ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
IDEX SPACE
Entre les soussignés :
La société IDEX SPACE société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé Bâtiment Thalassa - ZI de Pariacabo – 97310 KOUROU, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro B 833 063 024, représentée par M XXXXXXson représentant légal,
d’une part
Et :
Le Syndicat UTG,
Représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CDTG,
Représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO,
Représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 31 décembre 2023.
La société exerce pour le compte du Centre Nationale d’Etudes Spatiales (CNES) des prestations en matière multitechniques (CLIM, ENDOM, Transport et Logistique) sur le Centre Spatial, Guyanais dans le cadre d’un contrat de prestations de service arrivant à échéance en date du 31 décembre 2023. Au terme d’un appel d’offres lancé en 2023 par le CNES, les prestations relatives au lot TRANSPORT ont été reconduites à travers un nouveau contrat, à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2029. Les autres prestations ont donné lieu à à une déclaration d’appel d'offres infructueux par le CNES et doivent être remises en concurrence en 2024.
Dans ce contexte et à la demande des organisations syndicales représentatives, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE de IDEX SPACE, titulaires et suppléants, en cours au jour de la signature.
Il est souligné que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés au 30 juin 2024.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées en bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE IV – PRINCIPES D’ORGANISATION DES FUTURES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, le décret 2016-1976 du 5 décembre 2016 dans sa version en vigueur.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 30 décembre 2023, date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société IDEX SPACE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
