ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
IDF THERMIC
Entre la société, d’une part :
IDF THERMIC Numéro SIREN 382 639 078 RCS Versailles Dont le siège social est situé 3 Rue de Verdun 78 590 NOISY LE ROI Représentée par , agissant en qualité de Président
Et, d’autre part
L’organisation syndicale CFTC, représentative dans la société IDF THERMIC, représentée par , Déléguée Syndicale.
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu les 6 et 22 mai 2014, les mandats des représentants de la délégation unique du personnel (DUP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise d’une durée de 4 ans arrivent normalement à terme le 22 mai 2018. L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier les organes de représentation des salariés existant jusqu'à présent. Les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT doivent être remplacés d'ici le 1er janvier 2020 par un Comité Social et Economique (CSE). Cette mise en place sera progressive. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2018, l'ordonnance précitée prévoit que leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation de la DUP. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Mai 2018, s’avérait complexe, compte tenu des nouvelles obligations issues des ordonnances « Macron », notamment celles visant la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE) et des décrets d’application parus depuis peu.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogations des mandats DUP et CHSCT
Les parties aux présentes conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT pour une durée d’un an, soit jusqu’au 22 mai 2019. L’ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront de poursuivre toutes leurs attributions conformément aux dispositions légales durant toute la durée de cette prorogation.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués et des représentants syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin du mandat de la déléguée syndicale désigné au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats prorogés, soit jusqu’au 22 mai 2019. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt, en application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
ARTICLE 4 – Révision
Sur proposition d’une organisation syndicale représentative ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera adressé à l’ensemble du personnel et sera consultable par voie d’affichage.
ARTICLE 6 – Formalité de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et sera déposé, en double exemplaires, dont une version électronique et une version papier, à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Noisy le Roi, le 29 mars 2018, en 5 exemplaires.
Pour IDF THERMICPour l’organisation syndicale CFTC
