Accord d'entreprise IEM L'ARPEGE
Accord d’entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des membres du CSE de l’IEM « Arpège »
Application de l'accord
Début : 22/12/2020
Fin : 30/11/2022
Début : 22/12/2020
Fin : 30/11/2022
Le 10/12/2020
Accord d’entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats
des membres du CSE de l’IEM « Arpège »
L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD
Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel62600 BERCK SUR MER
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général
D’une part
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par :
- Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.
- Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T.
D’autre part
- Préambule
En raison de l’absence de candidatures, l’Institut d’Éducation Motrice (IEM) « L’Arpège » (5 rue d’Ardres– 62370 AUDRUICQ) s’est vu dresser un PV de carence le 07 décembre 2018.
Suite à la demande d’une salariée, l’IEM « Arpège » a réorganisé des élections professionnelles qui ont permis d’élire le 15 novembre 2019 au 1er tour :
- 1 Membre Titulaire du CSE
- 1 Membre Suppléant du CSE
Les parties au présent accord considèrent que l’organisation simultanée des élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements et services permettrait d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité de fonctionnement des institutions relatives du personnel, dont le Comité Social Économique Central (CSEC).
- Article 1 - Cadre juridique
Article 2 – Objet de l’accord
Afin d’anticiper le renouvellement simultané des CSE sur l’ensemble des établissements et services de l’Association, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du CSE de l’IEM « L’Arpège » à 3 ans.Les mandats arriveront automatiquement à leur terme le 30 novembre 2022.
- Article 3 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des mandats des membres du CSE « Arpège », soit le 30 novembre 2022.
- Article 4 - Formalités de l’accord
- Article 4.1 - Consultation des représentants du personnel
- Article 4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Il est également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
- Article 4.3 - Transmission et communication
Mention sera faite sur tous les panneaux d’affichage des établissements et services de l’Association pour sa communication avec le personnel.
Fait à Berck sur mer en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,
Le 7/12/2020
Monsieur XXXXX, le Directeur Général dûment mandaté,
Pour les organisation syndicales,
Le 10/12/2020Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.
Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T
Mise à jour : 2020-12-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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