplacement associés, à l’aller comme au retour, sont considérés comme du temps de travail effectif.
Etant ici précisé que dans les cas où l’intervention d’astreinte se déroulerait exclusivement à distance, par un dépannage téléphonique ou informatique, ne nécessitant pas de déplacement sur le site, le temps de cette intervention à distance sera considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 - CHAMP D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE
Le champ d’intervention du personnel de service dans le cadre des astreintes est limité aux interventions urgentes de dépannages nécessaires au maintien en fonctionnement des installations dans la mesure du possible et/ou à la prise de mesures conservatoires sur les installations, afin d’assurer la sécurité des personnes et/ou des matériels.
Sont exclus les travaux neufs, les modifications d’installations et les opérations de maintenance programmables.
Par exception, les opérations de maintenance qui répondent à un objectif en rapport avec la réglementation, programmées le week-end et les jours fériés pourront être intégrées dans les périodes d’astreinte dès lors qu’elles sont de même nature et compatibles avec celles susceptibles d’être exercées dans le cadre des interventions urgentes de dépannage.
En conséquence, une astreinte permet à tout moment et en toutes circonstances, de garantir la sécurité des personnes et/ou des biens, sur les installations concernées.
En cas d’avarie technique, elle permet de mettre en sécurité les installations et de prendre les mesures permettant de limiter l’impact des avaries sur le fonctionnement des installations.
Étant ici précisé que l’astreinte débute à l’heure indiquée sur le planning ou à l’heure à laquelle le salarié quitte son poste si cette dernière est postérieure à l’heure indiquée sur le planning. Ainsi, un salarié qui à la demande expresse de l’employeur quitte son poste une heure plus tard ne saurait prétendre au paiement des contreparties liées à l’astreinte.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÉALISATION DE L’ASTREINTE
Article 5.1 - Critères liés à la qualification et aux habilitations de l’astreinte
Le salarié en astreinte susceptible d’intervenir en dehors des horaires de travail doit être qualifié pour intervenir en autonomie sur des installations techniques.
Pour ce faire, il doit posséder un niveau technique suffisant pour analyser la situation et la panne sur des installations complexes et prendre en compte la sécurité des biens et des individus.
Pour intervenir en astreinte, le collaborateur doit :
être âgé d’au moins 18 ans ;
être salarié de l’entreprise (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou d’une entreprise du Groupe Idex ;
être titulaire du permis de conduire valide si le respect des délais d’intervention nécessite l’utilisation d’un véhicule ;
disposer d’une expérience d’au moins 6 mois dans les métiers de l’entreprise, à titre exceptionnel il pourra être dérogé à cette condition après validation expresse du Directeur d’usine ;
être reconnu médicalement apte ;
connaître les installations confiées et les risques associés,
disposer des compétences requises et reconnues par la hiérarchie pour ces interventions,
disposer des habilitations requises pour le périmètre d’intervention (habiligaz, électriques au minimum BR, vapeur, autocontrôles, travail en hauteur etc…)
Dès lors que le technicien remplit les conditions ci-dessus, il est intégrable au service d’astreinte, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer les modalités d’astreinte dans le contrat de travail ou un avenant. Dans ce cas, le salarié ne peut valablement refuser de s’y soumettre.
Article 5.2 - Mise en adéquation des compétences avec l’intervention (expériences/pratiques formations/ habilitation/ ..)
Les techniciens récemment intégrés dans un service d’astreinte seront prioritaires pour suivre une sensibilisation interne qui vise à adopter les comportements adéquats pour une meilleure sécurisation des interventions en astreinte. Ceux déjà intégrés dans le service, s’ils en expriment le besoin, pourront également suivre cette sensibilisation. Par ailleurs, pour permettre au salarié d’être bien préparé à l’astreinte (connaissance des procédures, compétences comportementales, connaissance des outils, présentation des sites,...), la société mettra en place un moment d’échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique dans les semaines précédant le début de l’astreinte afin d’aborder tous les sujets que le salarié doit connaître.
Un échange avec son manager sera également organisé à l’issue de la première astreinte.
Article 5.3 - Salariés âgés de plus de 55 ans
La société dispensera les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feraient la demande écrite adressée au Responsable des Ressources Humaines du périmètre concerné par (courrier ou courriel), copie le manager, sous réserve que cette dispense n’affecte pas la fréquence individuelle d’une semaine d’astreinte par période de quatre semaines pour les autres collaborateurs d’astreinte, et en tout état de cause après validation du Directeur d’Usine. La décision sera notifiée par écrit sous 3 mois à compter de la réception de la demande. Sauf réserves médicales, cette dispense pourra être levée temporairement à tout moment en fonction des besoins de l’activité et notamment pour assurer l’astreinte lors des périodes de prise des congés payés estivaux. La levée de cette dispense devra être notifiée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 5.4 - Femmes enceintes
En application des dispositions de l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il sera mis en place une dispense de l’exercice de l’astreinte de la femme enceinte avec maintien de la rémunération pendant toute la durée de la grossesse.
Article 5.5 - Cas particuliers
Une attention particulière sera accordée à l’examen des situations individuelles de salariés qui pourraient justifier une dispense ou un aménagement de l’astreinte (notamment pour les situations de proche aidant, parent isolé, garde alternée, etc.).
Ces demandes devront également être adressées par écrit au Responsable des Ressources Humaines du périmètre avec copie le manager. La décision sera notifiée par écrit sous 1 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DE L’ASTREINTE ET MOYENS ASSOCIÉS
Article 6.1 - Périodicité de l’astreinte
La durée maximale de l’astreinte est fixée à sept jours consécutifs ou non (y compris les jours fériés habituels) sur une période de quatre semaines glissantes et ne devra pas comporter plus d’un dimanche. Par dérogation, compte tenu de contraintes structurelles, cette périodicité pourra être portée jusqu’à deux semaines consécutives ou non par période de quatre semaines glissantes et comporter jusqu’à deux dimanches, sans préjudice des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Cette situation donnera lieu à l’octroi de la contrepartie prévue à l’article 8.2 du présent accord.
Article 6.2 - Planification de l’astreinte
Dans la mesure du possible, le planning d’astreinte devra être équitablement établi entre l’ensemble des salariés éligibles aux conditions définies à l’article 5. Le manager devra aussi équilibrer l’astreinte des jours fériés entre les salariés. Afin de permettre aux salariés de s’organiser et d’avoir une visibilité trimestrielle, le planning prévisionnel sera établi et porté à la connaissance des salariés concernés pour le trimestre a minima. Toutefois, dans le cas où des contraintes d’exploitation l’imposeraient, le planning pourra être réaménagé sous un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Ce délai pourra être ramené à un jour franc, dans le cas de circonstances exceptionnelles (maladie, accident, risque de dépassement des durées maximales de travail ou de non-respect des temps de repos minimum). Dans ce cas, le recours au volontariat sera privilégié pour le remplacement. En l’absence de volontaire, l’encadrement pourra désigner un salarié pour effectuer l’astreinte.
Article 6.2 - Périmètre géographique de l’astreinte
Les installations entrant dans le champ d’intervention de l’astreinte sont celles liées au contrat de travail du salarié. Durant la période d’astreinte, le technicien doit rester dans un périmètre lui permettant de respecter le temps de trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail et/ou les délais contractuels ou réglementaires d’intervention.
Article 6.3 - Véhicule de service
Dans le cadre de l’exécution de leur mission d’astreinte, un véhicule de service équipé de pneus 4 saisons ou neige selon le site, pourra être mis à disposition des salariés en capacité d’intervenir durant les périodes d’astreinte et disposant d’un permis de conduire valide.
Il est rappelé que l’utilisation d’un véhicule de service est strictement limitée à l’exercice des missions professionnelles et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins personnelles.
Par exception et uniquement dans le cas de l’astreinte, un usage personnel du véhicule de service est toléré dès lors que cette utilisation est strictement limitée à un périmètre lui permettant de respecter les délais de trajet susmentionnés.
En l’absence de véhicule de service, le technicien d’astreinte pourra être amené à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements en astreinte. Les dépenses liées à ces déplacements professionnels seront remboursées sur la base des kilomètres parcourus et en application du barème en vigueur dans la société.
Article 6.4 - Enregistrement des interventions
Le salarié d’astreinte sera joint sur son téléphone portable professionnel par le service de quart ou sa hiérarchie en vue d’une intervention et selon les modalités définies par chaque site. Dans le cadre du suivi des travailleurs isolés, les interventions du technicien d’astreinte seront enregistrées par le service de quart.
ARTICLE 7 - INCIDENCES DE L’ASTREINTE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 7.1 - Temps de travail, durées maximales et heures d’intervention
Il est rappelé que le temps d'intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention (aller/retour) sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc pris en compte pour apprécier le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Durée maximale quotidienne de travail La durée légale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations dans les conditions prévues par la loi. Les parties conviennent expressément qu’il pourra être dérogé à la durée légale quotidienne de travail pour les nécessités de l’astreinte et dans la limite absolue de 12 heures de travail par jour. Le dépassement de cette durée légale fera l’objet, outre le paiement des heures de travail effectuées, des éventuelles majorations pour heures supplémentaires et servitudes, d’une contrepartie financière sous forme de prime d’un montant forfaitaire de 50€ bruts par dépassement. Durée maximale hebdomadaire de travail Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée selon un horaire et qui interviennent pendant une astreinte, la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Dès lors que le salarié d’astreinte estime qu’il est ou va être en situation de dépasser la durée maximale quotidienne maximale de travail de 12 heures ou la durée maximale hebdomadaire de travail seuil de 48 heures en cas d’intervention en astreinte il doit alerter son responsable hiérarchique pour qu’il mette en œuvre la solution la plus appropriée. Il est rappelé que conformément à l’article L3121-21 du Code du travail, les salariés peuvent être amenés, en cas d’urgence, à voir leur durée hebdomadaire de travail effectif dépasser le plafond de 48 heures. Ce dispositif est exceptionnel et nécessite une autorisation administrative.Ce plafond ne peut pas avoir pour effet :
de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine,
de dépasser une moyenne de 44 heures sur n’importe quelle période de 12 semaines.
Article 7.2 - Repos et période d’astreinte
Régime du temps de repos pendant l’astreinte Exception faite de la durée d’intervention et de trajet, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Pour rappel :
la durée minimale du repos quotidien prévue à l’article L3131-1 du code du travail est de 11 heures consécutives ;
la durée de repos hebdomadaire prévue à l’article L 3132-2 du code du travail est de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives du repos quotidien.
Dérogation au repos quotidien de 11 heures en cas d’intervention En cas d’intervention pendant une astreinte, conformément à l’article D. 3131-4 du code du travail, le présent accord fixe par dérogation la durée minimale du repos quotidien à 9 heures consécutives. En contrepartie de la dérogation à la durée minimale de repos quotidien et dans le respect des dispositions de l’article D. 3131-2 du code du travail, les salariés concernés par cette dérogation se verront attribuer des périodes de repos égales au nombre d’heures de repos dont ils n’ont pu bénéficier (autrement dit la durée légale de 11 heures) du fait de leur intervention d’astreinte. Par conséquent, pour chaque repos quotidien d’une durée inférieure à 11h et au moins égale à 9 heures, les salariés concernés se verront attribuer un repos compensateur équivalent à la différence entre la durée du repos effectif et la durée du repos légal. Ainsi par exemple, lorsque le salarié aura bénéficié d’un temps de repos journalier de 9h30, il lui sera attribué en compensation un temps de repos de 1h30 (11h-9h30). Ce repos devra être pris de préférence dans les 4 semaines suivant son attribution, en accord avec la hiérarchie. Si cela n’est pas possible ledit repos sera incrémenté dans le compteur « repos astreinte » et devra être soldé au plus tard dans les 6 mois suivant son attribution, en accord avec la hiérarchie. Les temps de repos seront ainsi suivis sur l'outil de gestion des temps utilisé dans le cadre de l’activité d’Idex. Dans les cas où l'attribution de ce repos ne serait pas possible, une contrepartie financière équivalente sera attribuée aux salariés concernés (soit le nombre d’heures de repos créditées multiplié par la rémunération horaire du salarié concerné). Etant entendu que ce compteur ne pourra dépasser la limite de 35h. Un schéma explicatif est ci-après joint à l’annexe 2. Articulation entre repos quotidien et heures d’intervention Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien sera donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (a minima de 9 heures consécutives pour le repos quotidien). Si le repos quotidien n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention, il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste de ce salarié d’astreinte devra être décalée afin qu’il puisse bénéficier de ce repos de 9 heures à l’issue de la dernière intervention. Ces heures de repos n’emporteront aucune diminution de rémunération. Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos de 9h, celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais. Des modalités d’application pratique régissant le décalage de l’heure de prise de poste du fait du report du repos quotidien (réduit ou non) pourront être définies par note de service pour chacun des sites. Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés ou en jour de réduction du temps de travail. De la même manière, le salarié ne pourra pas être en congés ou en RTT lorsqu’il sera d’astreinte. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’en application des articles L3132-12 et R3132-5 du code du travail, les entreprises de production d’énergie disposent d’une dérogation de droit leur permettant de donner à leurs salariés le repos dominical par roulement ;
Article 7.3 - Situations particulières
Conformément à l’article L3132-4 du Code du travail, si, par la suite d’un événement imprévisible et insurmontable qui lui est extérieur, l’entreprise est dans l’obligation de réaliser des travaux urgents dont l’exécution immédiate est indispensable pour :
organiser des travaux de sauvetage,
prévenir des accidents imminents,
réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments,
l’entreprise pourra être amenée à déroger aux règles énoncées par le présent accord, notamment sur les heures maximales autorisées, sous sa propre responsabilité et en informant, au premier jour ouvré suivant, l’inspection du travail territorialement compétente.
Les salariés concernés bénéficieront d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
ARTICLE 8 - CONTREPARTIES ASSOCIÉES À L’ASTREINTE
Article 8.1 - Indemnisation des périodes d’astreinte
En contrepartie de sa période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité d’astreinte (appelée également “prime d’astreinte”) calculée selon des Unités de Base (UB). Chaque journée d’astreinte ouvre droit au versement :
d’une unité de base (ub) par jour du lundi au samedi ;
de deux unités de base (ub) les dimanches ou les jours fériés .
L’unité de base (ub) équivaut à 1 journée d’astreinte, soit 24 heures consécutives. Le montant de l’unité de base est fixé à 26€ bruts. Pour une semaine complète d’astreinte, sans jour férié le salarié percevra 8 UB soit 208€ bruts :
1 UB par jour du lundi au samedi = 6 UB ;
2 UB pour le dimanche = 2 UB.
Article 8.2 - Indemnité de multi-astreinte
En cas d’aménagement de la périodicité d’astreinte au-delà de 7 jours consécutifs ou non et dans la limite de deux semaines consécutives ou non sur une période de quatre semaines glissantes, conformément à l’article 6.1 du présent accord, le salarié concerné se verra attribuer une indemnité dite de multi-astreinte d’un montant de 95€ bruts. Cette indemnité ne sera pas versée si la périodicité d’astreinte est aménagée pour des raisons liées aux convenances personnelles des salariés. Le montant de cette prime sera porté à 190€ bruts en cas de semaines d’astreinte complètes accolées.
Article 8.3 - Récupération des périodes d’astreinte
Une compensation complémentaire de récupération est accordée en contrepartie des périodes d’astreinte, calculée sur la base d’Unités de Repos (UR) dans les conditions suivantes :
du lundi au vendredi inclus : 1 Unité de Repos (pour l’ensemble de la période) ;
le samedi : 1 Unité de Repos ;
le dimanche ou les jours fériés : 2 Unités de Repos.
La valeur de l’unité de repos correspond à 1 heure de récupération. Pour une semaine complète d’astreinte sans jour férié le salarié percevra : 4 UR soit 4 heures de récupération. Par principe ces UR devront être récupérées mais compte tenu des difficultés organisationnelles qu’elles peuvent engendrer, la Direction de chaque site pourra imposer le paiement des UR. Dans ce dernier cas, la valeur associée à l’UR sera celle de l’UB. Ainsi, le paiement de 4 UR entrainera le versement de 104€ bruts. Les parties reconnaissent expressément que cette compensation de récupération (UR) se substitue dans le strict cadre de l’astreinte aux dispositions spécifiques aux travailleurs de nuit prévues par l’article VII. 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Idex Environnement Picardie ainsi qu’aux dispositions de la Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019
ayant le même objet.
Article 8.4 - Contrepartie au temps d’intervention en astreinte
Le temps passé en intervention ainsi que le temps de trajet aller-retour, est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, les temps d’intervention et de trajet seront payés. Ces temps de trajet et d’intervention donneront lieu en sus, au paiement des servitudes (alternatives et exhaustives) suivantes :
majoration de 100% du taux horaire de base pour les heures d’intervention effectuées (en ce compris le temps de trajet) lors du 1er mai ;
ou majoration de 50% du taux horaire de base pour les heures d’intervention effectuées (en ce compris le temps de trajet), entre 21 heures et 5 heures, ainsi que les jours fériés (hors 1er mai) visés à l’article suivant ;
ou majoration de 15% du taux horaire de base pour toutes les autres heures effectuées (en ce compris le temps de trajet), les jours ouvrés en dehors de la plage horaire indiquée ci-avant (21h à 5h) ;
Sauf dispositions conventionnelles contraires (annualisation du temps de travail par exemple), ces temps d’intervention et de trajet donneront lieu le cas échéant au paiement, au mois le mois, des majorations pour servitudes et heures supplémentaires. Les parties reconnaissent expressément que ces servitudes se substituent, dans le strict cadre de l’astreinte, aux majorations pour heures de nuit non planifiées, heures de dimanche et heures de jours fériés, prévues par les articles V. et VI. de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Idex Environnement Picardie ainsi qu’aux dispositions de la Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019
ayant le même objet et auxquelles elles se substituent.
Article 8.5 - Récupération des jours fériés
Les jours fériés visés à l’article L3133-1 du Code du travail qui ne sont pas travaillés dans le cadre du planning normal (hors astreinte), seront automatiquement récupérés, en intégralité, par le salarié d’astreinte, que ce dernier soit intervenu ou non pendant le jour férié.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIÉS
Les dispositifs, moyens et engagements définis dans le cadre du présent accord doivent être connus de tous afin d’en faciliter l’accès quelle que soit la situation de chaque salarié. Dans ce but, cet accord sera affiché sur chaque site et sera diffusé sur l’intranet des sociétés parties. Suite à l’entrée en vigueur du présent accord, un webinaire sera organisé pour informer et sensibiliser les managers aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 11 - INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 12 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou à défaut, le CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET DÉPÔT
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. *****
A Boulogne-Billancourt, le 26 novembre 2025
Pour l’UES
Pour le syndicat CGT.CGTM
Pour le syndicat CFDT
ANNEXE 1 : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Société Etablissement Adresse SIRET
IDEX ENVIRONNEMENT Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 331 330 175 00158
Secondaire Site Petit Galion - pointe Jean Claude - 97231 LE ROBERT 331 330 175 00141
IDDEO Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 909 108 334 00030
Secondaire Av. Frédéric et Irène Joliot Curie - 60870 VILLERS-SAINT-PAUL 909 108 334 00022 IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE Principal ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - 80046 AMIENS Cedex 02
