ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE - CSE
Entre les soussignées :
La société IDEX SINERGIE société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 310 Route du champs de l’ale – 74650 CHAVANOD, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro B 890 118 631,
représentée par Madame XXXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Exploitations UVE, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX XXXX, dûment mandaté
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats de représentants du personnel au CSE de la Société Idex Sinergie arrivant à leur terme, il est nécessaire d’organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance. Préalablement à l’organisation desdites élections professionnelles, il convient procéder à la détermination du périmètre et des modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) eu égard aux spécificités propres à la Société, au moyen d’une tentative loyale de négociation avec l’organisation syndicale représentative. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société Idex Sinergie dans son ensemble, comprenant à titre d’information, à la date des présentes, son unique établissement tel que mentionné en annexe.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2313-2 et suivant du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société Idex Sinergie au sein desquels des Comités Sociaux et Économiques pourraient être implantés.
Il ne vise pas à définir les modalités d’organisation des opérations électorales au sein de chacun des établissements ainsi définis, ce qui est l’objet du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La Société Idex Sinergie emploie moins de 50 salariés et dispose d’un seul établissement sis 310 route du Champs de l’Ale - 74650 CHAVANOD. L’ensemble des salariés est affecté à cet unique établissement, l’ensemble de l’activité est assurée sur cet unique site et la Directrice du site concentre l’autonomie concernant la gestion opérationnelle et financière de la société.
Par conséquent les parties conviennent que la société Idex Sinergie ne comprend aucun établissement distinct et que de ce fait, les élections professionnelles de la société Idex Sinergie devront donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, représentant l’ensemble des salariés de la société.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant du champ d’application du présent accord.
En outre, il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour toute modification visant l’un des établissements présent ou à venir de la Société Idex Sinergie afin d’évaluer les incidences sur la représentation du personnel.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDEX SINERGIE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ***
Fait à Chavanod, le 28 mars 2025
IDEX SINERGIELe syndicat CFDT
XXXX XXXXXXXX XXXX
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Société
Etablissement
Adresse
SIRET
Idex Sinergie Principal 310 Route DU CHAMPS DE L'ALE 74650 Chavanod 890 118 631 00013
