La qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps
Définition des parties
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) de l’Ifac, dont le siège est situé au 53 rue de Révérend Père Christian Gilbert, 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines pour le compte de l’UES Ifac,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de I’Unité Economique et Sociale (UES) de I'lfac,
La CFDT
SYNAFOR, représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical,
SNAPAC, représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CGT USPAOC représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale SUD SIFP, représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la direction de l'association et les organisations syndicales représentatives de l'UES Ifac se sont réunies les 4 février, 6 mars, 24 mars, 3 avril, 29 avril, 22 mai, 10 juin 2025, le 8 juillet, le 22 juillet et le 4 septembre 2025.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires en entreprise et s’appuie sur les dispositions de l’accord relatif au calendrier, à la périodicité, aux thèmes et aux modalités de négociation obligatoire dans l’UES Ifac.
Il succède aux accords portant sur la rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail, L’organisation du temps de travail, La santé, sécurité et conditions de travail, L’inclusion et l’égalité professionnelle, La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, Les engagements pour les accords à venir.
Il a été proposé aux délégués syndicaux de scinder les accords par thématique obligatoire dans un objectif de lisibilité tant pour les partenaires sociaux que pour les collaborateurs.trices de l’UES.
Dans un contexte économique contraint, marqué par les résultats financiers de l’exercice 2024, la Direction de l’IFAC adopte une approche prudente en matière d’évolution de la masse salariale. La priorité demeure la préservation de l’emploi et le maintien de la capacité de l’association à honorer ses engagements : salaires, charges sociales, fournisseurs et prestataires. L’entrée en vigueur de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, et notamment la réduction du temps de travail de 35 heures annuelles pour les collaborateurs et collaboratrices à temps plein, représente un impact financier significatif pour l’association. Dans ce cadre, la Direction s’attache à rechercher un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer des conditions de travail justes et équitables et, d’autre part, l’impératif de garantir la stabilité économique de l’association.
La qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sein de l’UES. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle structure entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte notamment sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps. Article 3 – INFORMATIONS REMISES Conformément à son obligation d’information préalable, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives les données nécessaires à l’éclairage des négociations, notamment les éléments relatifs à la structure et à l’évolution des effectifs, aux rémunérations, aux entretiens professionnels et annuels, à la formation professionnelle, au taux de rotation du personnel, aux arrêts pour maladie, aux accidents du travail, à la pyramide des âges, ainsi qu’à l’évaluation de l’impact financier des évolutions conventionnelles et des accords collectifs mis en œuvre au cours de l’année 2025. À l’issue de la réunion de négociation, qui s’est tenue le 22 juillet 2025, et après analyse des revendications présentées par les organisations syndicales, dont le contenu est annexé au présent accord (Annexe 1), les parties sont parvenues à un accord de principe. Un projet d’accord intégrant les dernières propositions issues des discussions a été adressé aux organisations syndicales pour relecture en date du 18 août 2025. Article 4 – La qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps Consciente que la qualité de vie au travail, des conditions de travail adaptées et une organisation harmonieuse des temps professionnels et personnels sont des leviers essentiels à la performance et à l’épanouissement des collaborateurs.trices, la Direction de l’Ifac réaffirme son engagement sur ces sujets prioritaires. Dans un contexte où l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est de plus en plus au cœur des attentes, l’Ifac souhaite consolider un cadre propice à la santé, à la sécurité, ainsi qu’à la motivation durable de ses équipes. Cet engagement se traduit par des actions concrètes et des mesures visant à soutenir l’ensemble des salarié·e·s dans leur quotidien. Parmi ces actions, la Direction agit pour garantir le maintien et l’amélioration des prestations sociales au travers de la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC), en renforçant le budget dédié pour répondre aux nouvelles conditions d’éligibilité et préserver la portée des aides individuelles. Par ailleurs, la prévention des risques psychosociaux constitue un axe majeur, avec la mise en place d’une formation dédiée au stress et à ses conséquences, intégrée au Plan de développement des compétences 2026, afin de sensibiliser et outiller les équipes. Enfin, en reconnaissance des réalités personnelles et familiales, la Direction met à disposition des journées spécifiques pour les salarié·e·s proches aidants, dans un souci d’adaptation des temps d’absence au plus près des besoins de chacun. Ces mesures, déployées dans une dynamique de dialogue et de concertation avec les représentants du personnel, participent à la construction d’un environnement de travail sain, inclusif et respectueux des contraintes et aspirations individuelles.
Article 4.1 Budget ASC Afin de préserver le niveau des prestations proposées aux salarié·e·s dans le cadre des activités sociales et culturelles portées par la commission ASC du CSE, la direction de l’association s’engage à verser une enveloppe complémentaire exceptionnelle de cinquante mille euros (50 000 euros) au titre de l’exercice 2026. Ce montant sera réparti entre les CSE Ifac et CSE Ifac 92, selon les clés de répartition habituelles, et sera versé au plus tard le 31 décembre 2026. Cet apport vise à garantir la continuité et la qualité des actions sociales, culturelles et de loisirs proposées aux salarié·e·s, dans un contexte économique nécessitant une vigilance particulière sur le pouvoir d’achat.
La qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps
Article 4.2 Formation à la prévention des RPS Dans le cadre du Plan de développement des compétences 2026, une formation dédiée à la prévention du stress et des risques psychosociaux sera déployée par Campus, afin de renforcer la culture de prévention au sein de l’Ifac. La direction générale rappelle que les membres de la commission Formation, composée d’élu·e·s, ont vocation à être pleinement associés à la démarche. Ils sont invités à formuler des propositions d’actions de formation, notamment en amont de l’élaboration du Plan de développement des compétences, afin de garantir une construction partagée et adaptée aux besoins identifiés sur le terrain.
Article 4.3 - Journées proches aidants Dans la limite de 3 jours par an, les salarié·e·s peuvent mobiliser ces journées pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie (parent, conjoint, enfant, ascendant ou toute personne dépendante vivant au foyer). Ces journées doivent être prises à minima sous forme de journée entière, et peuvent l’être jusqu’à 3 jours consécutifs maximum. La prise en compte de ces journées est subordonnée à la transmission au service RH, dans un délai maximum de 48 heures suivant l’absence, d’un justificatif tel que : certificat médical attestant de la perte d’autonomie, attestation d’hospitalisation ou de soins, document administratif émanant d’un organisme officiel ou d’un service social, ou tout autre document équivalent permettant de justifier la situation. La direction s’engage à ce que ces jours soient imputés sur le contingent annuel de 12 jours d’absences exceptionnelles pour enfant malade, actuellement accessible à l’ensemble des collaborateur·trice·s.
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. À l’issue de cette période, l’accord cessera de produire ses effets, sauf prorogation ou renouvellement formalisé par avenant entre les parties signataires. Un bilan partagé des actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord sera réalisé au second semestre 2026, afin d’évaluer les suites à donner.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord a été signé le 04/09/2025 et a été notifié ce même jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné de l’ensemble des pièces requises. Un exemplaire sera également adressé en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 2 rue Pablo Neruda – 92020 Nanterre Cedex.
Le présent Accord NAO 2025 sera communiqué via «l'lfac en poche» et «le livret relatif aux affichages obligatoires» à tout nouveau collaborateur et affiché au sein des établissements de l'UES lfac sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Asnières sur Seine, le 04/09/2025
Pour l'Unité Economique et Sociale,
Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT SYNAFOR, Pour le syndicat CFDT SNAPAC,
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
