Périmètre d'application de l’accord signé entre l'association ifac et les syndicats Date de signature :
10 octobre 2024Nature : AccordRaison sociale : UES IFAC – Institut de formation d’animation et de conseilApplicable à tous les associations membres de l’UES ifac.
Entre :
L’association ifac dont le siège social est situé au 53 rue du Révérent Père Christian Gilbert 92660 Asnières-sur-Seine, représentée par X en qualité de Directeur Général. D’une part,
Et :
L’organisation syndicale, CFDT, Synafor représentée par X L’organisation syndicale, CFDT, Snapac représentée par X L’organisation syndicale, CGT, représentée par X L’organisation syndicale, Sud, représentée par X D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule p.3
CHAPITRE 1 – LES CONGES PAYES p.4
Chapitre 2 – DATE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORDp.5 2.1 – Différendsp.5 2.2 – Révision et dénonciation de l’accordp.5
Chapitre 3 – DEPÔTp.5
Préambule
Cet accord entre la direction d’ifac et les syndicats CFDT, CGT, Sud signé le 10/10/2024 est le résultat des négociations conduites à la suite de la dénonciation par les partenaires sociaux, des accords conclus en 2009. Le périmètre du nouvel accord d’entreprise porte ainsi sur :
Les congés payés
Le nouvel accord doit répondre aux variations inhérentes aux activités de la branche professionnelle, aux divers métiers exercés au sein de l’association ifac, à la diversité des territoires et des publics accueillis. Avec cet objectif, la direction de l’Ifac et les représentants syndicaux décident de la mise en place d’un accord global d’entreprise. Ils conviennent que cet accord s’appliquera à l’ensemble des salariés. Son objet est de réunir l'ensemble des accords collectifs de travail négociés au niveau de l'association, actuels ou futurs. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Chapitre 1 – LES CONGES PAYES
8.1 – Les congés payés annuels Le nombre de jours de congés payés est fixé à 25 jours ouvrés. Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans le présent accord soit du 1er septembre N au 31 aout N+1 pour les salariés annualisés. Les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont concomitantes. Les congés annuels pourront donc être pris dès leur acquisition.
Dans ces conditions, les salariés en CDI dont le temps de travail est annualisé cumulent lors de la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail :
Les congés payés non soldés, acquis au cours des périodes de référence précédentes ;
Et les congés payés qu’ils acquerront au cours de la période de référence à venir.
Afin de faciliter l’organisation du travail et le repos des collaborateurs, les parties conviennent que les congés payés doivent être pris durant le cycle en cours sauf situation exceptionnelle caractérisée par un accord écrit co-signé par le salarié et l’employeur. Dans quelques situations exceptionnelles, le report des congés sur la période suivante ne peut excéder 5 jours par an. Un engagement d’apurement est signé entre l’employeur et le salarié. Les jours reportés sont à prendre impérativement dans les deux années qui suivent, à défaut les jours seront perdus. En cas de départ, les jours non pris seront payés dans le solde de tout compte du salarié.
Chapitre 2 : DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur, de façon progressive à partir du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord remplace tout accord antérieur sur le même sujet et une période de transition est aménagée entre le 18/10/2024 et le 31/12/2024.
2.1 - Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance des délégués syndicaux qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution.
2.2 - Révision et dénonciation de l’accord Un bilan sera organisé avant la fin de la durée de l’accord entre les partenaires et la direction générale. Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux règles légales.
Chapitre 3 : DEPOT
Le présent accord sera déposé, fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Asnières, le 10 octobre 2024 Signatures Pour l’Association Ifac X
