Entre les soussignées : La Société par Actions Simplifiée dénommée
IDEX LA DEFENSE au capital de 7000000€ dont le siège social est situé 2 rue d’Alençon - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 439 008 343 et représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée “la Société”
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La
CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté ;
La
CFE-CGC-SNCH représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée ;
La
CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.
Les organisations syndicales ont émis conjointement le 3 décembre 2025, un appel à la grève reconductible à effet du mercredi 17 décembre 2025 et concernant les salariés de la Société.
Les revendications professionnelles émises dans le cadre de cet appel à la grève comportaient 8 points, repris dans les développements ci-après.
Dès réception dudit appel à la grève, la Direction de la Société représentée par :
, Directeur de l’Agence Idex-la-Défense ;
, Directrice des Ressources Humaines Ile-de-France ;
, Responsable des Relations Sociales ;
et les organisations syndicales composées des délégations syndicales suivantes :
Pour la CFDT : , en qualité de Délégué Syndical, qui a souhaité être accompagné de ;
Pour la CFE-CGC-SNCH : , en qualité de Déléguée Syndicale, qui a souhaité être accompagnée de ;
Pour la CGT : , en qualité de Délégué Syndical, qui a souhaité être accompagné de ;
se sont réunies les 9, 12 et 15 décembre 2025 en vue de statuer sur les 8 points de revendication visés à l’article 4 des présentes, et de négocier les conditions permettant de mettre un terme au conflit social. Après échange de points de vue et analyse de la situation, les parties signataires sont parvenues au présent accord. La conclusion du présent accord permet ainsi de se tourner résolument vers l’avenir et de favoriser un dialogue social constructif et reposant sur la confiance et la transparence, par le truchement des délégués syndicaux et du Comité Social et Économique de la Société. C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un protocole de fin de conflit social ayant pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose les organisations syndicales ayant déposé l’appel à la grève et la direction de la Société.La mise en œuvre des engagements pris par la direction aux termes du présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive de ce conflit, à la levée définitive par les organisations syndicales de leur appel à la grève et à l’absence de cessation collective et concertée du travail par le personnel visant à appuyer les revendications professionnelles mentionnées ci-après. A défaut, les dispositions du présent protocole de fin de conflit seraient caduques. Chaque partie devra veiller à une mise en œuvre diligente des dispositions adoptées.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société IDEX LA DÉFENSE, susmentionnée.
ARTICLE 4 - REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES
L’appel à la grève déposé par les organisations syndicales comporte les 8 points de revendication suivants :
Augmentation Générale de 150 € pour l’ensemble des salariés O/ETAM et Cadres de l’entreprise ;
Augmentation Individuel de 1,5% pour l’ensemble des salariés O/ETAM et Cadres de l’entreprise ;
Rattrapage des jours fériés non majorés sur 15 ans pour l’ensemble des salariés concernés ;
Prime de déplacement en véhicule personnel de 2€50 net / jour travaillé pour l’ensemble des salariés ne disposant pas des remboursements de titre de transport.
Prime exceptionnelle de 600€ pour l’ensemble des salariés O/ETAM et Cadres de l’entreprise.
Augmentation du pourcentage de dotation des œuvres sociales et culturelles du CSE pour correspondre à celle de 2025.
Maintien du pont offert
Prime de 20 et 40 ans à 1500€
ARTICLE 5 - MESURES ADOPTÉES
Les parties signataires s’accordent sur les mesures suivantes en vue de la levée définitive de l’appel à la grève.
Augmentation Générale
La Direction rappelle qu’à l’issue de 4 réunions de négociation tenues dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire les organisations syndicales ont exprimé leur désaccord aux dernières propositions de la Direction. Pour rappel, les délégués syndicaux ont demandé à la Direction de mettre à jour la BDESE pour 2025, à la date des négociations. En l’absence de certification des comptes par les Commissaires Aux Comptes et dans le mesure où l’année civile 2025 était encore en cours, la Direction n’a pas pu faire droit à cette demande. Pour autant, des informations complémentaires ont été fournies par la Direction, bien que jugées insuffisantes par les délégués syndicaux qui souhaitaient se baser sur les chiffres 2024 (avant transfert du personnel), les négociations se sont poursuivies au vu des circonstances exceptionnelles. En conséquence, la Direction a clôturé les négociations annuelles obligatoires pour 2026 au sein de la Société IDEX LA DÉFENSE en constatant le désaccord des organisations syndicales, et a décidé de la mise en œuvre par voie unilatérale des propositions qu’elle a formalisées dans le Procès-Verbal de désaccord en date du 1er décembre 2025.
Parmi ces propositions, figure à l’article B. 1. Augmentations :
“Augmentation générale du salaire mensuel de base de 50€ bruts.
Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2025.
L’ensemble des augmentations prendra effet au 1 er janvier 2026.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC ou le minimum conventionnel.“ Aux termes du courrier portant appel à la grève, les organisations syndicales demandent une augmentation Générale de 150€ et une augmentation Individuelle de 1,5% pour l’ensemble des salariés O/Etam et Cadres de l’entreprise.
Les organisations syndicales entendent privilégier une augmentation générale conséquente plutôt que d’allouer une partie de l’enveloppe à des mesures d’augmentation individuelle profitant à un nombre restreint de bénéficiaires.
De fait, les Parties conviennent de concentrer les mesures de revalorisation du salaire brut de base sur la seule augmentation générale. Dans un souci d’apaisement et dans la continuité de la dynamique de recherche d’un consensus, la Direction consent à octroyer une augmentation générale de la rémunération mensuelle de base d’un montant forfaitaire de 80€ bruts au bénéfice de l’ensemble des Ouvriers, ETAM et Cadres (hors alternants) embauchés avant le 1er septembre 2025. Cette mesure de revalorisation salariale prendra effet au 1er janvier 2026. Les Parties reconnaissent expressément que cette mesure de revalorisation salariale se substitue en totalité aux dispositions susmentionnées de l’article B. 1. “Augmentations” issues du Procès-Verbal de désaccord acté le 1er décembre 2025.
Rattrapage des jours fériés non-majorés
Les Parties reconnaissent que cette revendication n’a pas lieu d’être dans la mesure où le point c. de l’article 6 du Chapitre II de l’accord du 18 janvier 2010 relatif au temps de travail en vigueur au sein de la Société prévoit la majoration des jours fériés uniquement pour les remplacements de quart effectués lors des semaines d’entretien. Pour rappel et à la demande des délégués syndicaux, la Direction informera le CSE du nombre de personnes éventuellement concernées.
Prime de déplacement 2,5€ nets par jour
Les parties conviennent que les frais de déplacement (domicile-lieu de travail) des collaborateurs ne disposant pas du remboursement d’un abonnement aux transports en commun ou d’un véhicule de fonction, font d’ores et déjà l’objet d’une prise en charge au moyen de la reconduction de la prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques en application de l’article B. 3. du Procès-verbal de désaccord acté le 1er décembre 2025. Les parties n’entendent pas remettre en cause cette disposition. Dès lors, la revalorisation de cette prime ou le changement de ses modalités d’attribution n'apparaît pas prioritaire à date.
Prime exceptionnelle
Les organisations syndicales demandent l’octroi d’une prime exceptionnelle de 600€ pour l’ensemble des salariés. La Direction consent à revaloriser la prime exceptionnelle visant à rétribuer l’investissement des salariés notamment dans le cadre de l’extension des réseaux ou des travaux pénibles et complexes liés au démarrage des installations d’agropellet, en portant son montant à 650€ bruts par bénéficiaire. Les conditions de versement et d’éligibilité de cette prime demeurent définies à l’article B. 5. du procès-verbal de désaccord acté le 1er décembre 2025.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les Parties reconnaissent qu’en application de l’article B. 4. du Procès-Verbal de désaccord acté le 1er décembre 2025, la Direction a consenti à maintenir exceptionnellement pour l’année 2026 exclusivement, un budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE au moins égal à celui octroyé au titre de l’année 2025. Cette mesure a pour objet de revaloriser le pourcentage de la masse salariale réelle déterminant le montant du budget du CSE pour l’année 2026 exclusivement. Les parties conviennent que l’augmentation du pourcentage de ce budget pour les années suivantes pourra faire l’objet de discussions entre la Direction et les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2027. Par ailleurs, les parties conviennent de maintenir la disposition de l’article B. 4. du Procès-verbal susmentionné, visant à intégrer à ce budget le montant prévisionnel remboursé par le CSE au titre des voyages des 20 et 40 ans sur l’année 2026, sur la base d’un montant de 1500€ par bénéficiaire et au regard des effectifs présents au 1er janvier 2026.
Maintien du pont offert
Les Parties conviennent de maintenir les dispositions de l’article B. 7. du Procès-verbal de désaccord susmentionné et visant à octroyer pour 2026 une journée de pont offert aux collaborateurs.
Autres mesures issues du Procès-Verbal de Désaccord pour la NAO 2026
Les parties s’accordent sur le maintien des dispositions contenues dans le Procès-Verbal de désaccord acté le 1er décembre 2025 pour la NAO 2026 au sein de la Société, à l’exception des dispositions de l’article B. 1. comme indiqué ci-avant.
ARTICLE 6 - DIFFERENDS
En cas de différends à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.ARTICLE 7 - DÉPÔT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. **** A Boulogne-Billancourt, le 18 décembre 2025
