ACCORD COLLECTIF SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE SALARIES D’IF TECH
ACCORD COLLECTIF SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE SALARIES D’IF TECH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-IF TECH
Dont le siège social se situe à LES-PONTS-DE-CÉ (49130) 3 rue des Magnolias - Centre Floriloire Immatriculée au R.C.S. D'ANGERS N° SIRET : 453 593 261 00036 Code APE : 0149Z ET
L’ensemble du personnel
Ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Il est rappelé que la période d'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service d’une société. Le salarié doit ainsi rester joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail. Le recours aux astreintes permet à l'entreprise de disposer d'un personnel opérationnel susceptible d'intervenir immédiatement en cas de problème technique ou d'urgence. L’astreinte permet ainsi d'économiser le coût d'une sous-traitance auprès d'entreprises de maintenance ou celui occasionné par le maintien dans les locaux de l'entreprise de collaborateurs payés intégralement en temps de travail, y compris pendant les temps d'attente. Par ailleurs, l’astreinte permet, pour les salariés qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée, tout en bénéficiant de compensations pour l'atteinte portée à leur liberté de mouvement. Eu égard au besoin de la société d’assurer une continuité dans son activité, mais aussi soucieuse de limiter le plus possible la contrainte générée pour les salariés d’une telle nécessité, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’astreinte.
Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objet de déterminer
les emplois concernés par les astreintes
les modalités de fonctionnement des astreintes
la programmation des astreintes
les délais d’information des salariés concernés par les astreintes
les contreparties accordées aux salariés sous astreinte
les modalités de suivi, de révision et de dénonciation du présent accord
Article 1. Champ d’application Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquer à tous les collaborateurs de la société. Conformément au texte de loi, les déplacements durant les astreintes sont assurés comme toutes autres heures de travail.
Article 2. Modalités d’organisation des astreintes
Ces astreintes se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, au domicile des collaborateurs ou à proximité, mais en tout état de cause à moins
d’une heure et 30 minutes de trajet du siège social de l’entreprise situé Centre Floriloire situé 3 rue des Magnolias aux PONTS DE CE 49130.
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
Périodicité et programmation :
Les astreintes sont programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service. Les périodes d'astreinte sont habituellement composées d’un week-end courant du vendredi à la fin du travail au lundi à la reprise du travail ou d’un jour férié commençant la veille à la fin du travail au lendemain à la reprise du travail. Afin de rechercher un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
La direction établit le planning des astreintes en assurant une rotation parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement
Les astreintes ne peuvent être effectuées deux week-ends d'affilée, sauf nécessité de service et avec l’accord du salarié concerné
Un salarié ne peut jamais être d'astreinte pendant ses périodes de congés payés
L’astreinte devra se faire dans le respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire, soit
la durée du repos quotidien de 11 heures minimum consécutives
la durée du repos durant le week end est de 35 heures minimum
La programmation des astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. A ce titre, en cas d’absence du salarié programmé d’astreinte (pour maladie par exemple), ce dernier devra en avertir immédiatement sa hiérarchie, afin qu’une solution de remplacement des plus rapides soit trouvée. Ce planning prévoit toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes, à savoir notamment :
les jours et heures de début et de fin de la période d’astreinte
les moyens mis à disposition des salariés (téléphone portable)
les coordonnées et qualité de la personne à joindre en cas de problème bloquant
d’une manière générale, toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation
Horaires d’astreinte retenues :
De 8h00 à 20h00 chaque jour d’astreinte.
Interventions :
Le temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail. Il est rappelé que le temps de déplacement s’entend du temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte et est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail. En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, il en sera tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relative au repos quotidien et hebdomadaire.
Avant le week-end et jour férié :
Afin d’alléger au maximum le travail de la personne d’astreinte, le personnel se doit le vendredi de :
Vérifier les températures / HR (humidité relative) des cellules
Vérifier la fermeture correcte des portes, des cellules, des frigos et des congélateurs
D’éteindre les lumières du hangar et des bureaux
En cas de problèmes :
A son arrivée, la personne d’astreinte va désactiver l’alarme puis se diriger vers la cellule/frigo/congélateur ayant un problème.
Frigo/Congélateur :
Si la température est supérieure la normale, il faut regarder si l’appareil est éteint, si oui le rallumer si cela fonctionne attendre que la température revienne à la normale, S’il ne se rallume pas il faut transférer son contenu dans un autre congélateur/frigo en privilégient ce qui coûte cher : Ephestia pour les congélateurs, pour les frigos : mycorhizes, nématodes, œufs de chrysopes S’il est allumé : essayer de diminuer la température, l’éteindre et le rallumer, si cela ne fonctionne pas transférer son contenu dans un autre congélateur/frigo, en privilégient ce qui coûte cher : Ephestia pour les congélateurs, pour les frigos : mycorhizes, nématodes, œufs de chrysopes
Cellule :
Humidité anormale :
Si l’humidité est trop élevée, regarder si le déshumidificateur est allumé, vider le s’il est plein. Si l’humidité est trop basse, diminuer le % d’activation du déshumidificateur.
Température anormale :
Si la température de la cellule est trop basse en hiver regarder si la clim est en mode auto, si oui passer en mode chauffage (bouton soleil). Si la température de la cellule est trop haute en été regarder si la clim est en mode auto, si oui passer en mode refroidissement (bouton flocon). Si la clim est dans le bon mode essayer de l’éteindre et l’allumer. Si le climatiseur est en panne transférer les insectes dans une cellule fonctionnelle avec une T° proche.
Coupure de courant :
Si le courant est coupé, vérifier que le disjoncteur principal (à côté du frigo des krafts) est bien levé, essayer de le lever le cas échéant. Si une seule partie de l’entreprise n’a plus d’électricité, vérifier dans l’armoire des disjoncteurs qu’ils sont tous en positions haute. Si cela ne fonctionne pas transférer les insectes dans une cellule qui fonctionne idem pour les frigos et les congélateurs.
Dernier recours :
Si après avoir appliqué ces procédures vous n’arrivez pas à résoudre le problème, contacter le gérant de l’entreprise.
Conclusion :
Après avoir résolu le problème il est nécessaire de
rester minimum 30 min sur place pour voir si tout redeviens normale.
Ne pas oublier en partant d’éteindre les lumières du hangar et des bureaux, de refermer les portes et de mettre l’alarme.
Article 3. Matériel mis à disposition
Afin de pouvoir joindre les salariés en astreinte et permettre aux intéressés d'effectuer leurs interventions, la société met à la disposition du personnel concerné un téléphone portable.
Portable :
Le vendredi soir, la personne d’astreinte prend le téléphone de garde avec elle afin de pouvoir être notifié en cas d’alerte de température. En cas d’écart important dans une cellule/frigo/congélateur, il y aura une notification de l’application : MOBILALERT. Sur l’application le capteur sera notifié en rouge. La personne d’astreinte doit être en mesure de se rendre rapidement sur place. Si après une heure d’observation le problème ne se règle pas de lui-même, la personne doit se déplacer afin de constater la défaillance et de prendre les mesures d’urgences précisées ci-dessous. Regarder de temps en temps si l’application reçoit bien les informations des capteurs, ce sera en jaune sur l’application, essayer d’actualiser l’application pour résoudre ce problème si cela ne fonctionne pas se renseigner des coupures de courants en cours.
Article 4. Contreparties
Les astreintes effectuées telles que définies ci-avant, soit sur un week-end courant du samedi au lundi à la reprise du travail, soit sur un jour férié au lendemain à la reprise du travail (dans les horaires définis), font l’objet d’une compensation financière. Cette compensation est fixée à 22.50 euros bruts par jour d’astreinte. Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont, quant à eux, rémunérés comme tel, y compris les éventuels déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention. Le salarié peut également choisir de récupérer en temps, le temps d’intervention durant son astreinte. Il a été convenu entre la direction et les salariés que ce temps est majoré à 50% que ce soit un samedi, dimanche ou jour férié.
Article 5. Obligations des salariés
Pendant ses périodes d'astreintes, le salarié devra : • s’assurer de pouvoir être joignable à tout moment (il devra ainsi s’assurer d’avoir en permanence une couverture réseau de bonne qualité) • s’assurer que le matériel mis à sa disposition pour mener à bien sa mission est en parfait état de marche et en capacité d’être utilisé (téléphone portable chargé et allumé) • s’il peut intervenir à distance, intervenir au plus vite, et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 minutes suivant la demande d’intervention • s’il doit se rendre dans les locaux de la société, s’y rendre au plus vite, et en tout état de cause dans un
délai maximum d’une heure et 30 minutes suivant la demande d’intervention, et toujours dans le respect des dispositions du Code de la route.
• établir (dès que ce dispositif de suivi sera mis en place) à la fin de la période d’astreinte, un compte rendu indiquant possiblement :
la date et l’heure de prise en charge de l’intervention
la durée de l’intervention
la nature de l’intervention
Article 6. Suivi des astreintes
Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Cet état figurera sur leur bulletin de paie du mois concerné.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Ou suivant accord avec les salariés Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 8. Suivi et interprétation de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par une commission ad’hoc. Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, sous réserve d'un préavis de deux mois, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 10. Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en plusieurs exemplaire le 06/09/2024 à Les Ponts de Cé.
Signature du Président, Signature du salarié, « lu et approuvé » « lu et approuvé »
