ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ IDEX SPACE
Entre les soussignés :
La IDEX SPACE société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé Bâtiment Thalassa - ZI Pariacabo – Kourou (97310), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 833 063 910, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,
d’une part
Et :
Le syndicat FO,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UTG,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CDTC-CFDT,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Dans la perspective des élections professionnelles à venir dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique, les parties se sont réunies dans l’objectif d’établir le présent accord afin de définir le périmètre du Comité Social et Économique.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – PÉRIMÈTRE DU CSE
La société IDEX SPACE est constituée d’un unique établissement situé à Kourou (97310).
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise IDEX SPACE.
ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des prochaines élections du Comité Social et Économique et les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir postérieurement .
ARTICLE III – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.
ARTICLE IV – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux signataires, conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
