Les présentes font suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 1er décembre 2021 et aux réunions de négociations qui ont eu lieu les 14 décembre 2021 et 24 janvier 2022.
La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par XXX, XXX et XXX, la Délégation Syndicale CDTG composée de XXX et XXX, et la Délégation Syndicale UTG composée de XXX et de XXX.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Le tableau de la masse salariale 2021,
L’index relatif à l’égalité H/F 2021,
Le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise,
Les tableaux de répartition des effectifs présents sur l'année par catégorie et par sexe,
Le bilan des contrats à durée déterminée,
Le bilan des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021,
Les tableaux des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe,
Les données INSEE relatives à l’évolution des prix 2020-21,
Le tableau détaillé des évolutions de qualifications chez IDEX SPACE depuis 2018,
Les données relatives aux évolutions des effectifs sur l’exercice 2019-20,
La liasse fiscale relative à l’exercice 2020-21,
la grille des salaires 2021 issue des annexes révisables de la convention de site,
les montants prévisionnels moyens des primes d’intéressement et de participation au titre du exercice clos,
Les données économiques et financières relatives à l’activité de l’entreprise sur l’exercice 2020-21 ont fait l’objet d’une séance spécifique du CSE en date du 15 décembre 2021, à laquelle ont assisté les délégués syndicaux.
PLATES-FORMES REVENDICATIVES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Les plates-formes revendicatives CDTG, UTG et FO ont été remises à l’Employeur (CDTG le 20 décembre avec mise à jour le 18 janvier, UTG le 10 janvier avec mise à jour le 21 janvier et FO le 12 janvier).
DISCUSSION
Sur la question du temps de travail
Il est rappelé que les modalités d’organisation du temps de travail sont encadrées par le Titre 2 de la convention de site, par l’accord collectif interentreprises du 16 mars 2000 et par les dispositions relatives à la transition sociale ENDEL/IDEX SPACE.
En particulier, la durée de travail fixée à 38 heures hebdomadaires donne droit, en application des dispositions relatives à la transition sociale, à l’attribution de 12 JARTT dont 1 est décompté au titre de la journée de solidarité.
Par ailleurs, l’Employeur communique aux délégations syndicales les données 2021 relatives :
aux nombre de jours travaillés en CDD
au bilan des heures supplémentaires
Ces données n’appellent pas, de la part des Organisations Syndicales, d’observations particulières.
S’agissant des modalités d’intervention en astreinte dans le cadre de l’activité CLIM, l’Employeur indique être en cours de discussion avec les salariés concernés pour la mise en place d’un dispositif permettant de concilier les contraintes légales et réglementaires d’une part et opérationnelles d’autre part.
La note relative à ce dispositif sera présentée en CSE.
FO demande la mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion numérique. L’Employeur rappelle avoir prévu la diffusion d’une une note de service mentionnant les principes du droit à la déconnexion applicables dans l’entreprise.
S’agissant du télétravail dont l’encadrement est également demandé par FO, l’Employeur rappelle que les modalités font l’objet de notes de service, notamment au regard du dernier protocole d’activité en entreprise émis par le gouvernement.
Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification
L’Employeur commente l’index relatif à l’égalité H/F 2021, lequel donne lieu à une notation globale de 30 points sur 45 points calculables compte tenu des effectifs féminins au sein de l’entreprise. Cette notation ne reflète pas de disparité significative en défaveur des femmes et n’implique pas pour l'Employeur, l’obligation de mettre en œuvre des actions spécifiques.
Par ailleurs et compte tenu de la répartition des effectifs féminins, l’analyse des autres documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir selon l’Employeur d’écart significatif et en défaveur d’une catégorie de salariés.
Toutefois, dans ce cadre et comme chaque année, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :
Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,
Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,
Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctives adapté pour réduire les dispersions
L’Employeur rappelle par ailleurs le travail de revalorisation salariale et de qualification effectué suite aux NAO 2021, ayant permis le passage de la totalité des effectifs ouvriers dans la catégorie des ETAM.
Sur la question de la formation professionnelle
Concernant la formation, il est rappelé que le bilan formation 2021 présenté en réunion CSE du 15 décembre 2021 fait ressortir les données suivantes:
83% des actions de formation METIER initialement prévues, réalisées
20% des actions de formation PARCOURS initialement prévues, réalisées
139% des actions de formation SECURITE initialement prévues, réalisées
Au global et toutes catégories de formation confondues, ce sont 4,15% de la masse salariale que l’employeur a consacrés en 2021 à la formation, contre 4,89% initialement prévus.
Il est précisé que la politique de l’entreprise en matière de formation est alignée sur les objectifs fixés par le Groupe IDEX mais que l’Employeur souhaite poursuivre son effort en faveur des formations METIER, permettant aux salariés de développer leurs compétences et leur expertise.
Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'insertion des handicapés
L’Employeur a détaillé dans le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés la politique du groupe IDEX dans ce domaine.
Pour l’année 2020, la contribution AGEFIPH s’élève à 9 995 € (contre 8 024€ en 2019), avec un effectif (ETP) répondant aux critères d’éligibilité de 0,33 (contre 1 en 2019).
Ces données ne faisant pas apparaître de progrès dans la promotion du travail des handicapés, L’Employeur réaffirme son intention de mettre en œuvre une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via le recours à des entreprises agréées.
A cette fin, la Direction Régionale IDEX Antilles-Guyane annonce la mise en place d’un partenariat avec l’entreprise PILOT SERVICES depuis fin 2019 qu’elle espère étendre à chaque entité de la région. Ce partenariat permettra aux entités concernées de réduire les contributions auprès de l’AGEFIPH.
Sur la question du partage de la valeur ajoutée
L’Employeur rappelle la conclusion :
d’un accord encadrant la participation en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un accord d’intéressement en date du 21 janvier 2020 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un plan d’épargne entreprise en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG)Ces accords constituent le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Comme cela a été détaillé en CSE du 15 décembre 2021, l’Employeur rappelle que l’exercice clos le 30 septembre 2021 présente un résultat net positif de 356.947 € (sous réserve de certification des comptes par les commissaires aux comptes encore en attente à la date de conclusion du présent accord), permettant la distribution de participation et d’intéressement.
Le montant brut prévisionnel de la prime de participation est de 2.585 € pour un salarié présent sur tout l’exercice clos.
Le montant brut prévisionnel de la prime d’intéressement (pour un salarié présent sur tout l’exercice clos) est de : - secteur 100 (CLIM) : 416,67 € - secteur 200 (ENDOM) : 333,33 € - secteur 300 (TRANSPORT) : 500,00 €
Ces montants s’expliquent comme suit : - Transport: 100% des objectifs atteints - Clim : rentabilité très légèrement inférieure à l’objectif (50% de la note sur ce critère) - Endom : rentabilité très inférieure à l’objectif (0% de la note sur ce critère), l’Endom restant l’activité la moins rentable sur le CSG.
L’Employeur attire l’attention des délégations sur le caractère prévisionnel de ces montants puisque les commissaires aux comptes n’ont pas certifié les comptes de la société à la date de conclusion du présent accord.
Pour les personnels imputés en frais généraux (encadrement, services administratifs), le montant de la prime sera égal au montant moyen de primes versées sur leur secteur d’affectation (société pour les salariés « frais généraux » du siège et agence pour les salariés « frais généraux » des agences).
Ces primes seront versées dans les meilleurs délais, dans le cadre de la procédure prévue par les accords de participation et d’intéressement (gestion par Natixis), les salariés devant se voir proposer la mise à disposition immédiate des fonds ou leur placement sur le plan d’épargne entreprise.
Sur la question des salaires effectifs
Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle) perçus par les collaborateurs de l’entreprise présents au 31 décembre 2021.
Proposition initiale de l'Employeur
Considérant leur nombre important et leurs montants élevés, l’Employeur ne souhaite pas donner suite aux demandes des délégations visant à revaloriser les primes et variables en vigueur dans l’entreprise (vacance, intérim, complémentaire Guyane, indemnités de déplacement).
Compte tenu du niveau de l’inflation, l’Employeur propose les mesures suivantes :
Augmentations individuelles pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) : 0,8% de la masse salariale;
Augmentations individuelles pour les salariés percevant une rémunération brute supérieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site): 2,2% de la masse salariale;
Augmentation “générale”pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site): 1,6% de la masse salariale.
Dernier état des propositions de l'Employeur
Après négociation, le dernier état des propositions de l'Employeur est le suivant :
Augmentation générale
L’Employeur propose une mesure d’augmentation générale à hauteur de
1,8% de la masse salariale pour les salaires (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) inférieurs à 3.650 €, avec un plancher à 40 € bruts (en base, soit 50 € avec la cherté).
Cette mesure, qui concerne 28 salariés, représente, en moyenne 41 € bruts (en base) et 0,8% du total de la masse salariale.
Augmentations promotionnelles (individuelles)
L’Employeur propose une mesure d’augmentation individuelle à hauteur de
1,2% de la masse salariale pour les salaires (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) inférieurs à 3.650 € avec un minimum de :
35 € brut,lorsque la mesure s’accompagne d’un changement de qualification,
45 € brut, lorsque la mesure ne s’accompagne pas de changement de qualification.
L’Employeur propose une mesure d’augmentation individuelle à hauteur de
2,6% pour les salaires (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) supérieurs à 3.650 € avec un minimum de :
40 € brut,lorsque la mesure s’accompagne d’un changement de qualification,
50 € brut, lorsque la mesure ne s’accompagne pas de changement de qualification.
Les mesures détaillées aux points 1 et 2 ci-dessus représentent donc 3% des salaires (base+ cherté) pour les moins de 3.650 € et 2,6% pour les plus de 3.650 €.
Elles représentent également 2,5% de la masse salariale totale.
L’ensemble des mesures salariales prévues aux points 1 et 2 ci-dessus seront traitées sur la paie de février avec rétroactivité au 1er janvier 2022.
Les organisations syndicales CDTG et UTG donnent leur accord sur les dernières propositions de l’Employeur, FO exprime son désaccord.
Fait à Kourou, le 1er février 2022.
Pour l’EmployeurPour la CDTGPour l’UTG XXXXXXXXXXXXX
