iFLY Paris SAS right Référence :C201201 Date :15 décembre 2020
Objet : Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel
Amende et remplace l’accord collectif du 30 mars 2020
Référence :C201201 Date :15 décembre 2020
Objet : Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel
Amende et remplace l’accord collectif du 30 mars 2020
Après consultation de l'ensemble des salariés en décembre 2020, le présent accord entreprise, passé entre iFLY Paris et les salariés de l’entreprise représentés par leurs délégués du personnel et leur délégué syndical, amende et remplace l’accord collectif du 1er avril définissant les conditions d’application de l’activité partielle ainsi que de la fin d’exercice annuel dans le cadre de la modulation, dans un souci d'équité entre les salariés et de préservation de leurs intérêts.
Chômage technique ou partiel :
Sur une période chômée à 100% :
A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail effectué et temps de travail dû sur le forfait modulation est identique à celui lors de la mise en chômage technique.
Sur une période partiellement chômée :
A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail pris en compte et temps de travail dû sur le forfait modulation varie suivant le temps de travail effectué sur la période par rapport au temps de travail dû à proportion des jours non chômés (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).
Ainsi le chômage technique ou partiel est neutre sur le temps de travail dû dans le cadre de la modulation.
Fin d’exercice annuel :
Les congés payés acquis et non pris sont reportés sur l’exercice suivant.
En cas de temps de travail effectué inférieur au temps de travail dû dans le cadre de la modulation, l’écart sera déduit du temps de travail effectué sur l’exercice suivant.
Ceci permet en particulier de lisser les congés payés et le temps de travail à effectuer, lors d’un exercice fortement impacté par une absence du salarié ou de l’activité partielle.
Accord applicable à compter du 20 janvier 2021. Fait à Paris, le 15 décembre 2020.
