La SASU idverde, dont le siège est situé au 25 Quai du Président Paul Doumer 92 400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661, représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La FGA-CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical central, La FNAF-CGT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical central, La FGTA-FO, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1, à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 30 septembre 2024 ;
2ème réunion le 19 novembre 2024 ;
3ème réunion le 2 décembre 2024.
Entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail, les données économiques. Une actualisation des documents a été effectuée, conformément aux souhaits exprimés par les négociateurs dans le cadre de la 2ème réunion.
Au cours de la 2ème réunion, les parties ont échangé sur la situation économique du secteur d’activité et de l’entreprise. Les documents transmis ont été commentés puis les organisations syndicales représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications figurant en annexe 1 du présent accord.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté les principes et mesures exposés ci-après lors de la 3e réunion qui s’est tenue le 2 décembre 2024.
Champ d’application
Son champ d’application est la société Idverde périmètre France hors filiales et hors Arrosage Systèmes filiale intégrée au 1er janvier 2025.
Durée
L’accord est conclu pour l’année 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Calendrier des révisions salariales
Les révisions salariales interviendront au 1er janvier 2025.
Budget 2025
Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’idverde présents au 1er janvier 2024 en CDI et toujours présents au 1er janvier 2025 et qui ne font l’objet d’aucune procédure de départ. Les salariés ayant reçu une revalorisation salariale exceptionnelle au cours des 4 derniers mois de l’année 2024 ne bénéficient pas de l'augmentation généralisée. La politique salariale 2025 est basée sur une enveloppe d’augmentation comprenant une part d’augmentation généralisée (AG), une part d’augmentation individuelle (AI) et une part attribuée aux promotions.
La part d’augmentation généralisée calculée sur les salaires mensuels bruts de base sera répartie comme suit :
Pour le personnel salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025 selon les conditions susmentionnées:
Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 1,5%
TAM 4 et Cadres jusqu’au C2 : 0,75%
Pour le personnel salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025 selon les conditions susmentionnées:
Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 3%
TAM 4 et Cadres jusqu’au C2 : 2%
Cette augmentation généralisée ne s’applique pas aux cadres de C3 à C5.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté versée en juin, au prorata de l’horaire théorique sous réserve d’une présence effective et de conditions d’ancienneté à date de versement, est revalorisée comme suit à compter de juin 2025:
5-10 ans: nouveau montant de 85€ bruts
10-20 ans: nouveau montant de 175€ bruts
20-30 ans: nouveau montant de 345€ bruts
30+ ans: nouveau montant de 500€ bruts
Organisation du temps de travail et des conditions de travail
La Direction s’engage à poursuivre sa politique de sensibilisation des managers sur le fonctionnement de l’annualisation notamment la prise en compte des conditions climatiques extrêmes. Il est rappelé qu'un accord d'entreprise a été signé en 2024 concernant la gestion des fortes chaleurs, établissant un cadre général sur ce sujet.
Par ailleurs, elle rappelle qu’un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé en 2021 notamment avec la mise en place des dispositions liées au télétravail. L’accord arrivant à échéance en janvier 2026, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations en 2025.
Mobilité durable
Dans une démarche RSE et en continuité de l’année 2022, nous poursuivrons nos efforts de décarbonation en encourageant le recours à une mobilité plus écologique. A ce titre, la Direction est en train de refondre sa politique des véhicules de services et de fonction qui tiendra compte de l’empreinte environnementale.
Santé et Protection sociale complémentaire
Le principe de la subrogation n'est pas retenu par la Direction. Cependant, consciente des éventuels problèmes de règlement des IJSS ou de remboursement des frais de santé, la Direction s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre ces situations. Les salariés sont invités, dans un premier temps, à contacter leur Assistant(e) d'agence ou leur RRH, puis, si nécessaire, à se rapprocher de la DRH Adjointe.
Intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations au 1er semestre 2025 quant à la renégociation d’un accord couvrant les exercices 2025-2027.
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Des négociations sont en cours avec les Organisations Syndicales avec l’objectif d’aboutir à un accord au 1er trimestre 2025.
Egalité professionnelle
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations d’un accord sur l’égalité professionnelle sur la base des dispositions de l’accord sur la Qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, de l’index égalité professionnelle et de l’actualité sociale. Pour mémoire, au titre de l’index égalité professionnel 2023, l’entreprise a obtenu une note de 89/100.
Communication
Dans une organisation décentralisée comme celle d’idverde, la Direction est consciente que la Communication descendante peut manquer de fluidité. Cependant, nous avons à disposition plusieurs types de dispositifs de communication (intranet, journal interne, notes de services). La Direction va s’assurer que les notes de services soient bien portées à la connaissance des salariés (agences et services).
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Publicité
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L.2231-5-1 du code du travail, tous les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord tenu à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail ou à partir du réseau informatique de la société.
Fait à Courbevoie, le 2 décembre 2024,
Les délégués syndicauxPour id verde
Pour le syndicat FGA-CFDTLe Directeur Général
Monsieur xxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxx
Pour le syndicat FGTA-FO
Monsieur xxxxxxxx
Pour le syndicat FNAF-CGT
Monsieur xxxxxxxx
Annexe 1 : Revendications des Organisations syndicales représentatives
Revendications de la FNAF-CGT
Augmentations salariales
de 1 à 10 ans d'ancienneté 2,50%
de 10 à 20 ans d'ancienneté 4,50%
de 20 à 30 ans d'ancienneté 6%
plus de 30 ans 7% 13ème mois 13e mois pour tous Prime d'ancienneté
A partir de 3 ans d'ancienneté: 3% du salaire de base mensuel brut et ensuite chaque année, 1% supplémentaire exemple 4 ans d'ancienneté, 4% de SMB Pas de plafond Santé Subrogation pour tous Santé Application d'une indemnité complémentaire de l'employeur sur les IJSSde 1 à 5 ans: 65j à 90% et les 35 autres à 70%de 6 à 10 ans: 70j à 90% et les 45 autres à 70%de 11 à 15 ans: 80j à 90% et les 55 autres à 70%de 16 à 25 ans: 90j à 100% et les 85 autres à 70%de 26 à 30 ans: 100 jours à 100% et les 90 autres à 80%>31 ans: 100j à 100% et 100 autres à 80%
Ou 100% pour tous Primes diverses Augmentation de la prime de conduite pour les chauffeurs Retraite Retraite à 55 ans calculée sur les 10 meilleures années et payée à 80% Retraite Indemnité de retraite supplémentaire: 5000€ pour 5 ans10 000€ pour 10 ans20 000€ pour 20 ans30 000€ pour 30 ans Seniors 1 semaine de congés payés supplémentaires pour les 57 ans et plus Emploi Embauche d'ouvriers notamment O1
Revendications de la FGA-CFDT
ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Nous souhaiterions avoir le bilan définitif du travail sur les sanitaires dans les agences idverde et du programme de mise en conformité de celui-ci
Accordé un jour de congés en cas de décès d’un conjoint d’un salarié ni marié et ni pacsé.
Suppression de la clause des trois mandats maximum pour les élus CSE
Prise en charge des heures de délégation des délégués centraux par le siège IDVERDE a la place des agences
Multiplication des roulottes de chantiers
Plan de suivi régulier des E2P et entretiens de début et fin de mandats des élus.
Renégociation de l’accord sur le télétravail.
Nous souhaiterions un bilan des personnes n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation individuel depuis 4 ans et plus.
EFFECTIFS /SENIORS/EGALITE HOMME FEMMES
Egalité entre les hommes et les femmes sur les rémunérations à poste identique
C-EPARGNE SALARIALE/CP/CET
Abondement de l’entreprise au PEE et PER (Promesses de réflexion et/ou d’accord sur le sujet faites aux NAO 2016/2018/2020/2022/2023
Nous réitérons notre demande à avoir plus d’encadrant venant des espaces verts et moins des TP car cela induit une perte des connaissances métier sur le terrain
Nous réitérons une Réflexion/accord national sur des aménagements de postes pour les seniors avec un entretien obligatoire pour les personnes de +de 57 ans
D Santé /Prévoyance /Retraite
Nous demandons que soient répertoriées, analysées, les maladies professionnelles.
Nous demandons que le taux de cotisation pour la retraite supplémentaire des non-cadres soit au même taux que les cadres
E- SALAIRES ET ACCESSOIRES
Aujourd’hui seulement les personnes de la production non pas le demi 13eme mois et donc par soucis équité la FGA CFDT souhaite un demi treizième mois pour tous.
Ticket restaurant à 12 € pour le personnel administratif
Charte RSE : Prise en charge de 70% de l’abonnement des transports en commun
Remboursement de 200€ sur l’achat d’un vélo ou d’une trottinette pour les personnes justifiant de se déplacer avec ce moyen de transport.
Ancienneté : Revalorisé leur montant de 100€ par palier (estimation cout 165000€ sup)
Augmentation de salaire :
4,5 % pour l’ensemble du personnel ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans le but de rattraper la différence avec les personne embauché ces quatre dernières années et cela dans le but de rattraper une partie de l’inflation de ces 5 dernières années.
3% pour le personnel ayant moins de 5 ans d’ancienneté
Modification ou suppression de la PFE avec en contrepartie une meilleure distribution au sein des salariés d’IDVERDE
Prime pour les CADRES contractualisés et fixé aux objectifs pour environs 50% du montant distribué et le reste réparti équitablement entre les salariés et cela fixé à un taux d’assiduité au travail.
Revendications de la FGTA – FO
1. Organisation / Conditions de travail
Annualisation pour le personnel administratif (compteur d'heures)
Conservation d'1 jour de télétravail
Connaître les frais engagagés des consultants ou des cabinets extérieurs
Formation revoir le budget à la hausse car les formations obligatoires (caces) mangent la totalité du budget. Plus de formations métiers et environnementales
catalogue , école idverde, CPF (mieux l'utiliser surtout depuis qu'il faut payer 100€)
Etat des lieux des formations référents harcèlement
Créer un référent handicap dans chaque agence Social état des lieux, congés, dérogations pour les absences Communication Meilleure communication verticales et horizontales de la DG jusqu'aux salariés surtout les DS souvent oubliés EPI Meilleure gestion des EPI dans certaines agences
Meilleure gestions des conditions de travail pendant des météos extrêmes
2. Effectifs/seniors/retraite
Retraite supplémentaire part employeur 2,5% pour tous Prime de cooptation état des lieux, et ceux qui sont restés
Egalité des salaires: même travail et même salaire (hors ancienneté)
3. Epargne salariale/CET/Congés
Paiement des RTT en cas de besoins urgents
Abondement: PERCO à 100€, chèques vacances à 120€
Passer à 2 jours pour les cadres congés enfants malades
Passerelles CET, congés, RTT vers PERCO, PER
Actionnariat des salariés (volontaires)
4. Santé / Prévoyance
Aider en urgence les salariés qui ne perçoivent pas leur IJSS dans les 15 jours suivant leurs arrêts Mutuelle Cotisation employeur mutuelle à 80%
Meilleure prise en charge en optique car les RAC sont très importants
Meilleure prise en charge des implants dentaires
1 séance de médecine douce en plus
Audit MSA car mauvaise gestion des dossiers Prévoyance Paiement au 4ème jour (non cadres et TAM) Subrogation Subrogation en cas d'arrêts maladie
5. Salaires/ Accessoires
Prime d'ancienneté mensuelle et non annuelle brute 10€/ mois 10 ans et +, 20€ pour 20 ans et + et 30€ pour 30 ans et +
Ou ajouter 100€ à chaque pallier actuel
Ou augmenter les primes annuelles de 25% Revalorisations salariales + d'augmentations individuelles et de promotions hors NAO
Retirer les sommes des PFE contractuelles dans le PDF Mobilité verte aide à l'achat d'un vélo, trottinettes électriques à hauteur de 100€ Transport Forfait pour frais kilométriques à 0,70€/km Repas TR à 11,75€
Repas cadres: '+ 0,50€
Revalorisation de la prime de nettoyage
Revalorisation des salaires de 4% pour les Ouvrier s/employés3% pour les TAM - cadres
Annexe 2 : compte-rendu de la troisième réunion de négociation du 02/12/2024
La Direction a apporté une réponse aux organisations syndicales en les organisant par thématique.
La Direction a ensuite fait part de ses propositions comme suit :
Salaires :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Ouvriers – Employés et de TAM 1 à TAM 3 : 1,2%
TAM 4 et cadres C et C1 : 0,5%
Prime de Fin d’Année (PFA) : proposition de passer de 30% à 32,5% pour application en décembre 20245.
Primes d’ancienneté revalorisée comme suit: •5-10 ans: nouveau montant de 85€ bruts •10-20 ans: nouveau montant de 175€ bruts •20-30 ans: nouveau montant de 345€ bruts •30+ ans: nouveau montant de 500€ bruts
A l’issue d’une 1ère suspension de séance, les organisations syndicales CFDT et FO en intersyndicale et la CGT se sont positionnées avec les contre-propositions suivantes.
CFDT/FO : Salaires :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Pour le personnel salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025: •Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 2,5% •TAM 4 et Cadres jusqu’au C2 : 1,5%
Pour le personnel salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025 selon les conditions susmentionnées: •Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 4% •TAM 4 et Cadres jusqu’au C2 : 2%
CGT
Salaires
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées pour toutes les catégories socioprofessionnelles
Pour le personnel salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025: 2,5% Pour le personnel salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025 : •Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 4 : 5% •Cadres: 2%
A l’issue d’une 2ème suspension de séance, la Direction s’est positionnée comme suit :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Ouvriers – Employés et de TAM 1 à TAM 3 : 1,5%
TAM 4 et cadres C et C1 : 0,75%
1% supplémentaire si ancienneté est supérieure à 5 ans 01/01/25
Primes d’ancienneté revalorisée comme suit: •5-10 ans: nouveau montant de 85€ bruts •10-20 ans: nouveau montant de 175€ bruts •20-30 ans: nouveau montant de 345€ bruts •30+ ans: nouveau montant de 500€ bruts
A l’issue d’une 3ème suspension de séance, les organisations syndicales ont fait les contre-propositions suivantes :
CGT : n’a pas souhaité faire de nouvelles contre-proposition car trop loin de leurs revendications.
CFDT/FO :
Salaires :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Pour le personnel salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025: •Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 1,5% •TAM 4 et Cadres jusqu’au C2 : 0,75%
Pour le personnel salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2025 selon les conditions susmentionnées: •Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 3,5% •TAM 4 et Cadres jusqu’au C2 : 2% Pas de demande de revalorisation de la Prime de Fin d’Année. Alignement sur la prime d’ancienneté proposée.
A l’issue d’une 4ème suspension de séance, la Direction a fait une contre-proposition acceptée par les organisations syndicales FGA CFDT et FGTA FO inscrite dans le présent PV d’accord de NAO 2024 au titre de l’année 2025.
