AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALES (UES) REGROUPANT LES SOCIÉTÉS IDEX ENVIRONNEMENT ET IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE DU 29/07/2011
Application de l'accord Début : 30/03/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALES (UES) REGROUPANT LES SOCIÉTÉS IDEX ENVIRONNEMENT ET IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE DU 29/07/2011
Entre les soussignées :
La société
IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 330 175 ;
La société
IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 909 108 334 ;
La société
IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, société par actions simplifiée au capital de 765 000 € dont le siège social est situé ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre à AMIENS (80), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 353 661 838 ;
La société
IDENERGIES D'ARTOIS, société par actions simplifiée au capital de 513 750 € dont le siège social est situé au 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 951 064 195 ;
représentées par , en sa qualité de Directeur du pôle UVE dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT.CGTM, représenté par , dûment mandaté.
Le syndicat CFDT, représenté par , dûment mandatée.
d’autre part.
Ci-après dénommées collectivement “ les Parties ”
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) regroupant les sociétés Idex Environnement et Idex Environnement Bretagne du 29 juillet 2011 a fait l’objet de deux avenants en date des 19 mars 2024 et 4 novembre 2025.
Ce dernier avenant visait à reconnaître la modification du périmètre de l’UES Idex Environnement désormais composée des Sociétés Idex Environnement, Iddeo et Idex Environnement Picardie.
A ce jour, les parties constatent que le périmètre de l’UES tel que défini aux termes de l’avenant susmentionné ne correspond plus à la réalité sociale, économique et opérationnelle en vigueur.
En effet, il apparait désormais que les sociétés Idex Environnement, Iddeo et Idex Environnement Picardie forment avec la société Idénergies d’Artois, une véritable unité d’un point de vue économique, social et opérationnel, notamment au regard des critères développés ci-après.
De ce fait, les parties reconnaissent la nécessité de constater, par le présent avenant, l’élargissement du périmètre de l’UES Idex Environnement à la société Idénergies d’Artois, et ce, en vue de conserver une cohérence juridique avec une situation de fait.
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet :
d’une part, de constater l’élargissement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Idex Environnement à la société Idénergies d’Artois susmentionnée ainsi que d’encadrer les conséquences sociales corollaires ;
et d’autre part de prévoir, les modalités d’intégration in futurum, à l’Unité Economique et Sociale d’éventuelles autres sociétés qui réuniraient les critères indiqués à l’article suivant.
ARTICLE 2 - EXISTENCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 2.1 - PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
Par délibération du 11 avril 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) a confié à la société Idex Environnement, la conception, une partie du financement, la réalisation et l’exploitation de la nouvelle unité de valorisation des déchets ménagers et assimilés devant remplacer le centre de valorisation énergétique existant et situé sur la commune de Labeuvrière.
Aux fins d’exécution de ce contrat d’exploitation, une société dédiée dénommée Idénergies d’Artois a été créée ; elle emploie le personnel affecté à cette activité.
Aux termes d’un avenant au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du centre de valorisation énergétique de Labeuvrière, il a été convenu de confier la reprise de l’exploitation du Centre de Valorisation Énergétique existant à la société Idénergies d’Artois, à compter du 12 juin 2026 et ce, jusqu’à la mise en service industrielle de la nouvelle Unité de Valorisation Énergétique, prévue fin 2027.
Il est précisé que la société Idex Environnement détient 100% du capital social de la société Idénergies d’Artois.
Les parties reconnaissent que la société Idénergies d’Artois partage de nombreuses similitudes avec les sociétés Idex Environnement, Iddeo et Idex Environnement Picardie telles que :
une activité commune de valorisation des déchets ménagers et des processus de traitement similaires, liés ou complémentaires ;
des synergies opérationnelles ;
un fonctionnement et une organisation du travail similaires (personnel posté, fonctionnement continu, équipes de maintenance, astreinte…)
des conditions d’emploi similaires et des avantages sociaux communs
des compétences métier communes permettant une permutabilité du personnel ;
une concentration des pouvoirs de Direction (un Directeur de Pôle UVE unique),
des fonctions transverses communes (RH, DAF, QHSE…)
Dès lors, il y a lieu de constater qu’il existe entre les sociétés Idex Environnement, Iddeo, Idex Environnement Picardie et Idénergies d’Artois :
une concentration des pouvoirs et une unité de direction,
une identité des activités,
une communauté de travailleurs réunis au sein d’une gestion de personnel commune aux quatre sociétés,
caractérisant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces quatre sociétés.
De ce fait, l’article 2 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 4 novembre 2025 est ainsi modifié :
“Considérant qu'il existe entre la société Idex Environnement, la société Iddeo, la société Idex Environnement Picardie et la société Idénergies d’Artois, sociétés juridiquement distinctes :
une concentration des pouvoirs et une unité de direction,
une identité des activités,
une communauté de travailleurs réunis au sein d'une gestion du personnel commune aux quatre sociétés,
les parties conviennent de reconnaître entre ces quatre sociétés l'existence d'une unité économique et sociale. ”.
ARTICLE 2.2 - DÉNOMINATION DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
Eu égard à la composition de l’UES telle que définie à l’article précédent en application du présent avenant, la dénomination d’usage de l’Unité Economique et Sociale “ UES Idex Environnement ” n'apparaît plus nécessairement pertinente. Dès lors, il convient de modifier cette dénomination au profit de la dénomination suivante “ UES IDEX VALORISATION ÉNERGÉTIQUE ”.A cet égard, les Parties conviennent d’ajouter un dernier paragraphe à l’article 2 de l’accord du 29 juillet 2011, rédigé ainsi :
“ L’Unité Économique et Sociale ainsi reconnue est dénommée UES IDEX VALORISATION ÉNERGÉTIQUE.”
ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Compte tenu de l’augmentation significative des effectifs de l’UES résultant de l’application du présent avenant, les Parties sont convenues de la nécessité d’organiser de nouvelles élections professionnelles sur le périmètre de l’UES IDEX VALORISATION ÉNERGÉTIQUE tel que défini aux termes des présentes et ce, afin d’assurer une représentation du personnel cohérente avec le nouveau périmètre de l’UES.
Toutefois, les Parties constatent d’une part que les mandats des représentants du personnel en vigueur au sein de l’UES arrivent à échéance au 27 février 2027 et d’autre part que l’effectif de l’UES augmentera significativement et progressivement en application du présent avenant et au gré des transferts de personnel, jusqu’au 12 juin 2026. Par conséquent, afin d’assurer l’électorat et l’éligibilité du plus grand nombre, les parties conviennent expressément de maintenir les mandats actuels jusqu’à leur terme et d’engager le processus électoral aux échéances légales de renouvellement du CSE.
A cette fin, un accord de mise en place des élections professionnelles sur le périmètre de l’UES défini en application des présentes sera soumis aux parties. En outre, durant la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant à la proclamation des résultats des élections professionnelles, il y a lieu d’encadrer les modalités de représentation du personnel de la société Idénergies d’Artois, ne disposant pas à la date des présentes, d’instances représentatives du personnel. Au regard de ce qui précède, l’article 3 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 4 novembre 2025 est ainsi modifié : “ Les parties considérant que les instances représentatives du personnel existantes au sein de l’Unité Economique et Sociale ne sont plus appropriées au nouveau périmètre de l'UES au regard de l’intégration de nouvelles sociétés et de l’augmentation significative des effectifs qui en résulte. En conséquence, il conviendra d’organiser de nouvelles élections professionnelles afin d’assurer une représentation du personnel en cohérence avec les effectifs et représentative de l’ensemble des sociétés composant l’UES. Les mandats électifs ou désignatifs existants, perdureront jusqu’à leur terme et il sera ensuite procédé à l’organisation de nouvelles élections professionnelles sur le périmètre élargi de l’UES. Par ailleurs, durant la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant à la proclamation des résultats des élections professionnelles, les parties sont convenues que les salariés de la société Idénergies d’Artois seront représentés par le Comité Social et Économique (CSE) unique existant au sein de l’UES à la date de conclusion des présentes.
En outre, la masse salariale mensuelle de la société Idenergies d’Artois sera prise en compte dans l’assiette de calcul déterminant le montant des versements mensuels effectués au titre du financement des activités sociales et culturelles et des activités économiques et professionnelles au profit du CSE unique existant au sein de l’UES à la date de conclusion des présentes. ”
ARTICLE 4 - SORT DES ACCORDS COLLECTIFS
L’article 4 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 4 novembre 2025 est ainsi modifié : “ D'ores et déjà, il est convenu expressément et sans réserve entre les parties que les dispositions des accords collectifs conclus au sein des sociétés Idex Environnement, Iddeo, Idex Environnement Picardie et Idénergies d’Artois continueront à s’appliquer sur leurs périmètres respectifs, jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce que d’éventuelles nouvelles dispositions conventionnelles leur soient substituées.
Dans un souci d’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES pourront faire l’objet d’un avenant afin d’étendre leur champ d’application à la société Idénergies d’Artois.”
ARTICLE 5 - CAS SPÉCIFIQUE DES ACCORDS DE PARTICIPATION, D'INTÉRESSEMENT ET DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Les parties conviennent d’engager des négociations en vue d’étendre à la société Idénergies d’Artois, le bénéfice des accords d’intéressement et de participation applicables aux sociétés Idex Environnement, Iddéo et Idex Environnement Picardie.
Par ailleurs, il est à noter que l’ensemble des sociétés soussignées sont couvertes par le Plan d’Epargne Groupe en vigueur au sein du Groupe Idex.
Par conséquent, l’article 5 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue de l’avenant du 4 novembre 2025 est ainsi modifié : “ Une nouvelle négociation s'engagera avec les organisations syndicales représentatives dans l’UES dans le souci de faire en sorte que l’ensemble des salariés des sociétés composant l'UES puisse bénéficier d’un régime de participation et d'intéressement, au plus tôt et sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour prétendre au régime fiscal et social de faveur.”
ARTICLE 6 - RÉVISION ULTÉRIEURE DU PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Conscientes des ambitions de développement du Pôle Unités de Valorisation Énergétiques (UVE) du Groupe Idex dans les prochaines années, les parties s’accordent sur des modalités d'intégration facilitée de nouvelles structures qui réuniraient les critères mentionnés à l’article 2 de l’accord du 29 juillet 2011 dans sa version issue du présent avenant. Ces modalités visent notamment à simplifier la reconnaissance d’un état de fait et garantir au personnel employé par ces nouvelles structures, l’application d’un statut social collectif minimum, sans pour autant déséquilibrer la représentation du personnel existant au sein de l’UES. A ce titre, il est ajouté à l’accord du 29 juillet 2011, un article 2 BIS intitulé “ RÉVISION ULTÉRIEURE DU PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ” et rédigé comme suit :
“ L’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale à de nouvelles sociétés réunissant les critères listés à l’article 2 des présentes pourra se faire selon les modalités suivantes. Un acte unilatéral d’adhésion signé par le Dirigeant de la Société concernée (ou son représentant dûment mandaté) et précisant l’identité de la Société concernée ainsi que les modalités de son adhésion (notamment la date d’effet de l’adhésion), sera soumis à l’agrément de la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale.
Dans une telle hypothèse, soucieuses de préserver la continuité d’un dialogue social harmonisé au sein de l’UES au cours d’un même cycle électoral, les parties sont expressément convenues de maintenir les instances représentatives du personnel ainsi que les mandats électifs ou désignatifs existants au sein de l’UES, jusqu’à leur terme, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de nouvelles élections professionnelles anticipées.
Cette disposition ne faisant toutefois pas obstacle à l’organisation d’élections professionnelles partielles conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les éventuels mandats désignatifs et électifs et instances représentatives du personnel existant au sein de la société faisant l’objet de l’adhésion à l’UES deviendront caducs à la date d'effet de cette adhésion, au profit des instances représentatives et mandats désignatifs et électifs en vigueur au sein de l’UES.
Enfin, les formalités de publicité légale de l’acte d’adhésion ainsi régularisé seront assurées par la partie la plus diligente.”
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de conclusion.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'UES par tout moyen. Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS, à la diligence de l'Entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail et après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. *****
A Boulogne-Billancourt, le 30 mars 2026
Pour les Sociétés composant l’UES
Pour le syndicat CGT.CGTM
Pour le syndicat CFDT
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Société Etablissement Adresse SIRET
IDEX ENVIRONNEMENT Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 331 330 175 00158
Secondaire Site Petit Galion - pointe Jean Claude - 97231 LE ROBERT 331 330 175 00141
IDDEO Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 909 108 334 00030
Secondaire Av. Frédéric et Irène Joliot Curie - 60870 VILLERS-SAINT-PAUL 909 108 334 00022 IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE Principal ZI de Longpré - Rue de la Croix de Pierre - 80046 AMIENS Cedex 02
353 661 838 00014 IDENERGIES D’ARTOIS Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 951 064 195 00013
