Accord collectif de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société Idex Services à la date du 8 février 2019, date de mise en place du comité
Application de l'accord Début : 29/10/2018 Fin : 08/02/2019
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
DE LA SOCIETE IDEX SERVICES A LA DATE DU 8 FEVRIER 2019,
DATE DE MISE EN PLACE DU Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
La société IDEX SERVICES société par actions simplifiée au capital de 54 443 605,00 € dont le siège social est situé 148-152, Route de la Reine – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 632 037 982, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d’une part
Et :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - Fédération Commerce Service et Force de Vente (CFTC-CSFV), représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Il existe au sein de la société IDEX SERVICES une Délégation Unique du Personnel (DUP) et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les mandats des membres de la DUP et du CHSCT ont été prorogés à la date du 23 novembre 2018 par décision de l’employeur prise en application des dispositions transitoires et finales de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Toutefois, afin de permettre aux Déléguées Syndicales actuelles de mener jusqu’à leur terme les négociations obligatoires, les parties signataires ont convenus de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT à la date du 8 février 2019. Les parties signataires ont donc décidé de conclure le présent accord collectif afin de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT à la date du 8 février 2019, date de mise en place du CSE au sein de la société IDEX SERVICES.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la société IDEX SERVICES en vue de la mise en place du CSE à la date du 8 février 2019.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT en cours au sein de la société IDEX SERVICES, qui devaient prendre fin le 23 novembre 2018, sont prorogés au 8 février 2019 pour assurer la mise en place du CSE à cette date.
ARTICLE III – ENTRÉE EN VIGUEUR & DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 29 octobre 2018, date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 février 2019. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE IV – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.
ARTICLE V – SUIVI DE L’ACCORD & CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avant le terme de celui-ci lors de la réunion de la DUP de la société IDEX SERVICES qui se tiendra à fin du mois de janvier 2019.
ARTICLE VI – DÉPÔT & PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;
un exemplaire sera remis à la DUP ;
un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société IDEX SERVICES et communiqué sur les adresses emails des salariés IDEX SERVICES.
