Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2021 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE Au capital de 4 697 100 € Dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS Sous le numéro 31188911700017
Représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente de la société,
D’une part
ET :
- L'Organisation Syndicale CGT,
Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date 27 Juillet 2020,
- L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date du 9 Mars 2020
L'Organisation Syndicale CFECGC,
Représentée dans l'entreprise par xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFECGC, régulièrement désigné par lettre en date du 6 juillet 2020,
9Durée et publicité de l’accord PAGEREF _Toc71044592 \h 8
9.1 Durée – Application de l’accord PAGEREF _Toc71044593 \h 8
9.2 Information du Comité Social et Economique –Information du personnel PAGEREF _Toc71044594 \h 8
9.3 Publicité de l’accord PAGEREF _Toc71044595 \h 8
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée au sein de la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE, afin de conclure un accord sur ces thèmes.
La négociation annuelle 2021 s'est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 22 Mars 2021, présentation du contexte économique et propositions de la direction
2ème réunion le 19 Avril 2021, propositions des syndicats et échanges avec la direction
Le présent accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 3 Mai 2021.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.
Salaires effectifs
2.1 Rémunération
2.2 Autres dotations
Sera versée, au trimestre échu à tous les salariés concernés, une indemnisation forfaitaire de télétravail de 1 euro, par jour travaillé depuis leur domicile (en télétravail), à partir du 1er Janvier 2021.
Au titre de 2021, sera versée une indemnité forfaitaire de prise en charge des frais de carburant (forfait mobilité) de 70 euros par an, à chaque salarié :
Qui ne dispose pas d’un véhicule de fonction mis à sa disposition par l’entreprise,
Et qui utilise un véhicule pour faire les trajet domicile-lieu de travail (déclaration sur l’honneur).
Au prorata de son temps de présence au sein de l’entreprise, au cours de l’année 2021.
Cette indemnité forfaitaire sera versée avec le salaire de décembre 2021.
Qualité de vie au travail
Au titre de 2021, au regard notamment des conséquences de la crise sanitaire et la nécessité de favoriser la santé physique et mentale des salariés, il est attribué un budget global et exceptionnel de 5000€, afin que les salariés aient la possibilité sur leur lieu de travail, de bénéficier de séances d’ostéopathie, de conseils de coach sportif, de conseils de coach santé.
Les salariés seront informés de ces dispositifs, de leur organisation, des conditions d’accès par le service RH au mois d’avril mai 2021, pour en bénéficier d’ici fin 2021.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
4.1Durée du travail
Aucune modification n’est intervenue au 1er janvier 2021. L’horaire de travail de 35 heures hebdomadaires en moyenne, de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif. Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé avec les organisations syndicales le 18 décembre 2017.
4.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2021. La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur les horaires variables. En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
4.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de IDI COMPOSITES répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
4.4Compte Epargne Temps
Il existe un accord d’entreprise de Compte Epargne Temps depuis 2011, et qui depuis a fait l’objet de deux avenants en date du 10 juillet 2017 et du 24 avril 2018 avec pour objet le don de jours de congés, l’aménagement des périodes d’épargne et le nombre de jours maximum épargnés dans le CET.
5Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
La garantie frais de santé a été améliorée à compter du 1er janvier 2021, à coût constant et en tenant compte des demandes des représentants du personnel.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des salariés.
L’augmentation des primes de prévoyance pour les collèges ouvriers et agents de maitrise, a été repartie de la même manière, entre les salariés et l’employeur
La société n’a pas répercuté la totalité de la hausse sur les salariés.
6Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2021 est fixée au jeudi 24 Mai 2021. Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux : Une journée de congés ou de RTT sera imposée aux salariés travaillant en journée, Une journée de RTT sera imposée aux salariés travaillant selon un horaire d’équipe. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
7Partage de la valeur ajoutée
7-1Accord de participation
Un accord de participation est en vigueur.
7.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
7.3 Plan d’Épargne Retraite Collectif
Une négociation a été engagée en 2018, mais elle n’a pas abouti à un accord, ceci a été traduit par un procès-verbal de désaccord le 3 décembre 2018.
Accord d’intéressement
Travailleurs handicapés
IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous ne remplissons pas notre obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés car nous devrions employer 8 travailleurs handicapés Nous avons en emploi direct, seulement 6 salariés.
9Durée et publicité de l’accord
9.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2021 après les formalités de dépôt et publicité.
9.2 Information du Comité Social et Economique –Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du CSE de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
9.3 Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Vineuil, en 4 exemplaires originaux Le 3 Mai 2021
