Accord d’entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats
des membres du CSE de l’IEM « Arpège »
L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD
Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel 62600 BERCK SUR MER Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général D’une part Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.
Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T.
D’autre part
Préambule
En décembre 2018, l’Association CAZIN PERROCHAUD a organisé les élections professionnelles afin de mettre en place les Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans l’ensemble de ses établissements distincts. En raison de l’absence de candidatures, l’Institut d’Éducation Motrice (IEM) « L’Arpège » (5 rue d’Ardres– 62370 AUDRUICQ) s’est vu dresser un PV de carence le 07 décembre 2018.
Suite à la demande d’une salariée, l’IEM « Arpège » a réorganisé des élections professionnelles qui ont permis d’élire le 15 novembre 2019 au 1er tour :
1 Membre Titulaire du CSE
1 Membre Suppléant du CSE
Ces membres ont été élus pour une durée légale de 4 ans, ce qui amènera l’IEM « L’Arpège » à organiser ses prochaines élections professionnelles en novembre 2023, soit 11 mois après les autres établissements et services de l’Association CAZIN PERROCHAUD.
Les parties au présent accord considèrent que l’organisation simultanée des élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements et services permettrait d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité de fonctionnement des institutions relatives du personnel, dont le Comité Social Économique Central (CSEC).
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2314-34 du Code du travail lequel prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du Code précité, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Article 2 – Objet de l’accord
Afin d’anticiper le renouvellement simultané des CSE sur l’ensemble des établissements et services de l’Association, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du CSE de l’IEM « L’Arpège » à 3 ans. Les mandats arriveront automatiquement à leur terme le 30 novembre 2022.
Article 3 – Date d’entrée et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des mandats des membres du CSE « Arpège », soit le 30 novembre 2022.
Article 4 - Formalités de l’accord
Article 4.1 - Consultation des représentants du personnel
Le présent accord sera soumis, avant sa signature, pour avis aux membres du CSE « Arpège » et aux membres du CSEC.
Article 4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 4.3 - Transmission et communication
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.
Mention sera faite sur tous les panneaux d’affichage des établissements et services de l’Association pour sa communication avec le personnel.
Fait à Berck sur mer en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,
Le 7/12/2020 Monsieur XXXXX, le Directeur Général dûment mandaté,
Pour les organisation syndicales,
Le 10/12/2020 Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T. Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T
