Accord Handicap Groupe Idex AGRÉÉ EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignées :
IDEX SAS, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 534 793 609 00031 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après dénommée le “Groupe IDEX”
D'UNE PART,
ET Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe : La
CFDT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La
CGT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L’
UNSA représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Dénommées ensemble les
« Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
Champs d’application
Objet de l’accord
Bénéficiaires de l’accord
Périmètre de l’accord
Pilotage et suivi
Les acteurs de l’accord
Les instances de pilotage
Budget prévisionnel de l’accord
Recrutement et Intégration
Recrutement des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire
Développement de l’employabilité des personnes handicapées par l’alternance
L’accueil des stagiaires
Le recours au travail temporaire
L’intégration des personnes en situation de handicap
Les acteurs du recrutement et de l’intégration
Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Plan de maintien dans l’emploi
Suivi des parcours professionnels des personnes en situation de handicap
Mesures spécifiques à destination des salariés BOETH
Communication - Sensibilisation - Formation
Actions de communication et de sensibilisation
Actions de formation
Aide aux salariés aidant de proches en situation de handicap
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Don de jours pour les salariés ayant des enfants gravement malades/handicapés
Le secteur du travail protégé et adapté (STPA)
Sous-traitance et mise à disposition du secteur adapté protégé
Durée, dépôt et publicité
Date d'application
Dépôt et publicité
Annexes
Préambule
En accord avec ses valeurs et sa politique en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE), et dans la continuité de l’accord précédent, le Groupe Idex renforce son engagement pour la diversité et réaffirme sa volonté de poursuivre et de pérenniser la politique d’emploi et de maintien de ses salariés handicapés. Le Groupe Idex et les organisations syndicales conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent l'emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap dans l'ensemble de nos secteurs d’activité. Les parties réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quelles que soient leurs différences : âge, genre, situation de famille, origine, orientation sexuelle, convictions religieuses, apparence physique, état de santé, appartenance syndicale, etc. Les parties au présent accord se sont réunies dans le cadre d'une négociation sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et se sont engagées dans la mise en place d’actions en matière de sensibilisation, de recrutement, d'insertion et de maintien dans l'emploi afin de développer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap. À titre préliminaire, les parties souhaitent rappeler la définition du handicap telle qu’établie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
1. Champ d’application
1.1. Objet de l’accord Le présent accord s'inscrit pleinement dans la politique d’engagement et de responsabilité sociale du Groupe.
Il constitue l'une des modalités de réalisation de l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en permettant l’instauration et la réalisation d'actions en faveur des travailleurs en situation de handicap, notamment afin de faire progresser, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, l’emploi de ces personnes, et ce, tout au long de leur vie professionnelle.
Il traduit la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de mettre en œuvre concrètement et durablement une politique volontariste en matière d'emploi de personnes en situation de handicap.
1.2 Bénéficiaires de l’accord Sont concernés par les dispositions de cet accord, les salariés visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du Travail, soit les personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi:
personnes disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la MDPH),
titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente partielle au moins égale à 10 %,
disposant d’une pension d’invalidité (sécurité sociale ou autre régime),
d’une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (attribuée par la CDAPH),
d’une pension militaire d’invalidité ou victime de guerre,
d’une rente des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie imputable au service.
Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les salariés des sociétés du Groupe Idex concernées doivent informer l’entreprise de leur qualité de bénéficiaire, en produisant le justificatif approprié. La confidentialité de cette information est garantie par la Mission handicap et la Direction des Ressources Humaines. 1.3 Périmètre de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés ou établissements français majoritairement détenus, directement ou indirectement, par la société mère et faisant partie du périmètre juridique du Groupe à la date de sa signature. Il a, également, vocation à s’appliquer à toute nouvelle société ou entité intégrant le périmètre juridique français du Groupe sur la durée de son application. À titre informatif, la liste des sociétés soumise est établie dans l'annexe du présent accord. Le groupe Idex entend parvenir à un taux d’emploi direct d’à minima 4% , sans toutefois se limiter à ce taux.
2. Pilotage et Suivi
2.1. Les acteurs de l’accord
La Direction
Porte la politique et la stratégie de l’accord. Décisionnaire des ambitions de diversité et d’inclusion du groupe, des objectifs et des engagements. Suit les résultats obtenus.
Les acteurs du pilotage
Afin d’accompagner au mieux la politique de l’entreprise et pour permettre l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord, des ressources en interne seront mises en place :
Une Mission Handicap composée du Référent Handicap Groupe désigné par l’employeur afin de coordonner le déploiement des actions en région et du membre de la direction de l’engagement en charge des engagements sociaux et sociétaux.
Un Référent Handicap titulaire Groupe désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative et signataire du présent accord. Le référent bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par trimestre pour mener à bien ces missions et participer aux évènements organisés sur le handicap. Afin de vérifier l’avancement de la politique handicap au niveau du groupe, des points trimestriels sont organisés entre les référents à l’initiative de la direction ou si besoin à celle des référents Handicap OS. Les frais inhérents à cette mission seront pris en charge par la direction, dans le respect des règles en vigueur. Afin de pallier aux possibles absences du référent titulaire, un référent suppléant Groupe sera également désigné par organisation syndicale représentative et signataire du présent accord.
Des relais terrain de la politique handicap (Relais Handicap Régionaux).
Un réseau d’ambassadeurs constitués de salariés volontaires.
La mission handicap
La mission handicap est composée de la cheffe de projets Diversité & Inclusion (également référente Handicap Groupe désignée par l’employeur) et du membre de la direction de l’engagement en charge des engagements sociaux et sociétaux. Le rôle de la mission handicap :
Être garant de la mise en œuvre du plan d’action et de la dynamique de la politique handicap ;
Assurer le suivi des dépenses engagées au titre de la politique handicap ;
Suivre les indicateurs de suivi de la politique handicap et préparer le bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées pour chaque année à présenter à l'Unité territoriale 92 de la DRIEETS - Île de France ;
Organiser la communication sur la politique Handicap ;
Organiser des événements en lien avec le handicap ;
Assurer un travail de veille puis d'information des acteurs internes.
Des relais handicap régionaux identifiés
Dans le cadre du précédent accord, des relais handicap ont été désignés et déployés à l’échelle régionale et au sein des différentes entités du Groupe IDEX. Leur mission : représenter la Mission Handicap sur le terrain, en assurant le lien entre les actions nationales et les besoins locaux. Le rôle clé des relais Handicap est détaillé en annexe, et notamment auront pour mission :
Relayer les informations et sensibiliser les équipes sur les enjeux du handicap.
Déployer les actions de recrutement, d’intégration, de maintien dans l’emploi et initiatives décidées au niveau national.
Faire remonter les besoins et propositions du terrain pour adapter les actions.
Assurer la mise en œuvre globale de la politique handicap.
Veiller à l’atteinte des objectifs fixés.
Pour garantir un suivi efficace et un alignement des priorités, une réunion mensuelle réunira les relais handicap et les membres de la Mission Handicap. L’organigramme en annexe reflète la répartition des relais handicap. Toutefois ce dernier pourra évoluer en fonction des mouvements au sein des équipes RH du Groupe.
Réseaux d’ambassadeurs
La Direction souhaite mettre en place, de manière expérimentale, pendant la durée de l’accord, un réseau d’ambassadeurs constitués de salariés volontaires. Sur cette base du volontariat, les ambassadeurs répondent à la volonté d’Idex de faire de la politique handicap, l’affaire de tous, d’étendre l’image et la présence d’une politique engagée et forte sur l’ensemble des secteurs et sites Idex. Et enfin, de favoriser un climat de confiance et de proximité. En tant que relais d’opinion volontaires identifiés, les ambassadeurs seront informés des actualités liées à la politique handicap grâce à un espace de discussion digital et des sessions d’information dédiées et animées par la Mission Handicap. Ils bénéficieront d’actions de sensibilisation dispensées par la Mission Handicap, afin de leur garantir une compréhension optimale des enjeux et initiatives du Groupe. Ces ambassadeurs seront identifiables par les autres collaborateurs grâce à différentes méthodes : signatures de mails, autocollants pour ordinateur etc. 2.2. Les instances de pilotage
La Commission de Suivi
L’application du présent accord est suivi tous les ans dans le cadre d’une Commission organisée par la Direction. Cette commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, du Référent handicap de chaque Organisation Syndicale représentative et signataires du présent accord et des représentants de la Direction, notamment du Référent Handicap désigné par l'employeur. La Commission de suivi aura pour principales missions :
le suivi de la mise en œuvre de l'Accord au sein du Groupe ;
le suivi de la réalisation du plan d'actions et de l'état d'avancement du programme prévu par le présent Accord, au travers notamment du suivi des indicateurs ;
la révision, si nécessaire, de la répartition du budget sur la base du bilan de l'année N-1, et ceci en accord avec la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Lors de cette réunion, la Commission de suivi pourra présenter ses observations et recommandations. Elle pourra également proposer d'éventuelles mesures correctives. Afin de préparer cette Commission annuelle, les représentants du personnel bénéficient de 4 heures de temps de préparation payées par l’entreprise, assimilées à du temps de travail effectif au même titre que les heures passées en réunion de la Commission. Le suivi de la politique handicap sera également présenté chaque année au CSE de chaque entité ainsi qu’à leur CSSCT lorsque celle-ci existe dans l’entité.
Le comité de pilotage
Ce comité a pour mission de suivre les différents indicateurs de la politique, de prioriser les actions à mettre en place et de suivre leur avancement. Il se réunira une fois par trimestre. Composition du comité :
la Direction des Ressources Humaines, représentée par la Directrice des Ressources Humaines groupe, les deux directrices opérationnelles RH, la Directrice de projets RH et la cheffe de projets RH ;
la Direction de l’Engagement, représentée par la Directrice de l’Engagement et le coordinateur RSE en charge de l’engagement social ;
le référent titulaire de chaque organisation syndicale signataire du présent accord;
des intervenants selon les sujets abordés, comme la directrice des achats, la directrice développement RH ou le directeur Santé-Sécurité.
Un compte-rendu sera rédigé par le référent employeur.
Le comité de maintien
Le Comité de Maintien en Emploi, chargé d’assurer l’accompagnement et le suivi des salariés en situation de handicap, qu’ils soient déjà déclarés ou à faire reconnaître, sera détaillé de manière approfondie à l’article 4 du présent accord.
2.3. Budget prévisionnel de l’accord La valeur du budget annuel sera l'équivalent du montant de la contribution que le Groupe aurait dû verser à l'URSSAF en l'absence d'un accord agréé. Les montants seront par conséquent révisés chaque année, sur la base des résultats concrets des actions engagées et sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente. Le budget prévisionnel de l'accord est fongible d'une année sur l'autre pendant la durée d’application de l'accord pour les exercices excédentaires mais aussi déficitaires : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité du budget peut également se faire entre les différents domaines d'actions, dans le respect de l’équilibre général, pour plus de flexibilité en fonction de la consommation du budget et des besoins du Groupe IDEX.
Le budget prévisionnel ainsi établi pourra connaître une adaptation des modalités de sa constitution et de son traitement dans le respect de l’évolution des dispositions légales et réglementaires qui lui seront applicables. Le budget prévisionnel est fourni en annexe du présent accord, à titre indicatif.
À l’issue du présent accord, si des fonds non utilisés demeurent, ils seront reversés aux URSSAF conformément à la réglementation en vigueur. En outre, les parties signataires s’engagent à réévaluer les dispositions du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations visant à assurer la pérennité des actions en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
3. Recrutement et Intégration
3.1 Recrutement des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire
Objectifs
Conscient que les spécificités de l’activité peuvent complexifier la recherche de candidatures de travailleurs reconnus en situation de handicap, et au regard de la difficulté de l’atteinte des objectifs du précédent accord, le Groupe IDEX par le présent accord souhaite renouveler l’objectif de 3% des embauches totales (sur la base des embauches totales entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027), parmi la population de personnes reconnues en situation de handicap, sur les types de contrats suivants : CDI, CDD, intérim, contrats en alternance et stagiaires. Le Groupe IDEX a la volonté de développer l’alternance et les stages au sein du Groupe et a pour objectif de recruter des candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Accord 2025/2027 - Embauche Prévisionnel TH Objectif à 3%(données exprimées en ETP)
*PSMP, stage d'observation, stage étude, stage ESAT/EA, DuoDay Pour garantir la réussite d’un taux d'embauche TH de 3% dans le cadre du présent accord, Idex souhaite répartir les objectifs par unité légale. En annexe, une prévision des embauches TH par unité légale sur la base d’une estimation du nombre d'embauches chez Idex dans les 3 prochaines années. En tout état de cause, les signataires conviennent que tous les efforts favorisant l’emploi direct des travailleurs en situation de handicap seront valorisables au titre du présent accord quelle que soit la forme et la durée du contrat (CDI, CDD, alternance, stage). Le Groupe IDEX entend développer des actions internes et externes favorisant le recrutement et l’intégration de travailleurs en situation de handicap. À l’échéance de l’Accord Handicap, soit en 2027, le taux d’emploi direct des sociétés concernées par le paiement d'une contribution liée à l’OETH devra être au moins supérieur à 4 %.
Indicateurs
Afin de mesurer de manière pertinente l’efficacité des dispositifs mis en oeuvre et, partant, de l’accord, les indicateurs annuels suivants seront également analysés :
Nombre de recrutements reconnus travailleurs handicapés réalisés en CDI, en CDD, en intérim, en alternance et conventions de stage signées par société par année de l'accord.
Nombre de candidats reconnus travailleurs handicapés reçus en entretien.
Nombre de candidatures transmises par les partenaires de recrutement sollicités, par type d’opération spécifique (ex : forums virtuels) et leur évolution dans le temps.
Nombre de partenariats instaurés.
Nombre et qualité des évènements auxquels l’entreprise a participé.
Dans la mesure du possible, et à la condition que cela ne permette pas l’identification des salariés concernés, les indicateurs seront répartis par entité et direction régionale.
Actions de recrutement
Les actions cibleront le sourcing, le développement de partenariats avec les acteurs spécialisés œuvrant dans le champ du handicap et les relations avec les écoles pour élargir le vivier de candidatures et optimiser la collecte de candidatures de travailleurs en situation de handicap. Pour atteindre le plus grand nombre de candidats possibles, la visibilité de la politique et de la Mission handicap sera développée. L’ensemble des annonces sont visibles sur nos réseaux sociaux et sur diverses plateformes de recrutement et intégreront un paragraphe en faveur de la diversité. Pour que chaque candidat puisse aborder son handicap s’il le souhaite et bénéficier d’un accompagnement spécifique du relais handicap, avec des actions de maintien en emploi si nécessaire, l’entretien de recrutement intégrera une présentation de la politique diversité et inclusion du groupe Idex. Pour élargir le vivier de candidats TH, les actions de recrutement seront renforcés afin de développer le sourcing :
Renforcement des partenariats avec les acteurs de l’emploi : France Travail, Cap Emploi
Participation à au moins un évènement Job Dating/Forum/Rencontre/DuoDay spécialisé TH par entité/direction régionale par année d’accord
Développement des partenariats avec des organismes spécialisés dans le placement et l’insertion des jeunes en situation de handicap (ex: Tremplin, ARPEJEH..)
Diffusion automatique des offres d’emploi vers les sites internets spécialisés et un accès à des CVthèques spécialisés (ex: handicap.fr, Talents Handicap, AGEFIPH…)
Le Groupe IDEX mènera des rapprochements avec les opérateurs institutionnels et associatifs œuvrant à l’insertion et à l'emploi en milieu ordinaire des personnes atteintes d'un handicap et consultera, chaque fois que cela est nécessaire, les réseaux généralistes ou spécialisés de l’emploi.
Entretien
Afin de favoriser l’intégration et la pérennité de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des entités du Groupe, la question du handicap sera abordée dès le processus de recrutement, y compris lors de la phase de préqualification. Dans ce cadre, le handicap sera uniquement traité sous l’angle de ses conséquences concrètes, dans le but de définir les compensations ou adaptations nécessaires permettant au candidat d’exercer ses missions dans des conditions optimales. Ceci peut également faciliter, si besoin, la mise en place des aménagements pour assurer le bon déroulement de l’entretien. Bien que certains candidats hésitent à identifier un handicap sur leur CV, communiquer clairement sur nos engagements en matière d’inclusion dès les premières étapes du recrutement doit contribuer à instaurer un climat de confiance. Cette approche favorise un environnement propice à la transparence et encourage les candidats à déclarer leur handicap.
3.1.1 Développement de l’employabilité des personnes handicapées par l’alternance
Le Groupe menant une politique d’alternance volontariste, l’intégration d’alternants en situation de handicap représente un levier fort pour l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Idex vise à améliorer le recrutement des étudiants en situation de handicap avec un objectif de 22 recrutements en alternance sur la durée de l’accord avec une répartition prévisionnelle par année , tout en maintenant un effort de rétention en CDI:
Année
Prévision Alternant TH
2025 4 2026 8 2027 10 Total 22 Afin d’atteindre ces objectifs et de favoriser l’accueil des alternants, IDEX s’engage à mettre en place des actions visant le recrutement des alternants TH :
Développement de partenariat avec la mission handicap des écoles / universités et CFA.
Recours à des cabinets de conseil en recrutement spécialisés pour la campagne d’alternance.
Participation à des job dating des écoles / universités pour la rencontre des étudiants en situation de handicap afin de présenter la politique handicap et les engagements pris en matière d’intégration des alternants en situation de handicap.
Sensibilisation des tuteurs d’alternants en situation de Handicap
Un objectif de rétention de 50 % des alternants est fixé pour la durée du présent accord, en cohérence avec la politique du groupe en faveur des jeunes.
3.1.2 L’accueil des stagiaires
Encourager l'insertion des personnes en situation de handicap, notamment les jeunes, implique également de proposer des stages pendant la scolarité ou lors de la reprise d'une formation diplômante. Accueillir des stagiaires en convention est également un moyen efficace de sensibiliser les managers à l’intégration des personnes en situation de handicap.
IDEX renforce sa politique handicap en proposant :
Des stages de découvertes et d’immersion en partenariat avec des associations, le secteur adapté protégé et France Travail.
Des stages de fin d'études en collaboration avec les missions handicap des écoles et universités.
Nous fixons un objectif de 18 stages de personnes en situation de handicap sur la durée de l’accord avec une prévision de répartition par année comme suit:
Année
Stagiaire TH
2025 4 2026 6 2027 8
Total
18
3.1.3 Le recours au travail temporaire
Afin de favoriser le recrutement des TH par l’intérim, IDEX s’engage à :
Développer des partenariats avec les missions handicap des agences d’intérim (ex: KLIFF, Adecco).
Action de sensibilisation de nos contrats cadres Intérim pour favoriser le recrutement de TH ainsi que notre politique diversité et inclusion.
L'embauche en contrat à durée indéterminée de ces personnes sera privilégiée chaque fois que cela sera possible. 3.2 L’intégration des personnes en situation de handicap Pour accompagner l'intégration des personnes nouvellement recrutées dans le cadre du présent accord, le Groupe IDEX associera à son processus d'intégration existant la prise en compte de la spécificité des situations de handicap. Une attention particulière sera accordée à l'impact du handicap sur le poste de travail, avec la mise en place des actions telles que :
Mise en place d’un accompagnement individualisé de la mission handicap et du relais handicap dès les premiers mois d’intégration, pour informer des actions de maintien dans l’emploi possibles, présenter la politique handicap et les interlocuteurs clés et encourager le salarié à discuter de son handicap avec le médecin du travail lors de la visite médicale.
Sous réserve de l’accord du travailleur handicapé, la sensibilisation et/ou la formation au handicap de ses futurs collègues et de son manager afin de faciliter l’intégration.
Sensibilisation auprès des services de santé au travail pour favoriser l’adaptation du poste de travail, selon les indications du médecin du travail si celles-ci sont portées à la connaissance de la direction.
Inclusion dans les journées d’intégration, d’une communication sur l’accompagnement proposé par Idex pour les salariés en situation de handicap, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs clés (relais Handicap, mission Handicap, prestataires externes…).
Indicateurs
Des indicateurs de suivi seront mis en place pour suivre les nouveaux embauchés TH, le suivi des contacts privilégiés, des aménagements de poste et de la visite d'information et de prévention avec médecine du travail.
Nombre d’échange des nouveaux BOETH avec les relais handicap / Nombre de nouveaux BOETH
Nombre d’aménagements de poste
Nombre de déclarations BOETH avant l’embauche, après l’embauche, après la période d’essai
3.3 Les acteurs du recrutement et de l’intégration Ces actions de recrutement seront accompagnées en interne par de l’information et de la sensibilisation au handicap afin que tous soient impliqués dans le projet de l’entreprise et faciliter ainsi le recrutement spécifique et l’accueil de travailleurs en situation de handicap au sein des équipes. L’objectif de ces actions de sensibilisation est de permettre de mieux appréhender le handicap au quotidien.
pour les personnes en charge du
recrutement : des actions de communication seront mises en place pour assurer la bonne réalisation du module de e-learning existant “recruter sans discriminer” ainsi que la promotion de la politique diversité et inclusion dès l'entretien d'embauche et être conforme au processus défini.
pour les
managers : réalisation du parcours de e-learning mis en place lors du dernier accord sera maintenu, un accompagnement spécifique et approfondi peut être mis en place au cas par cas.
4. Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
4.1 Plan de maintien dans l’emploi Les Parties s’accordent sur l’importance du volet maintien dans l'emploi compte tenu du fait :
Que 85 % des handicaps ou déficiences sont acquis en cours de vie. Aussi, il est nécessaire d’accompagner et pérenniser l’emploi des salariés en situation de handicap ;
des risques d’aggravation du handicap et de la nécessité de prendre en compte le vieillissement des travailleurs en situation de handicap en emploi ;
de l'allongement de la durée de l’activité des salariés.
Les actions de communication et de sensibilisation réalisées en interne viseront entre autres à :
instaurer un climat de confiance propice à une déclaration des situations de handicap qui surviendraient ou évoluent au cours de la carrière des salariés ;
informer les salariés en situation de handicap (reconnue ou potentielle) de leurs droits et des démarches à effectuer.
Dans ce cadre, le Groupe Idex mobilise les moyens possibles afin de favoriser le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l'accord et d’aider dans leurs démarches les salariés souhaitant se déclarer travailleurs en situation de handicap. Le Groupe s’engage, notamment, à prendre en compte le respect de toutes les obligations réglementaires relatives à l'aménagement des espaces de travail, lors des éventuels changements d'implantations à venir.
Les dispositions adaptées au maintien dans l’emploi
Compensation techniques et humaines : matériels ou logiciels spécifiques, aide humaines.
Sur avis et préconisation de la médecine du travail, une étude peut être menée afin d’adapter le poste et/ou l’environnement de travail aux conséquences de la situation de handicap du salarié.
Accompagnement vers le parcours de formation adéquat, réalisation de bilans de compétences et bilans professionnels : supports et formats adaptés.
Compensations organisationnelles : aménagement du temps, de la charge, du rythme et des horaires de travail. La mise en œuvre du télétravail au titre de la compensation est possible sur avis et préconisation du médecin du travail, il est privilégié dans le cas de problème de déplacement et de fatigabilité.
Compensation d’accompagnement (médecine du travail et/ou managérial) : vigilance accrue du manager, suivi managérial de proximité, coaching, accompagnement médico-social, sensibilisation des collectifs de travail.
Le comité Maintien : un accompagnement personnalisé pour prévenir les situations de handicap
Afin d’assurer une prise en charge proactive et coordonnée des situations complexes et de favoriser le maintien et la réintégration durable des salariés en situation de handicap, un comité de maintien est mis en place. Le comité est composé du relais Handicap, du responsable des Ressources Humaines du secteur et du responsable SQE. En fonction des situations traitées, il pourra également être fait appel aux représentants du personnel du secteur ainsi qu’au médecin du travail. Ce comité sera animé semestriellement afin d’anticiper au mieux la reprise ou le maintien dans l’activité professionnelle des salariés concernés. Ce processus pourra, le cas échéant, aboutir à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L’objectif est de garantir un accompagnement adapté et structuré, permettant une réintégration durable dans un cadre professionnel respectueux de la santé et des besoins de chacun. Les membres du comité s’engagent à garantir la confidentialité des situations individuelles examinées et à définir des actions concrètes dans le respect des droits et de la volonté de la personne concernée. Les intervenants lors de ce comité seront identifiés en amont et formés pour mieux identifier les actions à mettre en place. Plusieurs actions seront mises en œuvre pour traiter cette thématique : En amont de la commission :
Identification des salariés concernés, notamment ceux en arrêt de travail prolongé, déclarés inaptes, en cours de reclassement, des restrictions importantes ou ayant sollicité un membre de la commission pour un besoin spécifique ou la mission handicap
Collecte d’informations pertinentes, en tenant compte des recommandations de la médecine du travail, des retours des managers et des éventuelles demandes ou besoins exprimés par les salariés.
Lors de la commission :
Etat des lieux détaillé pour chaque salarié identifié, incluant :
La situation professionnelle actuelle.
Les éventuelles contraintes médicales ou organisationnelles.
Les opportunités de maintien ou d’évolution de poste.
Les changements d’affectation pour nécessité de services.
Proposition d’un plan d’action personnalisé, en fonction des besoins et des objectifs du salarié, pouvant inclure notamment :
Actions de prévention des inaptitudes professionnelles :
Bilan de compétences.
Identification des signaux d’alerte pour anticiper les difficultés.
Accompagnement à la démarche RQTH si nécessaire.
Actions d’accompagnement au reclassement :
Mise en place de formations adaptées.
Coaching individuel.
Mobilisation de la mission handicap pour un soutien renforcé.
Actions d’adaptation de poste, conformément aux préconisations de la médecine du travail :
Ajustements ergonomiques ou étude de poste ergonomique.
Réorganisation des tâches.
Aménagement des horaires ou du lieu de travail.
Actions d’accompagnement du salarié BOETH sur la fin de sa carrière / retraite
Après la réunion :
Mise en place du plan d’action et suivi de la démarche.
L’ensemble des actions : bilan de compétences, formation (au-delà du plan de formation), étude ergonomiques sont pris en charge par le budget handicap.
Sensibilisation des acteurs mobilisés sur les actions de maintien en emploi
Pour permettre l’accompagnement des actions de maintien en emploi, une formation sera proposée aux différents acteurs intervenants dans les réunions concernées.
4.2 Suivi des parcours professionnels des personnes en situation de handicap
Suivi de carrière des TH
Entretien de revue de performance et Entretien Professionnel
Lors de l’entretien de revue de performance et de l’entretien professionnel, le manager, en accord avec le salarié, aborde le sujet du handicap afin de vérifier l’adéquation des aménagements techniques et organisationnels aux besoins évolutifs du salarié en situation de handicap. Les besoins sont examinés sous différents angles, incluant :
Les éventuelles compensations nécessaires,
L’intégration du salarié au sein de l’équipe,
Les adaptations managériales,
Et tout besoin spécifique d’accompagnement.
Toute nouvelle compensation ou adaptation est mise en œuvre sur la base des préconisations formulées par la médecine du travail. Les objectifs définis par le manager lors de l’entretien de revue de performance doivent tenir compte de la situation de handicap du salarié ainsi que des contraintes liées à son poste. Une communication dédiée sera mise en place lors de la campagne des entretiens de revue de performance pour mieux accompagner les managers sur le sujet. La Mission Handicap reste également disponible pour apporter un soutien ou répondre à toute question spécifique, selon les besoins.
Mobilité
Le BOETH a la possibilité de solliciter son relais handicap à chaque mobilité/affectation pour permettre la réussite dans le nouveau poste et anticiper les éventuels nouveaux besoins/changements.
Changement d’affectation pour nécessité de services
En cas de changement d'affectation pour des raisons de service, une attention particulière sera accordée à la situation individuelle du BOETH, ainsi qu'aux contraintes liées à l'éloignement et aux déplacements. Ce point sera évoqué lors des comités de maintien afin d'examiner les possibilités d'affectation les plus adaptées à la situation. Si nécessaire, un échange tripartite réunissant le management concerné, le relais RH compétent et un représentant du personnel sera organisé.
Entretien avec le relais handicap
La personne en situation de handicap peut solliciter le référent handicap à tout moment, notamment pour préparer les visites périodiques auprès de la Médecine du Travail. Cela offre l'opportunité de faire le point sur sa situation et sur l'évolution de son handicap.
L’anticipation du retour du salarié
Rendez-vous de liaison : Introduit par la loi « Santé », le rendez-vous de liaison s’applique aux arrêts de travail débutant après le 30 mars 2022, conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022. Lorsque l’arrêt de travail d’un salarié dépasse 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l’employeur, en associant le service de prévention et de santé au travail. Conformément à l’article L. 1226-1-3 du Code du travail, ce rendez-vous peut être initié par l’employeur ou à la demande du salarié. L’employeur doit informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucun préjudice ne peut découler d’un refus du salarié d’y participer. Ce rendez-vous, qui n’est pas une visite médicale, est un entretien permettant d’informer le salarié sur :
Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle (ex. : essai encadré, actions de formation, coaching)
La possibilité d’organiser un examen de pré-reprise.
Les mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
IDEX s’engage à promouvoir ce dispositif au sein de ses unités légales.
Visite de pré-reprise : Pour prévenir la désinsertion professionnelle et anticiper les besoins des salariés absents depuis plus de 30 jours, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du travail. Cette démarche peut être initiée à la demande du médecin traitant ou du salarié. Lors de cette visite, le médecin du travail peut :
Proposer des aménagements du poste de travail.
Recommander des formations professionnelles pour faciliter le retour ou une éventuelle réorientation du salarié.
Informer le salarié sur la possibilité d’obtenir ou de renouveler une reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH).
Essai encadré : Un salarié en arrêt de travail, percevant des indemnités journalières, peut solliciter la mise en place d’un essai encadré, sous réserve de l’approbation de son médecin traitant. Cette démarche nécessite également l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie après validation par le médecin-conseil, afin de garantir que la durée de l’essai est compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. L’essai encadré offre au salarié l’opportunité, durant son arrêt, de vérifier si son poste actuel (ou un autre poste) est adapté à son état de santé. Pendant toute la période de l’essai, le salarié continue de bénéficier de ses indemnités journalières et complémentaires. Accompagnement au retour du salarié après un long arrêt: Accompagnement et plan d’action en interne via le comité de maintien en emploi. Le relais Handicap et la mission Handicap veillent à s’alerter du retour de la personne suite à une longue absence et de creuser la mise en place d’un accompagnement vers la reconnaissance TH.
Accompagner la fin de carrière et le départ à la retraite
La Mission Handicap s’engage à accompagner les départs à la retraite des salariés BOETH en intégrant le sujet à l’entretien individuel avec le relais handicap, à partir de l’âge de 50 ans. Dans cette perspective, une formation dédiée aux services des Ressources Humaines sera dispensée afin de renforcer leur capacité à accompagner la fin de carrière des salariés, avec une attention particulière portée aux BOETH. Aussi, une communication spécifique sera mise en place afin d’informer les salariés des dispositifs en vigueur d’accompagnement vers la fin de carrière et la retraite. Afin de prendre en compte la pénibilité des astreintes et l'évolution des conséquences du handicap sur la capacité à les assurer, Idex reconnaît les contraintes financières liées à leur levée définitive pour ces salariés en situation de handicap. Dans une démarche d’accompagnement et pour favoriser une transition de fin de carrière adaptée, Idex met en place un dispositif garantissant le maintien des primes d’astreinte pour les salariés soumis à une astreinte de niveau 1 et 2, sous réserve des conditions suivantes : être âgé de 55 ans et plus, justifier d’une ancienneté minimale de cinq ans, disposer d’un justificatif BOETH valide et être déclaré médicalement inapte à l’astreinte par le médecin du travail. Il est précisé ici que cet accompagnement financier ne relève pas des dépenses associées au budget handicap. Les modalités précises d’application de cette mesure figurent en annexe du présent accord.
Mesures d’accompagnement à la RQTH et au renouvellement
IDEX encourage ses salariés concernés à engager une démarche de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en s’appuyant sur les dispositifs prévus par le présent accord. La Mission Handicap, la médecine du travail et le service de santé au travail jouent un rôle central dans ce processus. Ces acteurs collaborent pour apporter un soutien adapté à chaque étape de la démarche, tout en instaurant un climat de confiance et de respect mutuel. En complément, un accompagnement par un prestataire spécialisé peut être proposé afin de guider le salarié de manière encore plus ciblée dans cette démarche. Les relais handicap s’assurent d’anticiper les renouvellements de reconnaissance en informant les salariés de la possibilité d’entreprendre la démarche en amont. 4.3 Mesures spécifiques à destination des salariés BOETH Afin d’accompagner les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap qui connaîtraient des difficultés à leur poste de travail du fait des restrictions ou contraintes liées à leur handicap ou déficience, différentes mesures spécifiques aidant à leur maintien dans l’emploi seront mises en œuvre :
Aide au transport
Les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuelles peuvent rencontrer des difficultés dans leurs déplacements. Dans ce cadre, IDEX s’engage à prendre en charge : Prise en charge des frais de transportLes frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des personnes à mobilité réduite ou déficientes visuelles sont pris en charge sur le budget de l’accord, sous réserve de la présentation d’un avis formel du médecin du travail. Aide à l'adaptation du véhicule professionnel La mission Handicap souhaite garantir la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement des véhicules professionnels des salariés bénéficiaires de l’OETH. Ainsi, tout salarié BOETH disposant d’un véhicule de fonction ou de service et nécessitant, pour des raisons médicales, un aménagement spécifique tel qu’une boîte automatique, se verra attribuer un véhicule temporaire équipé en conséquence. Cette mise à disposition interviendra dans les plus brefs délais, conformément à la prescription du médecin du travail, et restera effective jusqu’à la réception du véhicule définitif aménagé. Pour les autres adaptations spécifiques (siège ergonomique, accès facilité, réglages personnalisés, espaces de rangement adaptés, etc.), celles-ci devront être traitées en priorité par la filière flotte automobile Idex, afin d’assurer la mise à disposition du véhicule aménagé dans les meilleurs délais. Aide à l’adaptation des véhicules personnelsLes salariés dont le handicap empêche l’utilisation des transports en commun peuvent bénéficier d’un soutien financier pour l’adaptation de leur véhicule personnel. Le montant maximal de l’aide à l'aménagement du véhicule est de 5 000 euros (soit le plafond d’aide versé par l’Agefiph). Cette participation vient en complément des dispositifs et aides légales existants. Elle est accordée sur présentation :
d’un avis formel du médecin du travail,
des devis correspondants,
et des justificatifs attestant des démarches effectuées auprès de la MDPH, des mutuelles ou d’autres organismes compétents.
Aide au logement
En cas de difficulté liée à l’éloignement entre le lieu de travail et le domicile d’un salarié en situation de handicap, l’assistant sociale du médecin du travail peut engager toutes les démarches nécessaires, en collaboration avec des organismes ou associations, afin d’aider le salarié à trouver un logement adapté. Des prêts travaux peuvent également être accordés aux salariés propriétaires en situation de handicap pour adapter leur logement à leurs besoins (action logement). Par ailleurs, des points supplémentaires peuvent être attribués dans le cadre d’Action Logement pour les entreprises du groupe Idex cotisantes (société de + de 50 salariés), afin de faciliter l’accès à un logement pour les salariés en situation de handicap.
Equipements individuels
Dans le cadre d’un co-financement pour un équipement médical individuel (prothèses auditives, aménagement du véhicule personnel…), le salarié en situation de handicap pourra faire appel à la Mission Handicap pour l'accompagner. Lorsque l'avis du médecin du travail établit un lien avec l'emploi, les dépenses liées aux mesures d'accompagnement peuvent être prises en charge par le budget de l'accord, en complément des aides de droit commun. Dans ce cas, le salarié reconnu travailleur handicapé devra d'abord faire appel aux aides de droit commun (Sécurité sociale, Mutuelle, MDPH, Agefiph, etc.) avant de solliciter un cofinancement pour l'acquisition d'équipements individuels via le budget de l'accord.
Absence autorisée et payée
Une autorisation d’absence rémunérée de 1 journée pour le temps passé à une primo demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) ou au renouvellement (rendez-vous médical, dépôt du dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces démarches devront être dûment justifiées (récepissé ou justificatif RQTH) et seront prises en charge sur le budget handicap. Les bénéficiaires de cette autorisation d’absence sont les salariés en contrat à durée déterminée de plus de 5 mois sur une année civile, ou en contrat à durée indéterminée. Une information de rappel sera réalisée auprès du personnel sur les procédures de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Accompagnement spécifique des alternants
La Mission Handicap communique et accompagne les alternants BOETH dans la constitution de leurs dossiers administratifs afin de bénéficier de diverses bourses de l’Etat (notamment La bourse Fédé 100 % Handinamique, La bourse Giverka, Les bourses sur critères sociaux…).
Indicateurs
Les indicateurs annuels associés à cette thématique de la gestion des carrières et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés en poste pourront être :
Nombre d'aménagements de poste mis en œuvre par type de compensation et au global.
Nombre de TH ayant bénéficié d’au moins une adaptation au poste mise en œuvre.
Nombre de dossiers traités par le comité maintien dans l’emploi.
Nombre de nouvelles reconnaissances de travailleurs handicapés sur la durée de l’accord.
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une absence autorisée et payée pour une primo demande ou renouvellement.
Nombre de salariés accompagnés sur une mobilité interne.
Nombre de formations et bilans réalisés sur la durée de l’accord.
Nombre de salariés accompagnés pour un reclassement.
5. Communication – Formation – Sensibilisation
5.1 Actions de communication et de sensibilisation Des actions de communication et de sensibilisation ont été mises en place lors du déploiement du précédent accord agréé. La communication représente un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap et contribuer avec efficience au changement des représentations. L’objectif étant de réussir prioritairement :
à déconstruire les préjugés/les représentations sur le handicap ;
à donner un premier niveau d’information à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les acteurs et les outils relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur la compensation du handicap.
Les actions de communication et de sensibilisation auront donc pour objet de :
Communiquer l’attachement de la direction à l’engagement d’une politique active sur le sujet, tout particulièrement du Comité de Direction, de la Direction des Ressources Humaines et des Directions Régionales ;
Identifier des ambassadeurs volontaires internes du sujet et créer des témoignages (vidéo, podcast, ou autre format) de travailleurs en situation de handicap, de managers ayant une démarche handi-accueillante, ou de salariés et collègues soucieux de la démarche inclusive du groupe,
Assurer la transmission des principes fondamentaux de la politique handicap et mettre en place des actions de sensibilisation à destination des ambassadeurs.
Continuer à informer l’ensemble des salariés des dispositions de cet accord et des démarches à effectuer pour une reconnaissance à travers :
une note informative sur la politique handicap déployée par tous les moyens de communications à disposition chez Idex,
une information sur la démarche et l’intérêt à engager une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé,
une communication par tous les moyens à disposition chez Idex sur les différents interlocuteurs au sein du groupe et les dispositions contenues dans le présent renouvellement d’accord.
Le Groupe Idex renouvelle l'animation de sensibilisation auprès des salariés Idex lors de la Semaine nationale pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) au travers 1 à 2 animations dans chaque filiale et Direction Régionale. Aussi, au cours des 3 ans de l’accord, des actions de sensibilisation seront mises en place pour les agences et directions prioritaires avec par exemple des ateliers, intervention, causerie, animation diverses… En complément des actions de communication et de sensibilisation mises en œuvre en interne, des actions à destination du public seront réalisées afin de faire connaître l'engagement du Groupe en faveur des personnes en situation de handicap ce qui facilitera le respect du plan d’embauche. Il pourra s’agir de publications de tous types de supports susceptibles de bien véhiculer l'information sur le handicap et adaptés au mode de communication de l'entreprise. La communication sera faite par le biais de différents supports tant internes (via, notamment, des communications sur INIDEX, par courriels, TV régionales ou affichages et un espace de discussion digital dédié) qu’externes (via, notamment, des publications LinkedIn, une mention sur la diversité dans les offres de poste, une communication sur la participation à la SEEPH). 5.2 Actions de formation Pour renforcer la prise en compte et l'accompagnement du handicap au sein des différentes sociétés du Groupe, les actions suivantes seront mises en place :
Maintien et promotion des modules e-learnings existants :
Continuer la communication autour du module e-learning accessible à l’ensemble des salariés.
Réaliser le parcours dédié aux managers et aux tuteurs des alternants, avec un focus particulier sur la complétion du module pour les managers encadrant des salariés en situation de handicap.
Au sein des différents parcours de formation métiers, le sujet du handicap devra être abordé au même titre que les autres sujets RH.
Mise en place du “refresh”
Déployer un "refresh" du module e-learning “Handicap” existant afin de sensibiliser et de maintenir un niveau de connaissance générale sur le sujet du Handicap à tous nos salariés.
Formation des acteurs clés
Former les membres intervenant dans le comité maintien en emploi, notamment les RSQEE et les représentants du personnel pour qu’ils jouent un rôle actif dans la politique handicap, notamment dans le cadre de la mise en place d’accompagnement personnalisé et d’actions de maintien dans l’emploi.
Former les membres RH sur l’accompagnement des BOETH sur la fin de carrière et le départ à la retraite.
6. Aide aux salariés aidant de proches en situation de handicap
Les aidants familiaux peuvent bénéficier d'horaires individualisés tout en respectant leur durée hebdomadaire contractuelle et la réglementation en vigueur. Cette mesure est soumise à la présentation d'un justificatif médical ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de la personne aidée. Elle reste conditionnée à l'approbation de la hiérarchie et à l'absence d'impact sur les contraintes spécifiques du poste du travail. Pour accompagner l’ensemble des salariés dans leur rôle d’aidant familial, un guide récapitulatif des aides disponibles sera rédigé et diffusé au sein du groupe.
6.1 Congé de présence parentale
Conformément à l'article L1225-62, ce congé est ouvert si un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une gravité exceptionnelle.
6.2 Congé de proche aidant
En vertu de l'article L3142-16, ce congé permet à un salarié de s'occuper d'un proche en situation de handicap, d'une personne âgée ou en perte d'autonomie. Ce droit est soumis à certaines conditions, notamment un lien familial ou une relation étroite avec la personne aidée, qui doit résider en France. La durée maximale du congé est fixée à trois mois.
6.3 Don de jours pour les salariés ayant des enfants gravement malades/handicapés
Conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1 à L.1225-65-2 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande, de manière anonyme, volontaire et avec l’accord de l’employeur, céder tout ou partie de ses jours de repos non pris (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise. Ce dernier doit être parent d’un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, et être âgé de moins de 20 ans. Dans les mêmes conditions, un salarié peut également céder ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant, âgé de moins de vingt-cinq ans, est décédé. Cette possibilité est également étendue aux salariés ayant la charge effective et permanente d'une personne de moins de vingt-cinq ans décédée. La renonciation peut intervenir dans un délai d’un an suivant la date du décès. Le congé annuel ne peut être cédé que pour la durée excédant 24 jours ouvrables. Dans ce cadre, et afin de soutenir les salariés concernés, l’entreprise s’engage à abonder 1 jour de congé payé supplémentaire par salarié bénéficiaire dès lors qu’un don de jour a été effectué de manière anonyme par un autre salarié et dans le respect du plafond de 24 jours ouvrables. Ce dispositif sera pris en charge par l’entreprise.
7. Le secteur du travail protégé et adapté (STPA)
7.1 Sous-traitance et mise à disposition du secteur adapté protégé Le recours au secteur du travail protégé et adapté (STPA) est un levier essentiel pour promouvoir activement l'emploi des personnes handicapées et, le cas échéant, réduire notre contribution financière, il inclut les Entreprises Adaptées (EA), les Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT), et Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) pour les prestations, fournitures, services, et contrats de mise à disposition. Idex dispose d’un annuaire des entreprises du marché de l'insertion, mis à disposition des équipes commerciales et celles des ressources humaines pour faciliter le recours à ces établissements. Cet annuaire liste tous les établissements (dont les établissements du STPA) du marché de l’inclusion avec lesquels travaille. La promotion de ces établissements et la mise à disposition de cet annuaire sera maintenue durant la durée du présent accord. Une fiabilisation du suivi des dépenses réalisées auprès du STPA sera mis en place à travers la définition d’un processus de remontée des attestations fournies par ces établissements, en collaboration avec la filière des Achats. Plusieurs actions seront mis en place en ce sens :
l’accompagnement de la filière achats par la mission handicap pour identifier des actions nationales.
la négociation et la signature de contrats cadres avec des établissements faisant appel au STPA.
la communication par le biais des relais Handicap et de campagne d’information sur le recours au STPA auprès des équipes opérationnelles réalisant des achats et la diffusion de l'annuaire des entreprises du marché de l’inclusion.
La sensibilisation des membres de la filière des achats sur la politique handicap et le recours au STPA par l’intermédiaire d’actions spécifiques effectuées par la Mission Handicap
Mobiliser les outils permettant de promouvoir l’emploi des TIH.
Indicateurs :
Montant sous-traité auprès des entreprises du STPA
8. Durée, Dépôt et publicité
8.1 Date d’application - Durée de l’Accord et conditions de validité Le présent accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap établi en application de l’article L5212-8 du code du travail, est conclu pour une durée déterminée de trois ans s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par l’autorité compétente, l’Unité Territoriale 92 de la DRIEETS - Ile de France, conformément aux dispositions de l'article R. 5212-16 du code du travail. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé nul et non écrit. Les avantages tirés du présent accord une fois agréé cesseront de produire effets de plein droit au terme de sa validité. Cet accord ne pourra en aucun cas être requalifié en un accord à durée indéterminée, ni préjugé reconductible tacitement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble du présent accord.
8.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail:
un exemplaire déposé sur la plateforme TéléAccords et Agape’TH,
un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Boulogne, le 7 mars 2025
Pour les Organisation syndicales représentatives
Pour le groupe Idex
Pour la CFDT :
Directrice des Ressources Humaines Groupe Pour la CGT :
Pour l’UNSA :
Annexes
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD À LA DATE DE LA SIGNATURE
Liste des sociétés de plus de 20 salariés soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
SOCIÉTÉ
SIREN
SIRET
ADRESSE SIÈGE SOCIAL
ENERLOR 490 698 057 00018 12 rue de la Seille 54320 MAXEVILLE BIOMASSE ENERGIE DE MONTSINERY 499 270 510 00070 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT FRANCE FROID 511 326 324 00023 12 chemin du Sud, quartier Petit Paradis 97233 SCHOELCHER Martiniquaise de Valorisation 439 205 428 00030 Morne Dillon Sud 97200 FORT DE FRANCE SANI NANCY 433 840 485 00018 6, allée des Grands Paquis - 54180 HEILLECOURT IDEX SINERGIE 890 118 631 00013 310 route du Champs de l’Ale 74650 CHAVANOD SYLVIANA 795 059 898 00051 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE 353 661 838 00014 Zi Longpré Rue de la Croix de Pierre 80046 AMIENS IDDEO 909 108 334 00030 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ZEPHIRE TOULON 790 031 546 00019 Chemin Gaëtan Gastaldo - Quartier de l'Escaillon - 83200 TOULON IDEX SPACE 833 063 910 00024 Bâtiment THALASSA – ZI de Pariacabo 97310 KOUROU PBE - PICARDIE BIOMASSE ÉNERGIE 513 449 470 00063 18 route d'Amiens - 80190 NESLE IDEX LA DÉFENSE 439 008 343 00022 2 rue d'Alençon 92400 COURBEVOIE IDEX ENVIRONNEMENT 331 330 175 00158 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE 438 858 649 00017 ZI La petite cocotte - Lieu dit Habitation Champigny 97224 DUCOS - Martinique IDEX SERVICES 632 037 982 00188 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT MUST 790 123 855 00278 97 rue Haroun Tazieff - Immeuble Oceanis 2B 54320 MAXEVILLE IDEX ENERGIES 315 871 640 00662 72 avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE
A noter : Idex Energies, la filiale la plus grande du groupe Idex, se compose de Directions Régionales (Auvergne-Rhône-Alpes, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre-Ouest, Ile de France, Grand-Est, Nord Normandie).
Liste des sociétés de moins de 20 salariés, non soumis à l’OETH, bénéficiant du présent accord:
SOCIÉTÉ
SIREN
SIRET
ADRESSE SIÈGE SOCIAL
IDEX GROUP 820 842 623 00036 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT IDEX INTERNATIONAL 852 683 242 00022 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT IDEX INDUSTRIES 753 718 527 00033 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT GO4GREEN SPACE 927 808 204 00014 Z.I. Pariacabo 22 rue ZÉNOBE Gramme 97310 KOUROU HAUTS DE GARONNE ENERGIES 889 922 936 00014 rue Jean Cocteau 33150 CENON IDEX 534 793 609 00031 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT IDEX DÉVELOPPEMENT 820 842 250 00038 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT PROVIDEX 893 434 696 00017 6 rue des Calimbés - 97300 CAYENNE VERDE 531 604 841 00027 Parc Phenix lot 3, Local 5, 9888 Rue de l'Espérance 97150 SAINT MARTIN, TARANIS DU ROUVRAY 428 612 550 00098 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ANNEXE 2 : LES OBJECTIFS D’EMPLOI DIRECT SUR LA DURÉE DE L’ACCORD
Société 2022 2023 2024 2025 2026 2027 IDEX SERVICES 0.50% 0.70% 0.90% 1.30% 1.74% 2.17% BIOMASSE ENERGIE DE MONTSINERY
A noter : les filiales Biomasse Energie de Montsinéry, Enerlor, France Foid, Idex La Défense, Martiniquaise de valorisation, Sani Nancy, Zephire Toulon, ont été intégrées dans le groupe Idex courant de l’année 2024. Des objectifs d’emploi direct seront calculés à partir de la DOETH 2024 (à réception en 2025).
ANNEXE 3: DESCRIPTIF DU PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP DU GROUPE IDEX
(RELAIS HANDICAP, MISSION HANDICAP ET COMITÉ DE PILOTAGE)
ANNEXE 4 : BUDGET DE L’ACCORD PRÉVISIONNEL DÉTAILLÉ
Le budget prévisionnel de l'accord agréé est calculé sur la base la DOETH 2023. Le montant est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.
ANNEXE 5 : LES OBJECTIFS D’EMBAUCHE SUR LA DURÉE DE L’ACCORD PAR SOCIÉTÉ
ANNEXE 6 : LE PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD PAR AXE ET SOUS-AXES
Axe
Sous-Axe
Objectifs visés
Action - Modalité
Indicateur
Couverture géographique
Délai
Pilotage et suivi
% de taux d'emploi Taux d'emploi DOETH d’IDEX à 4% - Suivre et accompagner l'évolution du taux d'emploi dans chaque unité légale - Développer les axes de recrutement, de maintien dans l’emploi, de communication, sensibilisation et formation pour atteindre les objectifs fixés - Intégrer les directions et les acteurs clés des différentes unités légales dans la mission d’accroissement de leurs taux d’emploi Taux d'emploi et Nombre de BOETH par an, par unité légale National Au terme de l'accord
Pilotage et suivi
Commission de suivi Réaliser de 2 commissions de suivi par an - Intégrer les commissions au dialogue social - Faire un état des lieux et suivi de la mise en oeuvre de l'accord lors de chaque commission de suivi Nombre de commission de suivi par an et sur la durée de l'accord National Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
Recrutement des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire 3% d'embauches - Développer la visibilité des offres en externe - Développer le sourcing des personnes en situation de handicap L'évolution du taux d'emploi dans chaque unité légale National Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
Recrutement des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire 3% d'embauches - Créer de nouveaux partenariats - Diffuser nos offres sur des plateformes dédiées - Développer des partenariats avec des organismes spécialisés dans le placement et l'insertion des jeunes en situation de handicap - Diffuser automatiquement les offres d'emploi vers les sites internets spécialisés et un accès à des Cvthèques spécialisés Nombre de recrutements TH avec suivi annuel National Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
L'accueil des stagiaires 3% d'embauches Accueillir des stagiaires dans le cadre de : - Stage de fin d'étude en collaboration avec les missions handicap des écoles et universités - Stage découverte ou d'immersion en partenariat avec des associations, France Travail ou des structures du secteur adapté protégé Nombre de stagiaires recrutés Local Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
Développement de l’employabilité des personnes handicapée 3% d'embauches Développer l'alternance / stages par : - des partenariats avec les missions handicap des écoles / universités – un accompagnement de nos recrutements en alternance par le biais de cabinet spécialisé, d'événements externes… Nombre d'alternants recrutés National Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
Intégration nouveaux salariés TH Réussir l'intégration des nouveaux salariés TH Mettre en place d’un process pour l'intégration des nouveaux salariés en situation de handicap Nombre de nouveaux salariés TH ayant eu un suivi lors de la période d'essai Local Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
Recours au travail temporaire Favoriser le recrutement des intérimaires en situation de handicap - Développer des partenariats avec les mission handicap des agences d'intérim - Sensibiliser les agences d’intérim avec lesquelles IDEX a des contrats cadres Nombre d'intérim TH recrutés Local Au terme de l'accord
Recrutement & Intégration
Intégration des TH Réussir l’intégration des TH - Accompagner les TH dès les premiers mois d’intégration - Sensibiliser les collègues / manager en cas de besoin et avec l’accord du salarié. - Inclure la thématique du handicap dans les journées d’intégration Nombre de points réalisés avec les nouveaux entrants TH Local Au terme de l’accord
Maintien dans l'emploi
Plan de maintien dans l'emploi Garantir une prise en charge proactive et coordonnée afin de favoriser le maintien ou la réintégration durable des salariés en situation de handicap - Mettre en place les dispositions adaptées au maintien dans l'emploi - Création d’un comité de maintien pour prévenir les situation et mieux accompagner les personnes en situation de handicap Nombre d'aménagements mis en place Nombre de salariés suivis par la commission de maintien National Au terme de l'accord
Maintien dans l'emploi
Suivi des parcours professionnels des personnes en situation de handicap Suivre l'évolution de carrière des personne en situation de handicap tout en prenant en compte les spécificités liées au handicap - Intégrer la thématique handicap dans les EAE et EP - Réaliser des points de suivi en cas de changement de poste avec les relais handicap Nombre de points réalisés avec les relais handicap National Au terme de l'accord
Maintien dans l'emploi
L'anticipation du retour du salarié Accompagner les salariés ayant eu un long arrêt sur le retour à l'emploi - Mettre en place un accompagnement personnalisé de la Mission Handicap avec au besoin la mise en place des actions suivantes : rendez-vous de liaison, visites de pré-reprise, essai encadré Nombre de salariés suivis dans le cadre d'un long arrêt Local Au terme de l'accord
Maintien dans l’emploi
Accompagnement fin de carrière Accompagner la fin de carrière et le départ à la retraite -Accompagner les départs à la retraite des BOETH. -Former les équipes RH à l’accompagnement des TH vers la fin de carrière. - Communiquer sur les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière. Nombre de TH suivis vers la fin de carrière National Au terme de l’accord
Maintien dans l'emploi
Mesures d'accompagnement à la RQTH Accompagner et conseiller dans la démarche RQTH Collaborer avec la médecine du travail et des organismes dédiés pour pouvoir accompagner les salariés dans leur démarche. Nombre de salariés accompagnés dans la démarche RQTH Local Au terme de l'accord
Maintien dans l’emploi
Mesures spécifiques à destination des salariés BOETH Mettre en place des mesures spécifiques afin de maintenir dans l’emploi les TH -Prendre en charge les frais de transport - Adapter les véhicules en cas de besoin - Accompagner les TH dans la recherche d’un logement en cas de besoin -Co financer un équipement médical spécialisé - Accompagner les alternants dans la constitution de leurs dossiers administratifs afin d’obtenir des bourses. Nombre de TH ayant bénéficié des mesures spécifiques National Au terme de l’accord
Communication - Sensibilisation
et formation
Actions de communication et de sensibilisation Sensibiliser les salariés sur le sujet du handicap - Communiquer sur l'engagement de la direction - Identifier de nouveaux ambassadeurs internes ou externes du sujet et réaliser des témoignages - Continuer à informer et à communiquer aux salariés sur les dispositions de l'accord handicap - Participer à la SEEPH avec des actions de sensibilisations ludiques Nombre d'actions de communications mises en place National Au terme de l'accord
Communication - Sensibilisation
et formation
Formation des différents acteurs sur le sujet du handicap Renforcer l'accompagnement des salariés en situation de handicap - Former les managers sur la thématique du handicap - Former les différentes acteurs intervenants dans les réunions
Nombre de salariés formés sur la question du maintien dans l'emploi National Au terme de l'accord
Secteur adapté-protégé
Sous-traitance et mise à disposition du secteur adapté protégé Développer la relation avec le secteur adapté-protégé - Identifier les actions à sous-traitées - La négociation et la signature des contrats cadres avec des établissements faisant appel au STPA. CA réalisé avec le secteur adapté- protégé National Au terme de l'accord
ANNEXE 7 : ETAT DES LIEUX ET BILAN DES ACTIONS RÉALISÉE - ACCORD HANDICAP 2022 - 2024
ANNEXE 8 : BILAN CHIFFRÉ D’AFFAIRE SECTEUR DU TRAVAIL PROTÉGÉ ET ADAPTÉ (STPA) 22-24
2022
2023
2024
432 071€ 642 068 € 434 321 €
ANNEXE 9 : ACCOMPAGNEMENT DES BOETH SUR LA SUSPENSION D’ASTREINTE
