La SASU idverde, dont le siège est situé au 25 Quai du Président Paul Doumer 92 400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661, représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Président,
D’une part Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La FGA-CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central, La FNAF-CGT, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central, La FGTA-FO, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1, à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 26 septembre 2025 ;
2ème réunion le 12 novembre 2025 ;
3ème réunion le 24 novembre 2025.
Entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise et leur délégation.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail, les données économiques. Une actualisation des documents a été effectuée, conformément aux souhaits exprimés par les négociateurs dans le cadre de la 2ème réunion.
Au cours de la 2ème réunion, les parties ont échangé sur la situation économique du secteur d’activité et de l’entreprise. Les documents transmis ont été commentés puis les organisations syndicales représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications figurant en annexe 1 du présent accord.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté les principes et mesures exposés ci-après lors de la 3e réunion qui s’est tenue le 24 novembre 2025.
Champ d’application
Son champ d’application est la société Idverde périmètre France hors filiales.
Durée
L’accord est conclu pour l’année 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Calendrier des révisions salariales
Les révisions salariales interviendront au 1er janvier 2026.
Budget 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux collaborateurs d’idverde SASU en CDI, présents au 1er janvier 2025 et toujours en poste au 1er janvier 2026, n’étant engagés dans aucune procédure de départ. Il est convenu que les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle depuis mars 2025 ne sont pas concernés par l’augmentation générale. En revanche, les salariés ayant uniquement bénéficié de la revalorisation liée aux minima en mai 2025 demeurent éligibles à l’augmentation générale, conformément aux conditions susmentionnées. La politique salariale 2026 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale comprenant une part d’augmentation générale (AG) intégrant l’augmentation des minimas conventionnels de la branche et une part d’augmentation individuelle (AI) intégrant les promotions. Pour le personnel Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au niveau TAM 3, les parties ont convenu d’affecter l’intégralité de l’enveloppe globale à l’augmentation générale, conformément aux conditions prévues ci-dessus. L’augmentation générale (AG) sera la suivante :
Salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2026: 1,30%
Salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2026: 2,85%
Pour le personnel TAM 4 à C2 selon les conditions prévues ci-dessus. L’augmentation générale (AG) sera la suivante:
Salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2026: 0,48%
Salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2026: 0,72%
Le personnel TAM 4 à C2 pourra bénéficier d’une augmentation individuelle (AI) incluant les promotions, comme suit:
Salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2026: 0,32%
Salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 01/01/2026: 0,48%
Les cadres des niveaux C3 à C5 ne sont pas concernés par l’augmentation générale. Ils pourront bénéficier d’une augmentation individuelle au mérite.
Prime de Fin d’Année
La prime de fin d’année (PFA) annuelle, attribuée au personnel concerné, est revalorisée à compter de décembre 2026 comme suit : revalorisation du taux de 30% à 32,5% calculée sur le salaire mensuel brut de base.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté versée en juin chaque année, au prorata de l’horaire théorique sous réserve d’une présence effective et de conditions d’ancienneté à date de versement annuel, est revalorisée comme suit à compter de juin 2026:
5-10 ans: nouveau montant de 100€ bruts
10-20 ans: nouveau montant de 200€ bruts
20-30 ans: nouveau montant de 400€ bruts
30+ ans: nouveau montant de 550€ bruts
Prime de transport
L’indemnité forfaitaire de transport est portée à 2 MG, correspondant au taux en vigueur de 8,44 € bruts.
Restauration
À compter du 1er janvier 2026, la valeur du titre-restaurant est fixée à 11,33 €, dont 6,80 € pris en charge par l’employeur et 4,53 € par le salarié.
Dialogue social
La Direction accorde une importance particulière au maintien d’un dialogue social de qualité. À ce titre, elle veillera à ce que les réunions soient organisées conformément à l’accord sur le dialogue social, de manière préparée et qualitative. Un diagnostic va être réalisé pour s’assurer du bon fonctionnement des instances.
À la demande de l’organisation syndicale FGA-CFDT, la Direction étudiera la possibilité que le siège prenne en charge une partie des heures consacrées à l’exercice des mandats (réunions et heures de délégation) pour les partenaires sociaux cumulant plusieurs mandats.
Santé et Protection sociale complémentaire
La prise en charge de la mutuelle demeure répartie à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Epargne salariale
Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’intéressement, conclu pour une durée déterminée de trois ans, a été signé le 3 juin 2025 par la Direction et les organisations syndicales FGTA-CFDT et FGA-FO. La retraite supplémentaire demeure fixée sur les bases suivantes :
Cadres et TAM4 : part patronale 1,86% et part salariale 1,14%
Techniciens et Agents de maîtrise TAM1 à TAM3 : part patronale 1,24% et part salariale 0,76%
Employés et Ouvriers : part patronale 0,62% et part salariale 0,38%
Compte tenu du coût que cela représente, la Direction indique qu’elle n’entend pas abonder les versements volontaires effectués sur les plans d’épargne d’entreprise.
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Un accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels a été signé par la Direction et les Organisations syndicales FGTA-CFDT et FGA-FO, le 10 avril 2025.
Egalité professionnelle
Les parties rappellent le principe d’équité et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Pour mémoire, au titre de l’index égalité professionnel 2024, l’entreprise a obtenu une note de 89/100.
En 2025, les parties ont engagé des discussions sur le renouvellement de l’accord sur la qualité de vie et les conditions de travail, qui expire en décembre.
Mobilités durables
La Direction s’engage dans le développement durable et sur les mobilités durables à travers la refonte de sa car policy qui prévoit une électrification progressive de sa flotte automobile.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Publicité
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L.2231-5-1 du code du travail, tous les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord tenu à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail ou à partir du réseau informatique de la société.
Signature électronique
Les signataires sont convenus de signer électroniquement le présent procès-verbal par le biais du prestataire de services Adobe Acrobat Sign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Chacun des signataires reconnaît que ce procédé de signature (a) permet de dûment identifier les parties signataires et de garantir l'intégrité de l'établissement et de la conservation des présentes conformément à l'article 1366 du Code civil et (b) constitue un procédé fiable d'identification au sens de l'article 1367 du Code civil. À cet égard, chacune des parties renonce expressément par la présente à en faire la preuve contraire de quelque manière et dans quelque contexte que ce soit.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent expressément que le présent procès-verbal signé selon ce procédé de signature :
constitue l'original du procès-verbal ;
est établi conformément à l'article 1375 alinéa 4 du Code civil en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties directement par Adobe Acrobat Sign ;
a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil ; et
pourra valablement être opposé aux parties et est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litige, y compris dans les litiges opposant les Parties.
Fait à Courbevoie, le 24 novembre 2025,
Les délégués syndicauxPour id verde
Pour le syndicat FGA-CFDTLe Président
Monsieur xxxxxMonsieur xxxxx
Pour le syndicat FGTA-FO
Monsieur xxxxx
Pour le syndicat FNAF-CGT
Monsieur xxxxx
Annexe 1 : Revendications des Organisations syndicales représentatives
Revendications de la FNAF-CGT
Augmentations salariales (hors cadres)
de 1 à 5 ans d'ancienneté 1,50% + 1% pour les travaux neufs
de 5 à 15 ans d'ancienneté 3,00% + 1% pour les travaux neufs
plus de 15 ans 5% + 1% pour les travaux neufs 13ème mois 13e mois pour tous Prime d'ancienneté
A partir de 3 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base mensuel brut et ensuite chaque année, 1% supplémentaire versé sur le mois Pas de plafond Santé Subrogation pour tous Restauration Augmentation du panier : +1MG Primes diverses Prime d’insalubrité pour la disqueuse thermique Retraite Prise en charge de la mutuelle par l’employeur au moment de la retraite pour une durée indéterminée pour tous les salariés Retraite Retraite à 55 ans calculée sur les 10 meilleures années et payée à 75% Retraite Indemnité de retraite supplémentaire: 5000€ pour 5 ans10 000€ pour 10 ans20 000€ pour 20 ans30 000€ pour 30 ans Paie Problèmes de paie avec le logiciel Spock Emploi Demande d’un véritable dispositif pour préserver la santé et les conditions de travail combiné avec un aménagement de fin de carrière (accord senior) qui n’impacte pas financièrement la future retraite
Revendications de la FGA-CFDT
DEMANDES DE LA FGA CFDT POUR LES NAO ID VERDE 2025/2026
Au vu des résultats comptables de l’entreprise en 2024 et au vue des résultats prévisionnels de 2025 nous demandons que l’ensemble des salariés d idverde partage les fruits du résultat obtenu.
A ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Nous réitérons notre demande sur le bilan définitif du travail sur les sanitaires Dans les agences idverde et du programme de mise en conformité de ceux-ci
Nous redemandons la prise en charge des heures de délégation des délégués centraux par le siège IDVERDE à la place des agences
Nous redemandons un bilan des personnes n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation individuelle depuis 4 ans et plus.
Nous demandons un vrai dialogue social et un respect des membres des CSE et de la CSSCT sur les consultations éventuelles
B Effectif /SENIORS/EGALITE HOMMES FEMMES
Egalité entre les hommes et les femmes sur les rémunérations à poste identique Respecter l’accord senior au sein des territoire et les accompagner dans leurs démarches.
C EPARGNE SALARIALE/CP/CET
Abondement de l’entreprise au PEE et PER 1 euro épargné - 1euro abondé déjà demandé en NAO 2016/2018/2020/2022/2023/2024/2025
D Santé /Prévoyance /Retraite
Nous demandons que le taux de cotisation pour la retraite supplémentaire des non-cadres soit au même taux que les cadres Nous demandons que le taux de prise en charge de la part employeur sur la mutuelle santé soit prise à 80%.
E SALAIRES ET ACCESSOIRES
Aujourd’hui seulement les personnes de la production n’ont pas le demi 13eme mois et donc par souci d’équité la FGA CFDT souhaite que cette indemnité passe de 30% à 35% en décembre 2026 Une meilleure distribution de la PFE à l’ensemble du personnel Ticket restaurant à 14 € pour le personnel administratif Dont 10€ pris par l’entreprise Augmentation du panier repas de 1 MG au vue de l’augmentation du prix d’un repas au restaurant Ancienneté : Revaloriser leur montant de 250 € par palier à partir de 10 ans. Nous demandons une prime de pouvoir d’achat à 500 € pour les salariés dont le salaire est inférieur 2500€ net par mois Augmentation de salaire : 3,5 % pour l’ensemble du personnel ouvrier, employé, TAM ayant plus de 5 ans ancienneté et 2,5 % pour les moins de 5 ans 2 ,5% pour les cadres C1 C2 C3 ayant plus de 5 d’ancienneté et 1,5 % pour les moins de 5 ans C1 C2 C3
Revendications de la FGTA – FO
Augmentations de salaires Pour ceux n’ayant pas bénéficier des revalorisations des minimas de la CCN : O1 à O6 / E1 à E4 4,5% TAM 1 à TAM 4 : 3% Pour ceux ayant bénéficier de la revalorisation des minimas de la CCN : O1 à O6 / E1 à E4 3% TAM 1 à TAM 4 : 2% C à C2 : 1% Prime de Fin d’année 5-10 ans: nouveau montant de 100€ bruts 10-20 ans: nouveau montant de 200€ bruts 20-30 ans: nouveau montant de 400€ bruts 30+ ans: nouveau montant de 550€ bruts Primes diverses Prime de nettoyage : revalorisation (attente d’une proposition) Prime de 6,33€ par jour pour les chauffeurs poids lourds comme tous les chauffeurs Prime d’élagage pour les équipes (attente d’une proposition) Prime d’insalubrité : revalorisation (attente d’une proposition) Restauration Augmentation d’une MG (attente d’une proposition) et des tickets restauration Mobilité douce Participation de l’entreprise pour l’achat de : vélo, trottinette électrique Temps de travail Paiement des JRTT en cas de besoins urgents Mutuelle Prise en charge 80% employeur Santé Remontée sur la MSA qui met trop de temps à payer les IJSS suite aux arrêts de travail
Etat des lieux des formations référents harcèlement
Créer un référent handicap dans chaque agence Social état des lieux, congés, dérogations pour les absences Communication Meilleure communication verticales et horizontales de la DG jusqu'aux salariés surtout les DS souvent oubliés E2P Meilleur suivi des E2P pour les seniors Seniors Suivi pour les personnes arrivant en fin de carrière et accompagnement pour les démarches de retraite Retraite supplémentaire part employeur 2,5% pour tous Organisation du travail A Lille, les salariés soulèvent le fait que l’assistante du centre n’est pas physiquement présente et qu’elle est basée dans un autre centre donc problème de distance Communication Demande d’une meilleure communication avec les élus et les DSC à tous les niveaux ce qui n’est pas toujours le cas
Annexe 2 : compte-rendu de la troisième réunion de négociation du 24/11/2025
La Direction ouvre la réunion en indiquant que la 2ème Réunion de négociation s’est conclue par les revendications présentées par les Organisations Syndicales et le cadrage des thèmes.
Au regard des perspectives économiques du secteur et de l’activité de l’entreprise, et pour assurer l’équilibre entre performance économique et sociale, les points suivants sont pris en considération:
Inflation de 1% (chiffres INSEE octobre 2025)
Poursuite des mises en conformité:
=> 2024: challenge sécurité => 2025: médailles du travail => 2026: poursuite des mises en conformité
Dans ce contexte la Direction propose de fonder les discussions sur les thèmes suivants: - Eléments de rémunération (salaires, primes) - Ouverture sur certains accessoires (Titres-restaurant) - Le dialogue social et les conditions de travail sont au cœur des préoccupations de la Direction, qui veille à répondre aux attentes des partenaires sociaux et à assurer un suivi rigoureux via les instances représentatives
Les thèmes suivants ont été chiffrés mais ne feront pas l’objet d’une proposition de la Direction en raison du coût trop élevé des demandes: - Santé/Prévoyance: subrogation, revalorisation de la part employeur dans les cotisations mutuelles, et les améliorations des garanties - Epargne salariale: abondement sur des versements volontaires, la retraite supplémentaire - Mobilité douce
La Direction annonce sa volonté d’augmenter l’indemnité forfaitaire de transport à hauteur de 2 MG, soit un montant actuel de 8,44 € bruts.
La Direction a ensuite fait part de ses propositions comme suit :
Revalorisations salariales
Une enveloppe d’augmentation globale composée d’une part d’une augmentation générale (AG) et d’autre part d’une augmentation individuelle (AI), intégrant un critère d’ancienneté dans le calcul.
Primes d’ancienneté :
La prime d’ancienneté est revalorisée et s’aligne aux revendications des organisations syndicales:
5-10 ans: nouveau montant de 100€ bruts
10-20 ans: nouveau montant de 200€ bruts
20-30 ans: nouveau montant de 400€ bruts
30+ ans: nouveau montant de 550€ bruts
Revalorisation des titres – restaurant:
Valeur Faciale : de 10,83 € => 11,33 € (+50 centimes) Part Salariale : de 4,33 € => 04,53 € (+20 centimes) Part Patronale : de 6,50 €=> 6,80 € (+30 centimes)
A l’issue d’une 1ère suspension de séance, les organisations syndicales FGA-CFDT, FGTA-FO et la FNAF-CGT se sont positionnées avec les contre-propositions suivantes.
Les organisations syndicales sont alignées avec la proposition de la revalorisation de la prime d’ancienneté.
FNAF-CGT Salaires / AG : O1 à TAM4 moins de 10 ans : 2,2% et plus de 10 ans : 4,0% Cadres : au mérite Demande de subrogation pendant les arrêts de travail et un effort sur les retraites supplémentaires Prime d’insalubrité pour la disqueuse thermique
FGTA-FO Salaires / AG : Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 4 : 2,5% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 4 : 4,5% Cadres au mérite Tickets restaurant : + 1,20€ à ajouter à la valeur faciale actuelle soit un total de 12,02€. Revalorisation de la prime d’insalubrité PFA : passage de 30 à 40%
FGA-CFDT Salaires / AG : Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 2% TAM 4 à C2 : 1% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 3,5% TAM 4 à C2 : 2% Prime panier : +0,5 MG supplémentaires Tickets restaurant : mettre au plafond soit 7,26€ part patronale et 4,33€ part salariale PFA : augmentation de 5% de l’actuelle prime applicable dès décembre 2025. PFE non contractuelle : demande d’une répartition plus équitable.
A l’issue d’une 2ème suspension de séance, la Direction s’est positionnée comme suit :
Elle reste sur la proposition de la prime d’ancienneté initiale et la revalorisation des titres-restaurant.
Revalorisations salariales :
Revalorisation de la prime de fin d’année versée en décembre 26 :
Passage de la prime de 30% à 32,5%
A l’issue d’une 3ème suspension de séance, les organisations syndicales ont fait les contre-propositions suivantes :
FNAF-CGT :
Salaires / AG : Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 2% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3: 4% TAM4 et Cadres au mérite La FNAF-CGT est alignée avec la proposition de la Direction sur la PFA.
FGTA-FO : Salaires / AG : Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 4 : 1,5% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 4: 3,5% Cadres au mérite PFA : passage de 30% à 35%
FGA-CFDT : Salaires / AG : Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 1,5% TAM 4 à C2 : 1% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 3% TAM 4 à C2 : 1,5% La FGA-CFDT est alignée avec la proposition de la Direction sur la PFA. Tickets restaurant à 11,50€ avec une répartition 60% part employeur et 40% par salariale.
A l’issue d’une 4ème suspension de séance, la Direction a fait une contre-proposition.
Elle reste sur la proposition de la prime d’ancienneté initiale et la revalorisation des titres-restaurant et la prime de fin d’année (PFA).
Revalorisation salariale
A l’issue d’une 5ème suspension de séance, les organisations syndicales ont fait les contre-propositions suivantes :
La proposition de la Direction sur la revalorisation des tickets restaurants est entérinée par les organisations syndicales.
FGA-CFDT : Salaires : Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 1,5% TAM 4 à C2 : 1% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 2,5 % TAM 4 à C2 : 1,3% Répartition de l’enveloppe : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 100% AG TAM4 à Cadres : 80% AG
FGTA/FO Salaires / AG: Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 1,5% TAM 4 à C2 : 1,25% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 3 : 3% TAM 4 à C2 : 2%
FNAF-CGT Salaires / AG : O1 à TAM4 moins de 5 ans : 1,5% et plus de 10 ans : 3,5% Cadres : au mérite
A l’issue d’une 6ème suspension de séance, la Direction a fait une contre-proposition sur les salaires :
La FGA-CFDT indique qu’elle est alignée avec la proposition de la Direction. La FGTA-FO et la FNAF-CGT ont refait une contre-proposition suivante : Salaires / AG: Moins de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM4 : 1,5% Plus de 5 ans d’ancienneté : Ouvriers, Employés et TAM jusqu’au TAM 4 : 3% Cadres au mérite
Dans sa dernière proposition, la Direction a indiqué qu’elle ne pouvait pas augmenter davantage l’enveloppe globale. En revanche, elle se dit prête à en modifier la répartition, notamment entre les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté et ceux ayant plus de 5 ans, ainsi qu’en ajustant l’enveloppe des TAM4 à C2, selon la base suivante :
Les 3 organisations syndicales représentatives sont alignées avec cette dernière proposition et ont indiqué être signataires du PV de NAO.
