ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE VARIABILITE DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 3 MARS 2015 ET VALIDE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DE BRANCHE LE 19 MAI 2015
Entre les soussignés,
La société IDEHA Dont le siège social se trouve ZA du canal, 67270 HOCHFELDEN représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XX,
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Les Institutions Représentatives du Personnel, la Délégation Syndicale CGT, ainsi que la Direction de l’entreprise ont initié un chantier de réflexion portant sur la gestion du temps, et notamment les modalités qui sont celles adaptées à l’évolution de l’entreprise, permettant de faire face à la charge de travail et répondre aux besoins des clients.
L’accord de variabilité conclu en date du 3 mars 2015 fait par conséquent l’objet d’une prorogation dans les conditions prévues ci-après, permettant ainsi aux partenaires sociaux de l’entreprise, aux Institutions Représentatives du Personnel, et notamment au CSE actuellement en cours d’élections, de finaliser le chantier en question.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger, pour une période courant du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019, l’accord de variabilité du temps de travail signé le 3 mars 2015 et validé par la Commission Paritaire de Validation de Branche le 19 mai 2015.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Les modalités prévues par l’accord en question signé le 3 mars 2015 restent applicables durant la période considérée.
ARTICLE 3 – EFFET DU PRESENT ACCORD ET TERME
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDHEA de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
