ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE - CSE
Entre les soussignées :
La société IDEX SINERGIE société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 310 Route du champs de l’ale – 74650 CHAVANOD, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro B 890 118 631,
représentée par, en sa qualité de Directrice d’Usine, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT, représenté par, dûment mandaté
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société Idex Sinergie arrivent à échéance le 23 février 2025. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles. Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables à cette prorogation.
Article 1 - CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE de la Société Idex Sinergie. Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, et au plus tard le 31 mai 2025. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et règlementaires, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société Idex Sinergie. Le mandat désignatif du délégué syndical suit le sort des mandats des membres du CSE.
Article 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 22 février 2025. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 31 mai 2025.
Article 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDEX SINERGIE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Fait à Chavanod, le 20 février 2025
