Les présentes font suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 11 janvier 2023 et à la réunion de négociations qui a eu lieu le 3 février 2023.
La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par XXX et XXX et XXXd’une part et par la Délégation Syndicale CDTG composée de XXX et XXX, la Délégation Syndicale FO composée de XXX et XXX et Délégation Syndicale UTG composée de XXX et XXX, d’autre part.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Le tableau de la masse salariale 2022,
L’index relatif à l’égalité H/F 2022,
Le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise,
Les tableaux de répartition des effectifs présents sur l'année par catégorie et par sexe,
Le bilan des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022,
Les tableaux des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe,
Les données INSEE relatives à l’évolution des prix 2022-23,
Le tableau détaillé des évolutions de qualifications chez IDEX SPACE depuis 2018,
Les données relatives aux évolutions des effectifs sur l’exercice 2021-22,
Les données financières prévisionnelles relatives à l’exercice clos au 30/09/2022,
le montant prévisionnel moyen des primes d’intéressement au titre de l' exercice clos,
Les données économiques et financières relatives à l’activité de l’entreprise sur l’exercice 2021-22 ont fait l’objet d’une séance spécifique du CSE en date du 11 janvier 2023, à laquelle ont assisté les délégués syndicaux.
PLATES-FORMES REVENDICATIVES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Les plates-formes revendicatives CDTG et UTG ont été remises à l’Employeur, respectivement les 2 et 3 février 2023. la plate-forme FO a été transmise oralement à l’Employeur lors de la réunion du 3 février.
DISCUSSION
Sur la question du temps de travail
Il est rappelé que les modalités d’organisation du temps de travail sont encadrées par le Titre 2 de la convention de site, par l’accord collectif interentreprises du 16 mars 2000 et par les dispositions relatives à la transition sociale ENDEL/IDEX SPACE.
En particulier, la durée de travail fixée à 38 heures hebdomadaires donne droit, en application des dispositions relatives à la transition sociale, à l’attribution de 12 JARTT dont 1 est décompté au titre de la journée de solidarité.
Par ailleurs, l’Employeur communique aux délégations syndicales les données 2022 relatives :
aux nombre de jours travaillés en CDD
au bilan des heures supplémentaires
Ces données n’appellent pas, de la part des Organisations Syndicales, d’observations particulières.
Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification
L’Employeur commente l’index relatif à l’égalité H/F 2022, lequel donne lieu à une notation globale de 40 points sur 45 points calculables compte tenu des effectifs féminins au sein de l’entreprise. Cette notation ne reflète pas de disparité significative en défaveur des femmes et n’implique pas pour l'employeur, l’obligation de mettre en œuvre des actions spécifiques.
Par ailleurs et compte tenu de la répartition des effectifs féminins, l’analyse des autres documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir selon l’Employeur d’écart significatif et en défaveur d’une catégorie de salariés.
Toutefois, dans ce cadre et comme chaque année, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :
Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,
Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,
Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctives adapté pour réduire les dispersions
L’Employeur rappelle par ailleurs le travail de revalorisation salariale et de qualification effectué suite aux NAO 2021, ayant permis le passage de la totalité des effectifs ouvriers dans la catégorie des ETAM.
Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'insertion des handicapés
L’Employeur a détaillé dans le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés la politique du groupe IDEX dans ce domaine.
Pour l’année 2021, la contribution AGEFIPH s’élève à 12 567 € (contre 9 995€ en 2010), avec un effectif (ETP) répondant aux critères d’éligibilité de 0.
Ces données ne faisant pas apparaître de progrès dans la promotion du travail des handicapés, L’Employeur réaffirme son intention de mettre en œuvre une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via le recours à des entreprises agréées.
Ainsi l’Employeur a annoncé en COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE la mise en place d’un accord sur le handicap, applicable à compter de l’exercice 2022-23.
Cet accord conclu au niveau du groupe IDEX permettra d’internaliser la contribution AGEFIPH due à défaut d’accord.
L’Employeur sera tenu dans le cadre de cet accord, de mettre en oeuvres des actions en faveur de l'accueil des personnes en situation de handicap dans l'entreprise telles que :
formation des managers et collaborateurs
mise aux normes de locaux
mise en place d’une communication répondant aux enjeux de l’accueil des personnes en situation de handicap
acquisition de matériel professionnel adapté
aides financières,
…
Sur la question du partage de la valeur ajoutée
L’Employeur rappelle la conclusion :
d’un accord encadrant la participation en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un accord d’intéressement en date du 21 janvier 2020 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un plan d’épargne entreprise en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG)Ces accords constituent le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Comme cela a été détaillé en CSE du 15 décembre 2022, l’Employeur rappelle que l’exercice clos le 30 septembre 2022 présente un résultat net avant impôt (RNAI) de 532k€ (sous réserve de certification des comptes par les commissaires aux comptes encore en attente à la date de conclusion du présent accord), permettant la distribution de participation et d’intéressement.
Le montant brut prévisionnel de la prime de participation n’est pas connu à la date de conclusion du présent accord.
Le montant brut prévisionnel de la prime d’intéressement (pour un salarié présent sur tout l’exercice clos) est de : - secteur 100 (CLIM) : 333,33 € - secteur 200 (ENDOM) : 250 € - secteur 300 (TRANSPORT) : 333,33 €
Ces montants s’expliquent comme suit : - Transport: Sinistralité auto : objectif non atteint, - Clim : Sinistralité auto: objectif non atteint, - Endom : rentabilité très inférieure à l’objectif et sinistralité auto objectifs non atteints.
L’Employeur attire l’attention des délégations sur le caractère prévisionnel de ces montants puisque les commissaires aux comptes n’ont pas certifié les comptes de la société à la date de conclusion du présent accord.
Pour les personnels imputés en frais généraux (encadrement, services administratifs), le montant de la prime sera égal au montant moyen de primes versées sur leur secteur d’affectation (société pour les salariés « frais généraux » du siège et agence pour les salariés « frais généraux » des agences).
Ces primes seront versées dans les meilleurs délais, dans le cadre de la procédure prévue par les accords de participation et d’intéressement (gestion par Natixis), les salariés devant se voir proposer la mise à disposition immédiate des fonds ou leur placement sur le plan d’épargne entreprise.
Sur la question des salaires effectifs
Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle) perçus par les collaborateurs de l’entreprise présents au 31 décembre 2022.
Proposition initiale de l'Employeur
Compte tenu du niveau de l’inflation (3,4% sur 12 mois, apprécié en décembre 2022), l’Employeur propose les mesures suivantes :
Augmentations individuelles pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) : 1% de la masse salariale;
Augmentations individuelles pour les salariés percevant une rémunération brute supérieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site): 2,5% de la masse salariale;
Augmentation “générale”pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site): 3,4% de la masse salariale;
Augmentation “générale”pour les salariés percevant une rémunération brute supérieure à 3.500€ (base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site): 1% de la masse salariale;
La CDTG exige que le seul salaire de base soit pris en compte pour le calcul des planchers et plafonds de rémunération relatif à l’éligibilité aux mesures AI/AG, de la même manière que dans les autres entités du Groupe IDEX.
L’UTG demande l’instauration d’une nouvelle prime de 200€ bruts. L'Employeur répond qu’il n’est pas possible d’instaurer une nouvelle prime, compte tenu de l’objectif de rationalisation/simplification des primes et variables dans l’entreprise. La revalorisation d’une prime existante est en revanche envisageable.
FO demande que l’enveloppe AG soit calée à minima sur le niveau de l’inflation en Guyane relevé en décembre, soit 3,4%.
Dernier état des propositions de l'Employeur
Après négociation, le dernier état des propositions de l'Employeur est le suivant :
Augmentation générale
L’Employeur propose une mesure d’augmentation générale à hauteur de 60€ bruts/salarié présent dans l’entreprise depuis 5 mois au moins à la date de signature du présent accord.
Cette mesure, qui concerne 44 salariés, représente
2% de la masse salariale.
Augmentations promotionnelles (individuelles)
L’Employeur propose une mesure d’augmentation individuelle à hauteur de
2,5% de la masse salariale de :
70 € bruts,lorsque la mesure s’accompagne d’un changement de qualification,
80 € bruts, lorsque la mesure ne s’accompagne pas de changement de qualification.
Réévaluation de la prime de vacances
L’Employeur propose de réévaluer la prime de vacance issue de la transition sociale ENDEL/IDEX SPACE de 150€, le montant annuel de la prime passant de 300 à 450€ bruts.
L’ensemble des mesures salariales prévues aux points 1 et 2 ci-dessus seront traitées sur la paie du mois de février avec rétroactivité au 1er janvier 2023.
Fait à Kourou, le 8 février 2023.
Pour l’EmployeurPour la CDTGPour l’UTG XXXXXXXXXXXX
