ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD DE VARIABILITE DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 3 MARS 2015 ET VALIDE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DE BRANCHE LE 19 MAI 2015
Application de l'accord Début : 01/10/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE VARIABILITE DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 3 MARS 2015 ET VALIDE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DE BRANCHE LE 19 MAI 2015
Entre les soussignés,
La société IDHEA dont le siège social se trouve 4 rue des Epices ZA du Canal 67270 HOCHFELDEN représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société d’une part,
et
Le CSE, Représenté par son secrétaire dument mandaté
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Les Institutions Représentatives du Personnel, ainsi que la Direction de l’entreprise ont initié un chantier de réflexion portant sur la gestion du temps, et notamment les modalités qui sont celles adaptées à l’évolution de l’entreprise, permettant de faire face à la charge de travail et répondre aux besoins des clients.
L’accord de variabilité conclu en date du 3 mars 2015 a fait l’objet d’une première prorogation du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.
Les échanges relatifs à un nouvel accord étant toujours en cours, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger une nouvelle et ultime fois ledit accord, dans les conditions prévues ci-après, sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord entrant en vigueur au 1er janvier 2020.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger, pour une période courant du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, l’accord de variabilité du temps de travail signé le 3 mars 2015 et validé par la Commission Paritaire de Validation de Branche le 19 mai 2015 et renouvelé du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Les modalités prévues par l’accord en question signé le 3 mars 2015 restent applicables durant la période considérée.
ARTICLE 3 – EFFET DU PRESENT ACCORD ET TERME
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDHEA de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
