Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2020 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE
au capital de 4 697 100 € dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 31188911700017
Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Président de la société,
D’une part
ET :
- L'Organisation Syndicale CGT,
représentée dans l'entreprise par xxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date 6 Mars 2020,
- L'Organisation Syndicale CFDT,
représentée dans l'entreprise par xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date du 6 Mars 2020
3Durée du travail / Organisation du temps de travail5
3.2 Organisation du temps de travail5
3.3Heures supplémentaires6
3.4Compte Epargne Temps6
4Mutuelle - Prévoyance6
5Journée de Solidarité6
6Partage de la valeur ajoutée7
6-1Accord de participation7
6.2Plan d’Épargne Entreprise7
6.4Accord d’intéressement7
7Travailleurs handicapés7
9Durée et publicité de l’accord8
9.1 Durée – Application de l’accord8
9.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel8
9.3 Publicité de l’accord8
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée au sein de la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE, afin de conclure un accord sur ces thèmes. La négociation annuelle 2020 s'est déroulée selon le calendrier suivant qui a été bouleversé du fait de l’épidémie de COVID 19,
Les réunions se sont tenues selon ce calendrier de négociation :
9 Mars 2020
15 Juin 2020
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 15 Juin 2020.
En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte : Nos clients ne sont pas fermés à 20 ou 30%, mais à 70%. Nous allons avoir une perte importante en 2020, en 2021, nous serons sans doute également en perte. En effet, la reprise sera avec un niveau faible. Toutes les études automobiles indiquent que l’activité sera au niveau précédent le COVID pas avant le 2ème trimestre de 2022. Nos volumes et notre chiffre d’affaires ne sont pas suffisants, pour ne pas être en perte. La crise sanitaire s'est transformée en crise économique. La direction demande à l'ensemble des salariés d'être responsables et solidaires de l'entreprise dans cette période difficile. Faisons en sorte que l'entreprise survive ! Mon devoir est de prendre des mesures acceptables pour que l’entreprise passe la tempête. C’est la question aujourd’hui, la survie de l’entreprise pas les augmentations de salaire.
Par la suite, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.
Salaires effectifs
Augmentation générale-Augmentations Individuelles
Compte tenu de la situation économique, il ne sera pas attribué d’augmentation générale ni individuelle au titre de l’année 2020
Autres dotations
La dotation supplémentaire au titre des chèques vacances de 4000€ est reconduite pour l’année 2020. Un forfait de mobilité de 70 euros par an et par personne qui ne dispose pas de véhicule de fonction est attribué à tous les salariés.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2020. L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif. Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé avec les organisations syndicales le 18 décembre 2017.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2020. La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur les horaires variables. En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
3.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de IDI COMPOSITES répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
3.4Compte Epargne Temps
Il existe un accord de Compte Epargne Temps depuis 2011, et qui depuis a fait l’objet de deux avenants en date du 10 juillet 2017 et du 24 avril 2018 avec pour objet le don de jours de congés, l’aménagement des périodes d’épargne et le nombre de jours maximum épargnés dans le CET.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
La hausse de janvier 2020 a été repartie de la même manière, entre les salariés et l’employeur.
La société n’a pas répercuté la totalité de la hausse sur les salariés.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
L’augmentation des primes de prévoyance pour les collèges ouvriers et agents de maitrise, été repartie de la même manière, entre les salariés et l’employeur
La société n’a pas répercuté la totalité de la hausse sur les salariés.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2018 est fixée au lundi 1er juin 2020. Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux : Une journée de congés sera imposée aux salariés travaillant en journée, Une journée de RTT sera imposée aux salariés travaillant selon un horaire d’équipe. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Partage de la valeur ajoutée
6-1Accord de participation
Un accord de participation est en place. Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2019 s’élève à 24 504 €
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Une négociation a été engagée en 2018, mais elle n’a pas abouti à un accord, ceci a été traduit par un procès-verbal de désaccord le 3 décembre 2018.
6.4Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur. Il porte sur l’exercice 2020. IL a été mis dans cet accord d’intéressement, une incitation pour atteindre l’objectif de zéro accident du travail. Le montant global de la prime d’intéressement, au titre de l’année 2019 est de 25 280€.
Travailleurs handicapés
IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous ne remplissons pas notre obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés car nous devrions employer 8 travailleurs handicapés Nous avons en emploi direct 4 unités
9Durée et publicité de l’accord
9.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Aout 2020 après les formalités de dépôt et publicité.
9.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du CSE de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
9.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Loir-et-Cher et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Fait à Vineuil, en 4 exemplaires originaux Le 29 Juin 2020
Pour IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE
xxxxxxxx Le Président Pour l’organisation syndicale CGT:
