Accord d'entreprise IDEX SINERGIE

PROCES VERBAL D'ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société IDEX SINERGIE

Le 19/11/2024



NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNÉE 2025


LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS


I – Rémunération

  • Masse salariale des années 2022 et 2023
  • Salaire effectif de l’année 2024 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

II – Égalité professionnelle

  • Situation comparée des hommes et des femmes sur les années 2023 et 2024 par niveau

III – Temps de travail

  • Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024
  • Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


  • Comparatif du nombre de travailleurs handicapés entre 2021 et 2023

VI – Autres documents

  • Effectifs CDD et intérimaires en 2023 et 2024


Représentants de la direction


  • - Directrice des Exploitations UVE
  • - Directrice Opérationnelle RH
  • - Responsable Relations Sociales


Membres de la délégation syndicale

  • - Délégué Syndical CFDT - Idex Sinergie
  • - Délégué du Personnel - Idex Sinergie

PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2025


La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Idex Sinergie se sont rapprochées dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Les négociations se tiennent à Chavanod, sur le site d'exploitation Idex Sinergie.

La délégation syndicale est composée de, Délégué Syndical CFDT, qui a souhaité être accompagné de, Délégué du Personnel.

La Direction de Idex Sinergie est représentée par, Directrice des Exploitations UVE, - Directrice Opérationnelle RH et, Responsable des Relations Sociales.

A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société Idex Sinergie au cours de 3 réunions de négociation en date des 7 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2024.

***

  • ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Les propositions de l’organisation syndicale sont les suivantes :

  • “ Une augmentation générale de 2.5% avec un talon de 40 euros ; ainsi qu'une augmentation individuel de 3%.

  • Une prime de deux heures par cycle pour le service exploitation.

  • Prime de derniere minute de 50 euros pour les remplacements sous une semaine.

  • L'automatisation de la prime salissure pour le personnel de journée.

  • Prime d'Arrêt Technique de 50 euros par semaine et par site.

  • Prime d'objectif (Cadre) porter a 10%.

  • Deux ponts offert ainsi que la journée entreprise prise en charge.

  • Voiture de fonction pour l'encadrant d'astreinte.

  • 3 RTT supplémentaires par an pour les cadres.
  • Budget du CSE porté à 1%.
  • Prime spécifique de vie chère de 3 euros par jour travaillé.

  • Jour de l'anniversaire chômé et récupéré.

  • Remboursement des dépenses des équipements des véhicules pour la période d'hiver passer a 150 euros.”

***

B. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION



  • Augmentations :


  • O/ETAM

Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024). Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2024.



Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 0,8% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024).


Ces augmentations individuelles seront fondées pour les ouvriers et ETAM sur :
  • L’efficience professionnelle (respect des consignes, délais, régles de sécurité etc…) ;
  • La ponctualité et la réactivité ;
  • L’investissement personnel.

L’entreprise veillera à continuer à poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle.

L’employeur rappelle par ailleurs à l’organisation syndicale l’accord, applicable au niveau du groupe IDEX, relatif à l’égalité hommes/femmes au travail signé le 25 septembre 2023. Cet accord comporte une série de mesures en vue de sensibiliser les salariés aux problématiques inhérentes, de prendre en compte la situation des femmes dans le milieu professionnel et de gommer les disparités entre hommes et femmes.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC ou le minimum conventionnel.


  • Cadres


Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 2% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024).


Ces augmentations individuelles seront fondées pour les cadres sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.


  • Dispositions communes


  • L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2025.

  • La hiérarchie informera au préalable les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.

  • Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés individuellement sur les trois dernières années.


2. Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques

L’entreprise met en place une prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 euros versée selon les modalités légales ou réglementaires en vigueur à la date de versement.

Cette prime sera versée au personnel éligible au mois de mai 2025.


3. Prime ville frontalière

L’entreprise met en place une prime destinée à compenser l’inflation du marché immobilier pour les salariés travaillant dans des régions frontalières.

Le montant de cette prime s’élève à 250€ bruts. Elle sera versée au mois de septembre 2025 à l’ensemble des salariés présents.


4. Revalorisation du montant de la prise en charge des dépenses d’équipement de véhicules pour la période hivernale

L’entreprise s’engage à participer à l’achat de chaussettes, chaînes ou pneus neige pour équiper le véhicule personnel des collaborateurs servant au trajet domicile-lieu de travail, dans la limite de 80€ au titre de l’année 2025, sur présentation des justificatifs (factures d’achat..).

5. Chèque Emploi Service Universel Handicap (CESU)


Les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui en ont notifié la société Idex Sinergie, pourront après demande auprès du référent handicap du périmètre, bénéficier de Chèques Emploi Service Universel Handicap. Il sera demandé une participation de 50€ au salarié que la société abondera à hauteur de 150€.

Cette participation du salarié sera prélevée sur son salaire. Les salariés concernés bénéficient de cette mesure une fois pour l’année 2025.

6. Journée de solidarité

La Direction accepte de reconduire la mesure qui consiste à prendre en charge la journée de solidarité.

La journée de solidarité est fixée au 9 juin 2025 et prise en charge par l’employeur (mêmes conditions qu'en 2024).



7. Pont offert

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les trois ponts possibles suivants sur l’année 2025 :
- soit le vendredi 2 mai 2025
- soit le vendredi 9 mai 2025
- soit le vendredi 30 mai 2025

La validation des dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie.
***
L’organisation syndicale signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.

Dépôt et publicité :


Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.

  • Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

  • deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil dont une version anonymisée



Fait à Chavanod, le 19 novembre 2024

Pour IDEX SINERGIE


Directrice des Exploitations UVE

Pour la CFDT

Mise à jour : 2024-12-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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